Interventions sur "territoriaux" de Jacqueline Gourault

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun sait ici que je me suis toujours opposée au mode de scrutin pour l’élection des conseillers territoriaux. D’ailleurs, tout à l’heure, la manière dont ce mode de scrutin a été introduit dans le débat par l’Assemblée nationale a été rappelée. Ce mode de scrutin présente trois désavantages qui ont été rappelés. Le premier est l’inflation des conseillers territoriaux. Le deuxième est la diminution évidente du rôle et du nombre de femmes élues. Enfin, le troisième est selon moi la disparition pure et si...

... passerait pas. Je rappelle à cet égard que M. Marleix lui-même avait préparé un texte sur l’intercommunalité, et ce depuis fort longtemps. Par ailleurs, je souhaite évoquer une question dont il n’a guère été question jusqu’à maintenant. Mais peut-être n’ai-je pas prêté une attention suffisante ! Je fais ici allusion au fameux découpage des territoires dans le cadre de l’élection des conseillers territoriaux, à propos duquel nous n’avons reçu aucune information. Le bon sens, en l’occurrence le bon sens paysan, voudrait qu’on tienne compte de l’intercommunalité qui va se mettre en place.

...e l’examen de ce projet de loi, dans le cadre du découpage des futures circonscriptions que seront les circonscriptions territoriales. À l’instar de M. le rapporteur, je profite de cet instant, monsieur le ministre, pour vous poser deux ou trois questions concernant, de façon plus générale, la réforme territoriale. D’abord, j’évoquerai le projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, qui fixera le seuil pour le panachage ou le scrutin de liste. Comme je l’ai déjà dit au cours de mon intervention dans le cadre des questions d’actualité du 12 mai dernier, et pour reprendre les propos tenus tout à l’heure par M. le rapporteur, si deux communautés souhaitent fusionner avant 2014, la loi leur impose de limiter leur nombre de délégués co...

Naturellement, la proportionnelle ne peut pas s’appliquer à trois conseillers territoriaux parce que, dans ce cas, il ne s’agit plus de proportionnelle. Il faudra donc trouver un mode de scrutin équitable, sinon il sera impossible de voter la création du conseiller territorial car il y a, dans notre assemblée, une majorité pour s’opposer au mode de scrutin envisagé.

... la région est une autre question d’importance. MM. Belot et Krattinger l’ont rappelé, la mission est favorable à l’instauration d’un conseil régional des exécutifs, perçu comme l’élément essentiel du rapprochement entre les départements et la région. Certains de mes collègues ne partageaient pas cette position et auraient préféré retenir l’idée, avancée par le comité Balladur, des « conseillers territoriaux ». Je ne sais pas si la création de cette nouvelle catégorie d’élus figurera dans la loi. Ce qui est sûr, c’est que, pour l’instant, le rapport de ce comité n’a pas force de loi ! Au demeurant, ayant entendu M. Balladur s’exprimer sur ce sujet à l’occasion d’une conférence organisée dans mon département, j’ai pu constater que sa position avait d'ores et déjà évolué depuis la publication du rappo...

...xe. La commission des lois est pleinement d'accord avec cette position et elle est tout à fait favorable à ce que le CNFPT soit compétent en la matière. Autant dire, par conséquent, que nous ne reviendrons sur le volet institutionnel qu'à la marge, par un ou deux amendements que j'évoquerai dans quelques instants. Je souhaite en outre me réjouir que la création du collège des employeurs publics territoriaux, qui avait été adoptée en première lecture au Sénat, ait été maintenue par l'Assemblée nationale. Depuis longtemps, les employeurs territoriaux réclamaient d'être associés aux décisions qui étaient prises concernant la fonction publique territoriale. Trop longtemps, les élus se sont trouvés écartés de la prise de ces décisions, ayant pour seule mission de les appliquer. Nous sommes donc fiers et ...

La commission est naturellement défavorable à l'amendement n° 76 en ce qu'il tend à supprimer une disposition votée par les deux assemblées et qui répond à une forte demande des employeurs territoriaux. En revanche, s'agissant de l'amendement n° 55 rectifié, qui apporte une précision rédactionnelle concernant les agents de police, la commission y est favorable.

...t était seulement celle de la gestion de certains agents de catégorie A correspondant à l'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale. Elle a proposé de donner un avis favorable à cet amendement, sous réserve de deux rectifications tendant à : - restreindre le champ de cette disposition aux seuls fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 45, à savoir les administrateurs territoriaux, les conservateurs territoriaux du patrimoine et les conservateurs territoriaux de bibliothèques, ainsi que les ingénieurs territoriaux ; - supprimer l'obligation de cotisation supplémentaire de chaque centre, une compensation financière du CNFPT étant déjà prévue.

... de la fonction publique territoriale - savons qu'un certain nombre d'éléments rendaient nécessaire l'élaboration d'une nouvelle loi. On a évoqué tout à l'heure le papy-boom, c'est-à-dire le départ à la retraite d'ici à 2012 de 38 % des 1 700 000 fonctionnaires. Mais il y a trois autres points que je voudrais aborder maintenant. Le premier concerne la capacité d'adaptation de nos fonctionnaires territoriaux aux nouveaux métiers, aux nouvelles fonctions qu'ils ont à assumer dans nos collectivités territoriales. En cela, votre projet de loi répond tout à fait à l'objectif de la reconnaissance de l'expérience professionnelle, de la validation des acquis de l'expérience, qui permettront effectivement à un certain nombre de personnes d'entrer dans la fonction publique territoriale et d'apporter ainsi leu...

...n d'échanger au moins une fois par an sur leurs expériences, notamment dans l'exercice de leurs nouvelles compétences et dans le cadre de leur coordination régionale. Les organisations syndicales et les délégations régionales ou interdépartementales du CNFPT devraient participer à la conférence régionale pour l'emploi public territorial, pour toute question relative à la formation des personnels territoriaux. C'est l'objet de l'article 17. En ce qui concerne la formation, la commission des lois a prévu que les fonctionnaires territoriaux puissent, au même titre que les fonctionnaires de l'État, bénéficier d'une préparation aux concours et examens professionnels de l'ensemble de la fonction publique, et pas seulement à ceux de la fonction publique territoriale. S'agissant de la gestion des ressource...

Après avoir rappelé que la réforme de la fonction publique territoriale était attendue depuis longtemps par les employeurs et les agents territoriaux, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a cité plusieurs des rapports ayant contribué à l'important travail d'élaboration du projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. Elle a affirmé la nécessité de faire évoluer le statut de la fonction publique territoriale, qui avait déjà subi des aménagements substantiels depuis sa création, afin de répondre aux nouveaux défis auxquels les collectivités terri...