Interventions sur "municipal" de Jacqueline Gourault

...déléguées, sauf décisions contraires et concordantes de tous les conseils municipaux avant la création. Il s’agit de procéder de la même manière pour les communes associées. En cas de création d’une commune nouvelle, il serait donc possible que les communes associées soient transformées en communes déléguées. Concernant les maires délégués, ils seront en place jusqu’au renouvellement du conseil municipal. Il en ira de même pour les maires des anciennes communes associées. L’examen de cette proposition de loi en commission a permis d’évoquer également une problématique liée à la détermination du collège électoral sénatorial. Effectivement, un certain nombre de nos collègues s’étaient inquiétés. L’incertitude devait donc être levée au sujet de la détermination du nombre de grands électeurs pour le...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nos concitoyens sont particulièrement attachés à la démocratie territoriale. Le succès constant des élections municipales, qui mobilisent toujours beaucoup les électeurs, l’atteste. Ce succès repose évidemment sur la stabilité de nos institutions municipales. Cependant, la loi du 17 mai 2013, en abaissant à 1 000 habitants le seuil d’application du scrutin de liste à la représentation proportionnelle, a conduit à faire évoluer les modalités de la vie politique municipale dans des communes de petite taille : il n’...

Je l’avoue, dans un premier temps, je n’étais pas très favorable à l’amendement adopté par la commission des lois. Mais, dans nos départements, nous avons tous constaté que la vacance du maire, quelles qu’en soient d’ailleurs les raisons, obligeait parfois à une élection municipale partielle. Je pense donc que la proposition du rapporteur de la commission des lois est une bonne idée et qu’il faut soutenir une telle démarche. M. Cardoux a évoqué la situation d’une commune du Loiret. Dans mon département, le Loir-et-Cher, il a fallu organiser une élection partielle dans une commune de 3 000 habitants. Une telle obligation perturbe effectivement la population et crée des fra...

L'amendement n° 3 prévoit que, lorsqu'il n'est pas créé de CCAS, ses compétences sont exercées par une commission municipale dont les membres seraient élus par le conseil municipal. Je vous propose un avis favorable, sous réserve de rédiger ainsi la disposition : « Dans le cas où le conseil municipal exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre, ainsi que celles prévues aux articles L. 262-15 et L. 262-4, l'exercice de ces compétences est déléguée à la commission permanente compétente dont les m...

... c’est la croix et la bannière pour percevoir une indemnité de fonction, sous prétexte que les maires successifs pendant trois générations ne l’ont pas touchée. La mesure se justifie d’autant plus dans les petites communes que le mode de scrutin applicable à la désignation de leurs assemblées délibérantes prévoit le panachage, ce qui empêche bien souvent la cohérence politique au sein du conseil municipal. Il est alors difficile d’obtenir un vote. Dans les grandes communes, qui sont soumises au scrutin proportionnel corrigé par le principe majoritaire – c’est le cas dans la mienne, qui compte 4 400 habitants –, le conseil municipal suit en général. Certes, il y a toujours un ou deux originaux, mais il suffit de le savoir... C’est pour cette raison que l’on vote toujours pour soi lors de l’électio...

...ans un amendement que j'avais défendu sur la proposition de loi de nos collègues Bernard Saugey et Marie-Hélène Des Esgaulx, je proposais de limiter cette possibilité aux seules communes de moins de 1 000 habitants. Je justifiais ce choix par la participation de l'État au budget de ces communes via la dotation élu rural destinée à indemniser les maires mais qui, bien souvent, alimentent le budget municipal. J'avais eu beaucoup de mal à faire accepter cette disposition. Aujourd'hui, on veut étendre cette disposition à l'ensemble des communes. C'est une erreur. Dans les grandes communes se dégagent des majorités, ce qui ne pose pas le problème du vote de la délibération des indemnités des élus. Pour les petites communes, en raison du panachage, nous sommes en présence de majorités politiques diffici...

Je suis un peu surprise que l’on évoque un risque de politisation du scrutin municipal dans les petites communes, comme si faire de la politique était réservé aux élus des grandes communes. Dans les petites communes, on a aussi le droit d’avoir une opinion politique !

Maire d’une commune de 4 400 habitants, j’ai toujours eu un engagement politique, ce qui ne m’a jamais empêchée de conduire des listes pluralistes et de gérer ma commune sans que cela suscite de débat politique au sein du conseil municipal. La politique, au sens de l’art de la gestion de la cité, est tout de même une notion noble. Pourquoi faudrait-il présenter la politisation des élections dans les petites communes comme un danger ? Élever le débat est toujours positif. Enfin, comme cela a été expliqué tout à l’heure, dans certaines petites communes, des querelles personnelles peuvent prendre une ampleur catastrophique…

Pas du tout ! Il s’agit d’indiquer sur la liste municipale ceux qui seront conseillers communautaires si le suffrage universel donne à cette liste la majorité. Les électeurs de chaque commune doivent avoir une meilleure lisibilité : il est proposé d’inscrire, sur le même bulletin de vote, la liste des candidats au conseil communautaire et celle des candidats au conseil municipal. J’ai déposé cet amendement, cosigné par plusieurs collègues de mon group...

Il s’agit d’un amendement de précision concernant les élections de Lyon et de Marseille. S’il était adopté, le remplacement d’un délégué communautaire s’effectuerait dans l’ordre de la liste des candidats aux sièges de délégués communautaires élus au conseil municipal ou au conseil d’arrondissement. Mes chers collègues, ne me demandez pas trop de détails sur ce sujet, parce je ne suis pas une spécialiste !

Par cet amendement, il est précisé que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le remplacement d’un délégué communautaire est effectué par le conseil municipal en son sein. C’est ce que tout le monde souhaite, mais mieux vaut l’inscrire dans la loi !