Interventions sur "bâtiment" de Jacques Mézard

...les explications de Mme la rapporteur : complexification, augmentation des coûts, telles seraient les conséquences de cette mesure. On nous dit qu’elle se limite aux logements collectifs, mais elle concernerait en réalité toutes les opérations de plus de deux logements… Nous reconnaissons tous la signature, et l’origine, de ces amendements ! Aujourd’hui, il n’est pas démontré que la qualité des bâtiments construits sous maîtrise d’ouvrage privée, sans obligation de confier le suivi de chantier à un architecte, soit moindre que celle des bâtiments construits sous maîtrise d’ouvrage publique. Il est nécessaire d’assouplir plutôt que de complexifier. Sinon, nous augmenterons les coûts et l’acte de construire deviendra plus difficile encore.

Sur le fond, le recours à un architecte n’est pas obligatoire aujourd’hui pour des serres de production faisant moins de 2 000 mètres carrés. C’est une réalité. En outre, la loi du 6 août 2015 en exonère déjà les exploitations agricoles pour les bâtiments de moins de 800 mètres carrés. Je crois que nous devons avoir une cohérence entre les textes et de la continuité. C’est pourquoi je m’en suis remis à la sagesse du Sénat sur cet amendement, cette position me paraissant conforme à l’intérêt général.

C’est une réalité ! Reprenons les choses à la base. D’abord, contrairement à ce que l’on peut lire ici ou là, il ne s’agit aucunement de supprimer le recours aux architectes. Les architectes sont convaincus, ce qui est parfaitement légitime, de leur utilité pour la société, pour la qualité des bâtiments et en matière d’urbanisme, mais ce n’est pas non plus en multipliant les procédures et en les complexifiant que l’on fera avancer la qualité architecturale. Il s’agit seulement de simplifier les procédures. Certes, ce serait parfait si nous n’avions pas à toucher les dispositions législatives existantes. Toutefois, nous sommes confrontés à un certain nombre de difficultés de terrain.

J’y reviendrai. Bien sûr, le débat est utile, notamment lorsque nous aborderons les questions de construction de logements sociaux, pour lesquels le pourcentage de bâtiments en vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA, est passé de 1 % à 46 %, justement pour contourner les complexités de la loi MOP. J’entends que cela remettrait en cause l’activité de nos artisans. Pour bien connaître les difficultés de ces derniers, en particulier dans le monde rural, je ne pense pas que ce soit la loi MOP qui les fasse vivre aujourd’hui ! Nous y reviendrons, notamment quand no...

Par cet amendement, nous voulons ouvrir la possibilité de recourir à la procédure de réquisition temporaire pour l’organisation et le déroulement des jeux de Paris de 2024. Il s’agit d’introduire dans la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 la possibilité de recourir à la procédure de réquisition temporaire sur les sites, terrain ou bâtiments concernés par les Jeux de 2024. La loi autorise déjà le recours à la procédure d’expropriation en extrême urgence pour cause d’utilité publique prévue par le code de l’expropriation. Quand il s’agit des jeux Olympiques, les dérogations sont beaucoup plus faciles. Le présent amendement vise à reprendre les préconisations du rapport de l’Inspection générale des finances du 30 mars dernier, qui re...

...roprier, car c’est toujours une atteinte au droit de propriété. La réquisition temporaire en est aussi très clairement une. J’entends donc parfaitement les observations de la commission des lois ; j’y souscris même. C’est pourquoi nous veillerons à ce que le dispositif complet protège les intérêts des citoyens. En tout état de cause, il s’agit surtout ici de pouvoir utiliser un certain nombre de bâtiments vacants, semble-t-il. Même si le dépôt de cet amendement est tardif, il est de l’intérêt général que nous puissions garantir une bonne préparation des jeux.

Cet amendement tend à supprimer l’article 5 bis A, lequel prévoyait, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, que tout contrat de prestation visant à l’amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment devait préciser expressément si le prestataire s’obligeait à un résultat, en spécifiant lequel. Après l’adoption d’un amendement déposé par M. le rapporteur, l’article dispose désormais que le prestataire doit s’engager sur un « niveau de performance énergétique ou environnementale », et non plus sur un « résultat ». Seront ainsi introduites dans le code de la consommation des dispositions nouv...

L’article 5 ter, relatif aux contrats de cotraitance, prévoit que certains marchés privés de bâtiment réalisés en cotraitance devront comporter des mentions obligatoires : identité du client, nature et prix des prestations, indication de l’absence de solidarité des cotraitants et mission du mandataire commun. L’objectif est d’encourager la cotraitance, ce qui est une excellente chose, en donnant aux entreprises les moyens de s’organiser pour relever le défi de l’amélioration de la performance én...

...rard Miquel, qui a longtemps présidé un conseil général, sait ce que construire signifie. Je le sais aussi : en tant que président d’une communauté d’agglomération, j’ai beaucoup bâti. Et je crois que, en tant qu’élus responsables, nous avons tous essayé de faire preuve à la fois d’innovation et de sens de l’économie et d’intégrer la nécessité de la modernité en ce qui concerne la construction de bâtiments et la recherche d’économies d’énergie. Mes chers collègues, je vous invite à relire l’article 4. Je veux bien admettre que le règlement peut préciser les choses. Mais que signifie l’expression « chaque fois que possible » ?

Cela étant, je veux bien qu’il faille délivrer des messages. Mais la loi ne sert pas simplement à cela ! Nous devons être réalistes, parce que nos collectivités doivent construire des bâtiments. Les gouvernements qui se succèdent nous disent depuis longtemps – depuis quelques années en tout cas – qu’il faut faire confiance à l’intelligence territoriale. C’est sans doute la raison pour laquelle le Commissaire général à l’égalité des territoires propose de remplacer 36 000 communes par 1 000 intercommunalités… Au-delà de cette parenthèse, faire confiance à l’intelligence territoriale, c...

Je connais des conseils régionaux qui, pour l’attribution de subventions en matière de construction de bâtiments, ont élaboré de véritables usines à gaz – c’est en tout cas ce qu’a fait mon conseil régional. Ce qu’il faut faire, c’est flécher, accorder la priorité aux concours financiers dédiés aux collectivités. Telles sont les raisons pour lesquelles les membres du groupe du RDSE voteront le présent amendement.

Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui restreint en réalité la possibilité pour les bailleurs sociaux de vendre leurs logements si ceux-ci ne répondent pas aux normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées. L’ambition est très louable, comme M. le rapporteur l’a justement indiqué, ais il a aussi souligné les conséquences que l’adoption d’une telle mesure pouvait entraîner. Mon groupe, comme la plupart de nos collègues ici, soutient la politique de rénovation thermique des logements, car elle permet à terme de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens, tout e...

...endement vise à corriger un effet non désiré du seuil de 50 kilowattheures par mètre carré selon la taille des logements. Il s’agit d’introduire, dans la définition de ce seuil, une modulation prenant en compte la taille des logements afin de ne pas faire peser de manière disproportionnée et injuste sur les occupants de petits logements les efforts de réduction de la consommation énergétique des bâtiments. Le fait que le seuil soit rapporté au mètre carré pénalise automatiquement les petites surfaces, ce qui donne comparativement un avantage aux foyers plus aisés, qui possèdent généralement un logement plus vaste. La fixation d’un seuil uniforme de consommation énergétique recouvrant tous les usages se traduirait, de fait, par une impossibilité de répondre aux besoins de chauffage dans les peti...