Interventions sur "construire" de Jacques Mézard

Cela risquerait de soulever un certain nombre de problèmes… Qu’il me soit néanmoins permis de penser que construire davantage de résidences secondaires que de logements sociaux n’est pas la voie la plus facile pour parvenir à satisfaire aux équilibres de la loi SRU.

...s. Concernant l’amendement n° 291 rectifié ter, madame Lavarde, nous ne sommes pas favorables à l’inclusion du logement intermédiaire. L’avis est donc défavorable. L’avis est défavorable sur les amendements identiques n° 292 rectifié quinquies et 524 rectifié bis, qui visent à exclure de la définition des résidences principales les logements intermédiaires dont le permis de construire est délivré à compter du 1er janvier 2019. L’amendement n° 680 rectifié bis visant le même objectif, j’y suis également défavorable. L’amendement n° 247 vise à abaisser le taux de logements sociaux à 20 % pour les communes dont la totalité du territoire s’inscrit dans un périmètre de protection des abords de monuments historiques. J’ai entendu, monsieur le sénateur Schmitz, la difficulté ...

...l. Aujourd’hui, 97 % des opérations en PLUS ou en PLAI sont réalisées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Sans qu’aucune interdiction ait été posée, l’offre nouvelle de logement social a donc pris d’elle-même une autre orientation. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur cet équilibre. Si un maire considère nécessaire ou utile, pour des raisons particulières, de construire des logements en PLAI dans le cadre d’une opération, pourquoi l’interdire ?

...e, et l’origine, de ces amendements ! Aujourd’hui, il n’est pas démontré que la qualité des bâtiments construits sous maîtrise d’ouvrage privée, sans obligation de confier le suivi de chantier à un architecte, soit moindre que celle des bâtiments construits sous maîtrise d’ouvrage publique. Il est nécessaire d’assouplir plutôt que de complexifier. Sinon, nous augmenterons les coûts et l’acte de construire deviendra plus difficile encore.

...apporteur de la loi de 2005 et qui a beaucoup travaillé sur le sujet. Pour m’être entretenu avec lui, lorsqu’il y a eu ici, au moins à deux reprises, des débats sur le report des délais, je peux vous dire qu’il avait parfaitement conscience que certaines situations sur le terrain étaient très difficiles. Combien d’entre nous, dans notre vie d’élu, ont été confrontés à des situations où il fallait construire un certain nombre d’équipements que personne n’utiliserait jamais ? On a parlé tout à l’heure d’une commune de 20 habitants… Cela ne veut pas dire qu’il ne faut rien faire, qu’il ne faut pas évoluer.

...tion de la déclaration préalable en matière d’extension des constructions, ces amendements ont pour objet de dispenser du recours à un architecte si les extensions n’excèdent pas 40 mètres carrés d’emprise au sol ou de surface de plancher. Toutefois, si après extension, la construction dépasse le seuil de recours à l’architecte, soit 150 mètres carrés de surface de plancher, il faut un permis de construire, avec intervention d’un architecte, qui reste nécessaire à partir d’une extension de 20 mètres carrés. De plus, il faut être conscient que la règle actuelle est indispensable pour limiter les risques de fraudes au recours à l’architecte, qui consisteraient, la pratique nous l’a enseigné, à multiplier les travaux d’extension soumis à simple déclaration préalable. Ce procédé reviendrait à contourn...

... développement équilibré de nos territoires littoraux et de préserver nos côtes depuis trente ans – il est d’ailleurs exact de dire qu’elle est assez enviée par les pays voisins. Elle a complété des dispositifs de protection de nos côtes, comme l’action foncière du Conservatoire du littoral §dont tout le monde reconnaît aujourd’hui l’utilité. Cette loi n’est pas un outil coercitif qui empêche de construire. Les territoires concernés ayant globalement connu une expansion démographique très claire, on ne peut pas dire que la loi Littoral a été un frein au développement

Je tiens non seulement à saluer l’accord de MM. Jacques Genest et Ronan Dantec, mais aussi à redire que l’adoption de ces amendements remettrait en cause la possibilité d’installer des éoliennes. Il suffit de les lire pour arriver à la conclusion qu’il n’y aurait alors plus de possibilité réelle, aux niveaux administratif et technique, d’en construire. Il ne me paraît guère logique de vouloir en installer plus à tel endroit, puis de voter le principe de ne plus en construire. J’ai toujours défendu à la fois le nucléaire et les énergies renouvelables. C’est notre rôle d’expliquer à nos concitoyens que nous avons besoin de produire de l’énergie chez nous. C’est essentiel.

Autre objectif essentiel, je l’ai dit, la densification. Aujourd’hui, les cœurs de certaines villes sont en voie de nécrose. Nous devons densifier de manière utile et intelligente, y compris dans les zones rurales, vers les bourgs-centres, pour des questions de transports et de charges de centralité. Construire sur les « dents creuses » et sur les toits ne doit pas être iconoclaste. Le plus difficile sera sans doute de faire passer le message auprès de l’administration et des architectes des Bâtiments de France.

...qui devrait normalement accroitre sa fluidité, ainsi que nous le souhaitons. Le premier objectif doit donc être de réduire les délais. Le rapport Labetoulle préconise pour ce faire la cristallisation des moyens soulevés par les demandeurs, un transfert de compétence aux cours administratives d’appel pour les recours portant sur les grosses opérations et la possibilité de régulariser le permis de construire en cours d’instance. Néanmoins, il s’agit surtout de lutter contre les recours abusifs. Le contentieux administratif repose sur le droit dont dispose chaque citoyen de contester devant le juge une décision qui lui fait grief ou qui ne respecte pas le principe de légalité ou une norme hiérarchiquement supérieure. Il me semble donc que nous devons exiger des requérants un intérêt suffisamment dir...

...que les collectivités locales puissent constituer des réserves foncières. Nous l'avons tous dit, c’est là le principal instrument propre à favoriser la construction : il convient donc de réduire les entraves auxquelles les collectivités sont confrontées dans cette entreprise. Certes, cela les conduit parfois à stocker des terrains. Il reste que, si une collectivité n’a pas de stock, elle ne peut construire et risque alors de se retrouver dans une situation extrêmement difficile. Je précise que certains cédants, pour contourner les dispositions légales, organisent des ventes déguisées. Ils réussissent ainsi à réduire ou à supprimer la possibilité de préemption, puisque le bien est cédé sans qu’aucun prix soit affiché. Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement. Je souhaite,...

... Ce n’est pas qu’une difficulté, c’est aussi une réalité dont nous ne pouvons nous enorgueillir. Quand on y réfléchit, on s’aperçoit que les blocages administratifs ou financiers expliquent en partie cette situation. Cela doit nous inciter à mesurer le travail que nous avons à accomplir afin de faciliter l’œuvre de construction. Pour ce faire, il nous faudra redonner confiance à ceux qui peuvent construire, conforter l’action et le rôle des bailleurs sociaux, dont nous avons besoin pour créer du logement social. Mais nous avons aussi besoin de promoteurs et de constructeurs privés ; vous l’avez dit, madame la ministre, tous ne méritent pas l’opprobre ! Nous devons donc être capables de faire sauter nombre d’obstacles administratifs, législatifs ou réglementaires. Ces obstacles sont parfois le frui...

...elles, un soutien affirmé au développement de l’investissement locatif privé sans vraie contrepartie sociale et la remise en cause de l’action des acteurs en charge de la production de logements sociaux – organisme d’HLM et Action Logement. Résultats, des prix et des loyers en forte hausse et une offre insuffisante. Quels doivent être nos objectifs ? Nous sommes face à l’impérieuse nécessité de construire des logements neufs en quantité, de faciliter la rénovation des logements anciens, d’éliminer l’habitat insalubre et de lutter contre la vacance. Accession à la propriété ou locatif, nous avons besoin des deux, et encore plus en période de crise. Fragilité accrue des accédants du fait de l’endettement, du risque professionnel et conjugal, frein à la mobilité professionnelle : telle est la situa...

...t à des années de procédure, de conflits. Il faut que les recours abusifs soient lourdement sanctionnés financièrement. Autre préoccupation de fond : il faut lutter contre le mitage et favoriser la densification, y compris dans les zones rurales vers les bourgs-centres ; c’est fondamental pour l’organisation des services collectifs : école, santé, transport, eau, assainissement. Dans les villes, construire en hauteur ne doit pas être iconoclaste et des façades recouvertes de chlorophylle ne devraient pas vous déplaire, madame la ministre ! Le plus difficile sera de faire passer le message aux architectes des Bâtiments de France ! Deux mots encore pour définir notre approche de la politique du logement et de l’urbanisme. Sur la question des loyers, la vraie solution est d’augmenter l’offre, de con...

...porté l’illustration. La mesure que vous nous proposez, monsieur le ministre, c’est un effet d’annonce médiatique ! D’un coup, soudainement, vous avez découvert une prétendue solution miracle, permettant de faire oublier ce que l’on n’avait pas fait pendant cinq ans : il suffirait de mettre à disposition de ceux qui construisent – les communes, notamment – la possibilité d’augmenter les droits à construire de 30 %. Les précédents orateurs l’ont déjà souligné, il s’agit là d’une mauvaise réponse apportée à une bonne question ! Vous allez inéluctablement renchérir le prix du foncier car, très naturellement, lorsque l’on majore de 30 % la possibilité de construire sur un terrain nu, la valeur de ce terrain croît immédiatement.

...s déjà souligné, cette méthode trahit un manque de considération, voire, dans certains cas, un véritable mépris à l’égard de nos collectivités. Compétentes en matière de droit des sols, ces collectivités, dans leur grande majorité, font de la politique du logement un volet majeur de leur action, et vous venez leur expliquer que la solution consiste tout simplement à augmenter de 30 % les droits à construire ! Outre que c’est faire peu de cas de la politique menée par nos collectivités locales, c’est également, sur certains aspects, ouvrir la voie à de potentiels conflits entre les intercommunalités et les communes ; nous avons eu l’occasion de vous le rappeler en première lecture. De fait, il n’est pas bon de forger des instruments pouvant cristalliser des conflits à l’intérieur des intercommunali...

...ion, ce texte entraînera des difficultés d’application certaines, et, à mon sens, vous n’avez pas répondu à cette question. La semaine dernière, j’ai évoqué les problèmes découlant de l’application des servitudes de droit privé, en parallèle avec le code civil. Que faites-vous du code civil ? Que faites-vous des servitudes de droit privé ? Il est évident que, en majorant brutalement les droits à construire de 30 %, ce texte suscitera des conflits, nécessitant nombre de procédures. Au surplus, vous oubliez l’existence des règlements de copropriété, que ces copropriétés soient horizontales ou verticales, et celle des règlements de lotissement. Ainsi, faute de préparation, vous avez, avec ce texte, le moyen de susciter bien plus de difficultés que vous ne pourrez résoudre de problèmes !

...èmes se posent. En résumé, à nos yeux, le projet de loi est tout entier dans la consonance médiatique, mais il ne pourra en rien résoudre les vrais problèmes auxquels nous sommes confrontés. En revanche, le texte du rapporteur et de la commission constitue une proposition utile et efficace à court terme, afin que nos collectivités, en particulier nos communes, ainsi que les promoteurs, puissent construire des logements, notamment des logements sociaux. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous continuerons à rejeter votre texte et voilà pourquoi le groupe du RDSE, dans sa très grande majorité, apportera son soutien à celui de la commission !

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire ne saurait constituer à nos yeux une déclaration recevable d’achèvement des travaux de la session législative.

S’il est un sujet sensible pour les collectivités locales du bloc communal, c’est bien celui de l’urbanisme, du droit des sols, des permis de construire. Comment le Gouvernement peut-il justifier l’absence de toute réelle concertation avec les associations d’élus locaux, lesquelles ont d’ailleurs clairement fait savoir, en l’état, leur opposition à ce projet de loi ?