Interventions sur "EPCI" de Jacques Mézard

Il s’agit du cas où une commune nouvelle est issue de la fusion de communes qui appartiennent à plusieurs EPCI à fiscalité propre. Aujourd’hui, le préfet peut décider de passer outre la volonté des communes fusionnées, sauf opposition de la commission départementale de la coopération intercommunale exprimée à la majorité des deux tiers. Nous considérons, reprenant d’ailleurs une préconisation du rapport de M. Darnaud, qu’une majorité simple suffit. C’est tout simplement reconnaître l’autonomie des collec...

...ue à éloigner encore un peu plus les citoyens des institutions locales. L’AMF, l’Association des maires de France, l’a d’ailleurs rappelé de façon unanime récemment en affirmant que la gouvernance locale s’éloignait dangereusement des habitants. La nouvelle vague de fusions va se traduire par des modifications importantes de la pression fiscale, compte tenu des écarts de taux considérables entre EPCI fusionnés, en particulier les écarts de taux d’imposition en matière de cotisation foncière des entreprises, de taxe d’habitation, ou encore de taxe foncière sur les propriétés bâties, compte tenu également de la structure de la fiscalité des communautés préexistantes – coexistence d’EPCI à fiscalité additionnelle et d’EPCI à fiscalité propre – rendant très difficiles les fusions dans les délais ...

...a réalité du terrain, madame la secrétaire d’État, et malgré tout ce que l’on entend ici ou là, vous allez pleinement la découvrir au dernier trimestre de 2016 et au premier trimestre de 2017. Vous me direz que la période est bien choisie pour faire remonter les problèmes… Aujourd’hui, les élus locaux doivent prendre de nombreuses décisions fiscales dans la précipitation. C’est le cas des élus d’EPCI qui fusionnent pour former une communauté à fiscalité additionnelle et qui doivent homogénéiser les politiques d’abattement à la taxe d’habitation avant de pouvoir bénéficier de la procédure fiscale progressive concernant la fiscalité sur les ménages. C’est également le cas des élus devant choisir le niveau de la base minimum de la contribution foncière des entreprises, ou encore de ceux qui doiv...

Vous devez avoir l’habitude, monsieur le président de la commission des lois, de la technocratie parisienne et de sa poésie ! La commissaire général poursuit : « Cependant, une analyse à partir du découpage actuel montre que les EPCI d’au moins 20 000 habitants disposeront tous des équipements suffisants et de quelques pôles de centralité à mettre en réseau. » Plus loin, je lis : « La loi devra être très restrictive sur les exceptions de taille, car peu sont justifiées. » La loi « devra » ? Mais où sont les élus, dans cette affaire ? Continuons la lecture : « L’objectif est de limiter le nombre d’EPCI pour augmenter leurs a...

Le Gouvernement prévoit qu'en cas de fusion d'intercommunalités, le directeur général des services de l'EPCI qui regroupe le plus grand nombre d'habitants est maintenu dans ses fonctions au sein du nouvel EPCI ; les DGS des autres EPCI sont maintenus en qualité d'adjoints. Les élus devraient avoir le droit de dire qu'ils préfèrent tel ou tel directeur, y compris celui d'une plus petite intercommunalité, parce qu'il est plus compétent !

...e sur la même philosophie que le coefficient d'intégration fiscale dont il s'inspire, tant dans sa structure que dans son objectif. Dans sa structure, tout d'abord, puisque, de même que le coefficient d'intégration fiscale mesure le rapport entre des ressources, le coefficient d'intégration fonctionnelle est appelé à mesurer le rapport entre des moyens : le rapport entre des moyens affectés à un EPCI et des moyens (bien sûr comparables) affectés à la fois à cet EPCI et aux communes membres. Dans son objectif, ensuite, puisque, de même que le coefficient d'intégration fiscale sert à calculer une partie de la DGF, le coefficient d'intégration fonctionnelle est appelé à servir de référence pour le calcul d'une partie de la DGF dans le but d'inciter à la mutualisation. Je crois utile de rappele...

Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la proposition de rédaction de M. Jacques Mézard, sénateur, tendant à prévoir que la modification du périmètre de l'EPCI doit être prononcée après accord d'une majorité renforcée de la population des communes concernées ou d'une large majorité des conseils municipaux concernés, a été rejetée. Suivant l'avis défavorable de ses rapporteurs, la commission mixte paritaire a rejeté deux propositions de rédaction identiques de MM. Bernard Derosier, député, et Jean-Pierre Sueur, sénateur, visant à confier au ministre en ...

… je resterai dans le cadre d’un amendement de précision et de précaution, qui vise à restreindre strictement la possibilité de substitution de la métropole aux EPCI au cas où celle-ci exercerait la totalité de leurs compétences. En effet, les communes doivent conserver le pouvoir de décider du transfert de leurs compétences et non subir une absorption qui s'apparente à une tutelle. Je pense donc, monsieur le ministre, que vous ne pourrez que souscrire à cet amendement.

s'est déclaré favorable à l'article 31 du projet de loi mais défavorable à l'amendement du rapporteur. Il a rappelé que le président d'un EPCI était très conscient des problèmes qui se posaient dans les communes. Il s'est interrogé sur les conséquences du droit d'opposition des maires que le rapporteur proposait de consacrer : que se passerait-il, en particulier, si certaines communes refusaient le transfert de compétences à l'EPCI pour les aires des gens du voyage tandis que d'autres l'acceptaient ? Il a également jugé nécessaire de di...

a estimé que le dynamisme des recettes de taxe professionnelle avait permis de donner aux EPCI à fiscalité unique les marges nécessaires pour mener à bien leurs projets. Il a rappelé que l'attribution de la compensation avait été volontairement figée par le législateur en 1999 afin de permettre le dégagement de ces marges de manoeuvre. Dans ces conditions, il s'est déclaré défavorable à l'amendement tendant à augmenter la part reversée aux communes par les EPCI à fiscalité unique.