Interventions sur "dimanche" de Jacques Mézard

Les commerces qui sont situés dans les zones touristiques sont aujourd’hui libres d’ouvrir le dimanche sans obligation de contreparties. L’article 73 tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale impose, pour ouvrir le dimanche, d’être couvert par un accord collectif et d’offrir des contreparties aux salariés. La commission spéciale, dans la rédaction qu’elle propose de l’article 76, a souhaité exclure de ce dispositif les commerces de moins de onze salariés. C'est un progrès, …

Telle que la proposition de loi est rédigée, l’obligation d’une double rémunération et d’un droit au repos compensateur ne s’applique pas à l’ensemble des travailleurs du dimanche. Dans les communes d’intérêt touristique ou thermales, ces contreparties ne seront pas obligatoires, puisque l’Assemblée nationale a prévu des négociations collectives sans obligation de résultat. Cet amendement tend donc à rétablir une égalité entre tous les travailleurs du dimanche.

...que nous maintiendrons cet amendement n° 135 rectifié visant à la suppression de l’article 2 de la proposition de loi. Rappelons toute l’ambigüité de cet article, qui aggrave en réalité une inégalité de traitement entre les territoires et entre les salariés. Selon vous, monsieur le ministre, ce texte modifie peu la situation actuelle, puisque déjà plusieurs millions de personnes travaillent le dimanche et que le dispositif ne concernerait que 200 000 salariés. Ce ne serait donc pas une affaire d’État. Et pourtant, quel acharnement pour obtenir un vote conforme sur ce texte ! De deux choses l’une : ou ce texte est important ou il est secondaire. En réalité, il ouvre une brèche dans un système, certes imparfait, qui justifiait des modifications et une réforme. Mais ce texte, avec les zones touri...

Cet amendement vise à offrir les mêmes garanties à l'ensemble des salariés qui travaillent le dimanche. De la même façon que le texte prévoit une rémunération double et un repos compensateur pour les salariés des établissements de commerce de détail exceptionnellement ouverts par décisions du maire, il est utile de préciser que ces salariés doivent également bénéficier du principe du volontariat.

...es de conflits d’interprétation ? Est-il opportun de diversifier encore davantage l’application de la loi entre les territoires ? C’est le meilleur moyen de rendre la loi illisible et difficile d’application. Loi différente selon les territoires, inégalité accrue entre les salariés : est-ce là un progrès ? Bien sûr, plusieurs millions de Français travaillent régulièrement, ou épisodiquement, le dimanche : le secteur de la santé en est un exemple illustratif. Et l’évolution de la société justifie des changements auxquels nous ne sommes nullement opposés, à la condition que l’évolution législative soit transparente et diminue les inégalités sociales et territoriales, au lieu de les aggraver. En dépit des effets d’annonce du Gouvernement, la proposition de loi sur le travail dominical est loin de ...

Dans les zones et communes d’intérêt touristique ou thermales, comme le rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi, « tout emploi est susceptible d’impliquer pour un salarié un travail le dimanche puisque cela découle de facteurs structurels ». Cela signifie clairement que, dans ces communes, il n’y aura ni volontariat, ni majorations de salaire, ni repos compensateurs, c’est-à-dire aucun des avantages promis par votre gouvernement.

... l’Assemblée nationale a adopté un amendement imposant que des négociations soient engagées dans toutes les branches du commerce où des contreparties au travail dominical ne sont pas déjà prévues. Mais il n’y a aucune obligation de résultat. Cette proposition de loi met donc en place un système à deux vitesses selon le lieu de travail, provoquant ainsi une rupture d’égalité entre les salariés du dimanche ; nous ne pouvons l’accepter. Par ailleurs, dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE, où le volontariat est la règle, il est illusoire de croire qu’en cette période économiquement difficile où le chômage ne cesse d’augmenter, les salariés auront réellement la possibilité de refuser de travailler le dimanche.

Ce que vous présentez comme un choix deviendra, dans la pratique, une obligation pour les salariés. Ne nous voilons pas la face ! En période de crise, les employeurs disposent de facilités encore plus grandes pour imposer leurs conditions de travail. Croire que seuls les salariés volontaires travailleront le dimanche procède d’une méconnaissance totale du fonctionnement même des entreprises. En effet, comment croire qu’un employeur ne tiendra pas compte du refus d’un salarié de travailler le dimanche et que cela n’aura aucune incidence sur les augmentations, les primes et les promotions ?