Interventions sur "taxe" de Jacques Gillot

...ectivités de métropole de procéder au transfert de leurs déchets vers d’autres territoires limitrophes. En définitive, nos collectivités subissent dans ce domaine une double peine : l’insuffisance de l’accompagnement de l’État pour la construction de nouvelles structures de traitement et le prélèvement au titre de la TGAP sans dérogation possible. De surcroît, l’augmentation progressive de cette taxe risque de grever les budgets de nos collectivités, chaque année davantage, sans avoir l’effet incitatif requis. Pour toutes ces raisons, je soutiens l’amendement déposé par notre collègue Georges Patient et je sollicite non pas la suppression des charges supportées par les collectivités en tant que gestionnaires-détentrices de déchets, mais l’établissement d’un moratoire.

..., ou SARA, filiale de Total, qui a d’ailleurs annoncé des profits records de 13, 9 milliards d’euros, et la Société réunionnaise de produits pétroliers, ou SRPP, à la Réunion sont considérables et résultent en partie d’enrichissement sans cause. Nous proposons donc d’instaurer le même type de prélèvement et d’affecter son produit au fonds exceptionnel d’investissement outre-mer. Le taux de cette taxe sera fixé par l’État en fonction des informations recueillies par la mission interministérielle et par la mission d’information parlementaire de l’Assemblée nationale.

Je suis d’accord avec M. le secrétaire d‘État pour dire qu’il faut une méthode. Nous prévoyons d’ailleurs dans notre argumentaire que le taux de la taxe sera fixé par l’État, en fonction des informations recueillies par la mission interministérielle et par la mission d’information parlementaire de l’Assemblée nationale. Nous avons ici même voté un certain nombre de dispositions pour le présent projet de loi lors de la discussion de la loi de finances pour 2009. Nous avons notamment mis en place plusieurs dispositifs pour la défiscalisation ainsi...

Afin de permettre aux entreprises guadeloupéennes de traverser la crise et de distribuer davantage de pouvoir d'achat à leurs salariés, il est proposé de rendre plus attractifs les avantages des ZFA en relevant les plafonds prévus pour l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

...le depuis plusieurs années, aggravée par des aléas de tous ordres : retard de versement des aides d'État, catastrophes naturelles, pollution des sols, etc. Cet amendement a pour objet de réduire l'une des nombreuses charges qui pèsent sur les professionnels de ce secteur, notamment les petits exploitants, sans affecter lourdement les budgets des collectivités locales. À titre d’illustration, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est perçue ni par le conseil général ni par le conseil régional et rapporte 5 millions d'euros aux communes et à la chambre consulaire.

...és du recul de la DGF, indexée sur une inflation virtuelle de 2 % alors que l’inflation réelle avoisinerait 3 %, et du plafonnement du FCTVA, désormais intégré à l’enveloppe normée, les marges de manœuvre des collectivités d’outre-mer seront encore plus réduites. Cette diminution de ressources intervient de surcroît dans un contexte fiscal structurellement contraint puisque le produit des quatre taxes directes locales ne représente que 27 % des produits de fonctionnement en Guadeloupe, contre 57 % dans l’Hexagone. S’y ajoutent les principaux contrecoups des atteintes portées à la défiscalisation sur l’activité économique, notamment à travers des reports d’investissements qui accentueront nécessairement la diminution du produit fiscal. À cela vient s’additionner l’exonération de la taxe prof...