Interventions sur "route" de Jacqueline Gourault

Avant de présenter mon amendement, monsieur le président, je voudrais très rapidement signaler que nous venons de transférer une route nationale à la Collectivité européenne d’Alsace (CEA). Les discussions ont duré un certain temps, mais l’on a fini par se mettre d’accord. Ce n’est pas impossible ! Cela s’est déjà fait ! Il faut bien comprendre que chacun doit défendre ses intérêts, la collectivité territoriale comme l’État, et l’État, c’est nous ! Il y a un équilibre à trouver. Le présent amendement vise à supprimer le VI de ...

Or les collectivités territoriales peuvent aussi connaître certaines dynamiques de recettes leur permettant d’assurer l’entretien des routes transférées. Le transfert se faisant sur la base du volontariat, les départements décideront par eux-mêmes de prendre ou ne pas prendre cette compétence, mais l’État y réfléchira aussi… J’ai peur que l’on ne finisse par bloquer le système. Il est impossible de réévaluer a posteriori et en permanence ; ce n’est pas sérieux !

... moins un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale. L’objectif est de permettre un plan d’action éolien. Il est vrai que l’affaire est ressentie très différemment selon les régions, je suis bien d’accord avec vous. Dans ma région, par exemple, l’association Tempête en Beauce a pour objectif de limiter le développement des éoliennes, car, en traversant la Beauce par l’autoroute A10, on aperçoit un grand nombre d’éoliennes. Il faut trouver des solutions pour développer intelligemment l’éolien.

Nous abordons le sujet du transfert potentiel des routes nationales aux départements, ainsi que la possibilité d’une expérimentation pour les régions. Nous en avons, bien entendu, déjà largement discuté avec les départements. Depuis quatre ans que je suis ministre, certains présidents de département sont venus me voir spontanément pour m’inciter vivement à terminer la décentralisation qui a été commencée il y a dix ans. En effet, pour des raisons su...

Monsieur Kerrouche, nous venons de vivre l’expérience concrète du transfert de l’A35, en Alsace, de l’État au département et à la métropole de Strasbourg. Le passage s’est fait dans la concertation. Tous les acteurs se sont mis autour de la table et il n’y a pas eu de difficulté. La répartition des portions de route s’organise en effet de manière assez logique. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 714.

...utes les informations aux collectivités avant de savoir si le département ou la région sont intéressés n’est pas pertinent. Mieux vaut d’abord laisser la concertation se tenir, puis donner les documents aux collectivités qui sont intéressées. C’est dans cet ordre-là que doit se dérouler le processus. S’il faut envoyer à toutes les collectivités de France les informations qui concernent toutes les routes décentralisables, on risque de multiplier les documents.

Les autoroutes représentent un enjeu particulier pour l’intérêt national, en matière de défense, de gestion de crise et de garantie des flux économiques. Il est donc indispensable qu’elles restent aménagées de telle sorte que les convois exceptionnels pour alimenter les chantiers, par exemple les convois militaires, puissent continuer d’y passer. Il est également indispensable de s’assurer que les aménagement...

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de concertation avec les collectivités territoriales concernées, sur les biens meubles et immeubles de l’État, utilisés à la date du transfert exclusivement pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes transférées. En effet, ces biens étant attachés à ces usages, l’État doit pouvoir les conserver non pas seulement en partie, mais dans leur ensemble. La sécabilité n’est pas possible. J’espère que, cette fois, la commission comprendra sur ce point la position du Gouvernement.

Les biens utilisés pour l’exercice d’une compétence transférée aux collectivités territoriales sont en principe mis à disposition des collectivités bénéficiaires de ce transfert de compétences. Tel est le régime qui a été suivi pour l’application du transfert de certaines routes nationales aux départements, prévu par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Dans un souci de simplification, cet amendement tend à céder aux départements la propriété des biens mis à leur disposition pour leur permettre de gérer ou d’exploiter les routes qui leur ont été transférées en application de la loi. C’est d’ailleurs la solution qui a été retenue pour...

L’article 6 prévoit la possibilité que des autoroutes soient transférées en pleine propriété aux départements et aux métropoles, tout en conservant leur statut autoroutier. Dans la mesure où les autoroutes garantissent la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire national, l’article prévoit, d’une ...

Cet amendement ne pose aucun problème sur le principe. Pour autant, je confirme ce que vient de dire le rapporteur : aujourd’hui, l’État peut tout à fait transférer les routes nationales aux départements.

Alors, c’est différent ! La sécabilité des compétences dans ce cas est impossible, tout simplement parce que se superposerait la question de la responsabilité des différents acteurs. Je suis désolée, mais je ne peux être que défavorable à cet amendement, même si j’en comprends le sens. La question du transfert des routes nationales est ancienne. Pour prendre l’exemple de mon département, j’évoquerai la RN 10, dont l’un des tronçons, situé dans le Loir-et-Cher, est départemental, quand le tronçon se trouvant dans le département d’à côté est national… Le dialogue avec l’État est possible s’il existe des problèmes de cette nature dans vos départements.

Je précise que le Gouvernement a la même interprétation juridique que la commission : il est en effet possible de passer des conventions. Je ne suis pas une spécialiste des routes, mais le dispositif de l’amendement de M. Duplomb prévoit de « déléguer » l’entretien des voiries nationales. C’est un peu différent. Très honnêtement, pour toutes les raisons évoquées par M. le rapporteur et dans un souci de sécurité juridique, je préfère vous demander de retirer votre amendement, monsieur le sénateur. Cette question mériterait certainement d’être abordée au cours de l’examen ...

...ts, ainsi que l’usage des téléphones portables. Je me réjouis d’abord que le travail entrepris ait conduit les rapporteurs à considérer d’un autre œil la réduction de la vitesse maximale autorisée, son effet sur la baisse des vitesses pratiquées et, de fait, sur la mortalité. Je relève en effet que les rapporteurs proposent non pas de rejeter en bloc la mesure, mais de ne l’appliquer que sur les routes ou les tronçons de route les plus accidentogènes, en fonction de leurs caractéristiques et de leur environnement. Pour chaque réseau, c’est le gestionnaire de voirie qui prendrait, par voie d’arrêté, la décision d’abaisser la vitesse maximale autorisée. Des conférences départementales de sécurité routière seraient organisées pour déterminer ces tronçons. La baisse à 80 kilomètres par heure de l...

...données relatives aux accidents corporels et mortels survenus au cours des cinq dernières années, l’Observatoire a confirmé pour l’ensemble des départements ce que le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, avait constaté sur un échantillon de départements, et cela peut paraître surprenant : hors agglomération, c’est sur les belles routes que l’on meurt le plus. Aucun département n’échappe à cette règle ! Si l’on considère la moyenne nationale, le réseau le plus important, le plus structurant dans un département représente 10 % du réseau sur le plan national et 38 % des morts. Si l’on ajoute à ces 10 % le réseau un peu moins important, qui est en moyenne de 10 %, on constate que, sur 20 % du réseau, on déplore 55 % des tués. À ...

Dans le Rhône, le réseau structurant représente 22 % des routes et concentre 43 % des tués.

Si on ajoute le deuxième niveau, on constate que 32 % des routes du département totalisent 59 % des tués. Dans le Finistère, enfin, le premier niveau représente 37 % du réseau, mais concentre 60 % des tués. Ainsi, les réseaux les plus empruntés sont ceux où l’on compte le plus d’accidents parce qu’ils concentrent les risques et que, comme chacun le sait, le danger commence là où l’on croit qu’il n’y en a pas.

Ainsi, il y a rarement des accidents sur une petite route la nuit, quand cela tourne et qu’il pleut.

En revanche, quand il fait beau, en journée, que la route est sèche, belle et droite, on accélère, on augmente le risque et on y meurt plus souvent, notamment s’il n’y a pas de séparation centrale. Les statistiques sur ce point ne sont pas contestables. Elles sont faites par un organisme d’État, le CEREMA, et par des fonctionnaires dont le sérieux est tout à fait remarquable.

Dans ces conditions, les routes sur lesquelles il faut réduire la vitesse, comme vous le demandez, sont déjà bien identifiées. Elles ont été déterminées par le croisement des données recueillies localement et des données de réseau fournies par les conseils départementaux, qui connaissent leur réseau. Il n’est donc pas besoin, comme vous le proposez, de différer la mesure et de modifier le réseau auquel elle doit s’appliquer. N...