Interventions sur "étranger" de Jacques Bigot

...her au cas par cas. À cet égard, madame la ministre, votre amendement pose, me semble-t-il, un autre problème : son adoption signifierait une modification substantielle de l’article 47 du code civil. Comment règle-t-on les conflits en droit international privé, dans le domaine de la filiation notamment ? L’article 47 du code civil dispose que « tout acte de l’état civil des Français fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, etc. » Inscrire dans la loi que l’acte visé audit article doit être conforme à la législation française, ce n’est pas la même chose que de dire qu’il ne faut pas qu’il soit contraire à la législation française ! De ce point de vue, la rédaction de votre amendement pose problème, ce qui justifiera que nous ne le votions pas. L’entrée en vig...

La possession d'état permet de conforter une filiation. La Cour de cassation y fait référence dans sa jurisprudence relative à la transcription d'actes d'état civil établis à l'étranger s'agissant du conjoint du père biologique.

Monsieur le ministre d’État, je suis désolé, mais, pour moi, vos propos sont terriblement inquiétants ! En effet, ce que vous venez de dire peut conduire tout droit à un renoncement de la France aux conventions internationales qu’elle a ratifiées. C’est grave ! Le problème des mineurs étrangers isolés présents sur notre territoire est une réalité, comme dans d’autres territoires en Europe. Il s’agit d’une réalité extrêmement forte. On a beaucoup parlé de Mayotte aujourd’hui. Et pourtant, des conventions internationales – parce que l’on croit à la protection de l’enfance – s’imposent à nous. J’espère que, au-delà des propos que vous avez tenus, votre idée n’est pas de renoncer à l’État...

Le droit du sol, stabilisé depuis la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, est extrêmement précis. L’enfant né en France de parents étrangers n’acquiert pas d’office la nationalité française. Il l’acquiert à la majorité, à condition de justifier qu’il a vécu en France de manière continue ou discontinue pendant cinq ans depuis l’âge de onze ans et qu’il dispose d’une résidence en France au moment où il veut acquérir la nationalité. Autrement dit, c’est quelqu’un qui est présent sur le sol français et qui a pu s’intégrer grâce à l’école...