Interventions sur "couple" de Jacques Bigot

Si nous nous disions simplement que nous sommes en train de légiférer en nous appuyant sur l’expérience induite des lois antérieures pour nous projeter vers l’avenir ? L’un des sujets qui nous préoccupe est de savoir si l’on va intégrer à ces progrès de la médecine et de la conception l’idée que la filiation peut-être multiple. Issue d’un projet parental, c’est une filiation sociologique : un couple réalise son désir d’enfant grâce à l’assistance médicale à la procréation. On peut penser que ces enfants, qui vont recevoir tout l’amour et toute l’éducation que ces couples ont à donner, ne vont pas être malheureux. Je repense aux propos d’Angèle Préville, ce matin, qui évoquait un de ses anciens élèves. On sent bien que la difficulté, dans ce cas précis, est venue du fait qu’on ne lui a pas p...

...é dans ces milieux et que je connais bien. Il prône la possibilité de la conservation d’ovocytes tout en faisant campagne auprès des femmes en leur tenant les propos suivants : « Attention, votre fertilité peut être menacée, pensez à faire des enfants avant 30 ans. » Mais la réalité de la société, quelle est-elle ? Indépendamment des pressions qui pourraient être exercées par les employeurs, les couples se forment bien plus tard, et la durée de vie est telle que les femmes ne réalisent pas forcément aujourd’hui que des problèmes de fertilité pourraient se poser. Ce n’est pas pour autant que toutes ces jeunes femmes envisagent de conserver leurs ovocytes. Il y a une campagne à mener ! On ne peut pas opposer l’assurance procréation qu’évoquait Philippe Bas à la réalité actuelle de la vie des femm...

Nous devons replacer l’anonymat dans son contexte historique. Dans le cadre de l’AMP pour les couples hétérosexuels, on a toujours essayé de faire comme s’il n’y avait pas de don, comme si l’enfant était vraiment né de cette femme et de cet homme. C’est au fur et à mesure qu’on a accepté d’en parler dans les familles. Dès lors, la levée de l’anonymat, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, est une vraie quête de la part des enfants. Le don est un geste généreux, citoyen, conçu pour permett...

Madame la rapporteure, permettez-moi d’exprimer mon incompréhension. Le texte issu des travaux de la commission évoque le « couple ». Or nul ne sait ce qu’est juridiquement un couple ! Vous avez parlé du conjoint : j’imagine donc qu’il s’agit du couple dans le cadre du mariage. À défaut, les centres devront-ils interroger le donneur ? « Êtes-vous en couple ? Êtes-vous pacsé ? Vivez-vous en union libre ? Depuis combien de temps ? » Franchement, tout cela relève de l’intime. Nous sommes d’ailleurs en droit de penser que celui...

Ajouter une contrainte supplémentaire me paraît donc compliquer inutilement le dispositif. Si vous persistez dans cette voie, madame la rapporteure, il faudrait à tout le moins envisager de modifier le texte de la commission, car le terme de couple manque de clarté et posera des difficultés aux personnes chargées de recueillir les consentements. Le notaire va-t-il devoir procéder à un interrogatoire sur la situation individuelle du donneur ? Cette rédaction n’est pas sérieuse et ne tient pas. Les amendements identiques sont bien meilleurs, raison pour laquelle je les voterai.

Je salue la présence de la garde des sceaux. Il est important qu’elle soit là pour l’examen de cet article. L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes nous conduit à aborder le droit de la filiation et la situation de l’enfant qui a deux mères, situation qui fera l’objet d’une inscription à l’état civil. Pour autant, la jurisprudence récente de la Cour de cassation admet qu’il peut y avoir transcription d’un acte dans auquel il y a deux pères – nous y reviendrons sans doute au cours de l’examen de l’article 4 bis. Le présent ...

Mme de la Gontrie vient de présenter notre démarche et nos réflexions. Le dispositif visé à l’amendement n° 224 s’appliquerait dans l’hypothèse où le couple aurait exprimé son accord pour poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons. En revanche, lorsque le couple n’a rien dit, la femme qui vient de perdre son compagnon vit un drame supplémentaire : l’embryon existe, mais elle ne peut pas l’utiliser ; elle peut seulement le donner. L’amendement n° 231, qui concerne l’implantation de l’embryon, vise à répondre à une telle situation....

...J’ai l’impression qu’on essaie de revenir en arrière vers une conception de la famille qui est largement dépassée. Avant 1972, année qui a vu une importante réforme de la filiation – ce n’est pas si vieux ! –, on recherchait tellement peu la lignée que l’essentiel, dans le droit de la filiation, était la présomption de paternité. Il y avait, d’une part, l’enfant légitime, né dans la famille d’un couple marié et, d’autre part, l’enfant naturel qui, né hors mariage, n’avait aucun rapport avec la lignée et ne pouvait pas même hériter de ses grands-parents. Telle était la réalité : une conception familiale peut-être encore théologique, mais en tout cas largement dépassée. Alors, parler aujourd’hui de lignée dans le cas de la PMA me paraît extrêmement rétrograde !

...aux qu’il a organisés et que les rapporteurs ont en partie suivis, au lieu du texte de loi. Mes chers collègues, je forme le vœu que nos débats soient à la hauteur de ceux que nous avons eus au sein de la commission spéciale, sous l’égide de son président. J’espère que le projet élaboré par la commission pourra être suivi en séance. Le titre Ier nous interpelle sur deux points. La PMA pour les couples de femmes et les femmes seules porte en l’état de telles restrictions que nous avons souhaité apporter des amendements au nom du groupe socialiste, car il faut accepter le principe de ce projet parental et le reconnaître. C’est également une évolution que d’autoriser la création d’une filiation née d’un projet parental assisté, parce que la médecine le permet, dans des limites que nous devons f...

À la suite de décisions contradictoires, la Cour de cassation a demandé un avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme. L'assemblée plénière a statué sur la base de cet avis, s'agissant d'un couple hétérosexuel qui avait eu recours à la GPA. Cette décision a été reprise le 18 décembre dernier pour un couple de deux hommes. Il s'agit donc bien d'une jurisprudence de principe.

...c qui a considérablement évolué. Jusqu'en 1972, la filiation légitime était fondée sur le mariage, avec la présomption irréfragable que le père était le mari de la femme, la filiation naturelle ne faisait pas entrer l'enfant dans la famille et la filiation adoptive pouvait concerner des enfants en très bas âge. Les évolutions de la science permettent aujourd'hui de satisfaire le désir d'enfant de couples qui ne peuvent pas avoir d'enfant. La question du désir d'enfant ne pose pas de problème. La vraie question est la suivante : quel est l'intérêt supérieur de l'enfant ? Il n'est pas possible de le définir avec certitude. Devons-nous freiner ou accepter les évolutions permises par la science et attendues par une partie de la société ? Mon groupe considère que nous devons à notre société d'accom...

Cet amendement pose malgré tout un problème. La situation à laquelle je pense est la suivante : celle d'un couple hétérosexuel engagé dans un projet de procréation par assistance médicale et dont l'homme décède sans que l'embryon ait été implanté. La femme s'entend dire qu'elle ne peut se faire implanter l'embryon, mais qu'elle peut le donner, ce qui pose, humainement, des problèmes terribles. Cet amendement vise à ce qu'il soit demandé au couple, par anticipation, de décider.

... peut déclarer qu'il connaît une femme qui va accoucher et qu'il sera le père de son enfant le jour où elle accouchera. D'office, sa filiation sera alors établie. C'est sur cette base que le législateur a construit la notion de reconnaissance conjointe liée à un acte notarié. L'idée que l'enfant aura deux mères peut certes bouleverser. Mais à partir du moment où l'on accepte d'étendre la PMA aux couples de femmes, la logique veut que l'on en reste à cette reconnaissance conjointe faite devant notaire, officier ministériel, et transmise à l'officier d'état civil. La simplicité de cette démonstration, au regard de la complexité de l'amendement, me paraît militer pour le rejet de ce dernier.

Cet amendement rejoint l'amendement suivant, dont notre président est l'auteur. Dans les couples hétérosexuels ayant eu recours à l'AMP, la filiation peut sembler normale et les parents ne sont pas obligés de dévoiler à leur enfant le mode de sa conception. En revanche, dans un couple de femmes, cela n'est pas possible. Cela crée une forme d'inégalité. Nous proposons donc une reconnaissance conjointe pour ces deux cas de figure. À côté de la filiation naturelle et de la filiation adoptive, ...

Pour les couples hétérosexuels comme pour les couples de femmes, un consentement à l'AMP est prévu devant notaire. L'article 3 du projet de loi, pour sa part, affirme le droit, pour l'enfant né d'une AMP, d'accéder, à sa majorité, aux renseignements disponibles sur le donneur. Lorsque l'enfant sera issu d'un couple de femmes, ce sera simple, puisque le régime de filiation prévoit une reconnaissance conjointe fig...