Interventions sur "fichier" de Jacques Mézard

Monsieur le président, la présentation de cet amendement vaudra également pour les amendements n° 51, 52 et 53, qui visent à opérer des coordinations. La question du registre national des crédits aux particuliers, que nous appelons communément « fichier positif », a été très longuement débattue lors de la première lecture. Monsieur le ministre, vous avez développé avec brio, comme d’habitude, un grand nombre d’arguments pour nous convaincre de la pertinence et de l’utilité du dispositif que vous proposez aux articles 22 bis et suivants du présent projet de loi. Notre amendement, qui vise à supprimer ce dispositif, est surtout, vous l’au...

...e, procédaient autant de la raison que de votre attachement aux libertés individuelles. Notre amendement découlait de deux considérations. Premièrement, nous sommes sceptiques sur l’efficacité de ce registre, et les exemples de mise en place de ce type de mécanisme dans d’autres pays justifient ce scepticisme. Deuxièmement, il y a bien sûr la question des libertés individuelles. La création d’un fichier n’est jamais quelque chose d’homéopathique, mon cher collègue Jean-JacquesMirassou, quand il s’agit des libertés individuelles. Vous-même et d’autres collègues sur la partie gauche de l’hémicycle l’ont souvent répété, à juste titre. J’ai bien entendu le rappel historique fait par notre toujours jeune collègue Valérie Létard. Toutefois, en tant que représentant d’un groupe qui tient le même langa...

… ni aux uns, ni aux autres. Au-delà de l’Histoire, nous avons en mémoire les propos tenus par les uns et les autres sur d’autres projets de fichiers ou de registres, même dans les années proches. Il est donc toujours essentiel de rappeler ce message. Notre groupe est profondément attaché aux libertés individuelles. Quand on est au pouvoir, monsieur le ministre, il faut assumer l’équilibre entre l’intérêt général et les libertés individuelles. C’est toujours difficile. Vous le savez à présent, puisque vous êtes aux responsabilités. Vous pro...

... propos que Mme Schurch a consacrés à la Banque de France. Ce sujet n’est pas anodin ! Monsieur le ministre, je vous prie de rester attentif à cette question et vous saurais gré de nous apporter une réponse au sujet de l’évolution du réseau de la Banque de France relativement à ces dossiers. Il s’agit d’un enjeu tout à fait majeur. Pour conclure sur ces questions de registre, mais en réalité de fichier, mes chers collègues, nous connaissons tous les difficultés de ceux qui tombent dans le surendettement. Dans une vie professionnelle antérieure, j’ai eu fréquemment l’occasion d’être présent à des audiences de surendettement. Il faut discerner les causes et les réalités très diverses que présente ce fléau. Quelqu’un qui a faim et qui passe devant une boulangerie-pâtisserie est réellement tenté de...

...me manière, si les nouvelles technologies apportent de nouveaux moyens de préservation de la sécurité du citoyen et d’élucidation en matière d’infraction, elles ne sauraient en aucun cas permettre le développement des dérives sécuritaires ni les justifier ici, dans la patrie des droits de l’homme, encore moins qu’ailleurs. Il convient de garder un œil attentif sur l’augmentation exponentielle des fichiers d’antécédents divers et variés aux données difficilement effaçables, sur le développement tous azimuts de la vidéosurveillance et le traçage informatique des personnes grâce à la géolocalisation. Songez que la moindre compagnie de taxis peut maintenant localiser l’endroit précis d’où vous appelez. Les États-Unis viennent de connaître un débat important sur un projet de loi anti-piratage, finale...

...quatorze articles, de l’article 230-6 à l’article 230-19. Or on nous annonce l’arrivée d’une nouvelle réforme du code de procédure pénale. On aurait peut-être pu, selon un argument que j’ai souvent entendu du côté du Gouvernement concernant des amendements de l’opposition, attendre l’arrivée de ce code de procédure pénale. En l’occurrence, on nous propose tout un chapitre nouveau intitulé « Des fichiers de police judiciaire ». L’amendement n° 310 rectifié vise l’alinéa 7 de l’article 10. L’article 230-6 précise : « […] les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés d’informations nominatives recueillies : « 1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et...

...sur commission rogatoire. De deux choses l’une : ou bien ces enquêtes et ces commissions rogatoires ont amené des éléments qui aboutissent à la condamnation, ou bien tel n’est pas le cas. Il serait terrible, s’il n’y a pas eu de suite judiciaire ou de condamnation, de conserver des informations manifestement erronées, injustifiées ou, du moins, qui n’ont pas lieu d’être utilisées dans ce type de fichiers. D’ailleurs, cette mesure concerne même les contraventions de cinquième classe ! On a étendu ces enquêtes non seulement aux crimes et aux délits mais également à cette catégorie de contraventions ! Moi, je ne comprends pas, monsieur le secrétaire d’État, qu’un homme aussi épris de liberté que vous puisse maintenir ce type d’argumentation.

... ! Je dirai même que maintenir cette disposition dans sa rédaction actuelle disqualifie le projet de loi lui-même. Indiquer dans un tel article que « en cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier » est tout de même particulièrement grave. Je ne comprends pas que l’on s’arc-boute sur le maintien d’un tel texte ! Cette disposition est contraire à tous nos principes : il est véritablement scandaleux que, quand une personne est relaxée ou acquittée devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République puisse s’opposer à l’effacement de ses données en raison de la finalité du fichie...

Ce n’est plus agir dans l’intérêt de la justice, c’est laisser dans les fichiers des traces de poursuites d’une procédure qui a été annihilée par une décision définitive des magistrats ! Je ne comprends pas, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement puisse, d'une part, proposer un tel texte, et, d'autre part, maintenir ce soir sa position.

...étaire d'État ! Ainsi, des citoyens qui viennent de bénéficier d’une décision de non-lieu ou d’une mesure de classement sans suite – dont l’existence est tout de même la moindre des choses dans un État de droit –, c'est-à-dire dont on considère qu’il n'y a pas lieu de les renvoyer devant un tribunal en raison de l’insuffisance des charges qui pèsent sur eux, feront l’objet d’une mention dans les fichiers, sauf si le procureur de la République en ordonne l’effacement ! Monsieur le secrétaire d'État, cela n’est pas normal, c’est contraire à tous les principes et c’est donner à ce texte une connotation véritablement sécuritaire, …

Néanmoins, même s’il y en a qui y sont plusieurs fois, avec 850 000 gardes à vue par an, une grande majorité de nos concitoyens va se retrouver dans ces fichiers. Tout le monde, ou au moins une grande majorité, va y passer un jour ou l’autre, compte tenu de l’espérance de vie située entre 75 et 83 ans. Voilà quelle est la réalité ! Maintenir ainsi ces données, malgré des décisions de relaxe, d’acquittement ou des classements sans suite, c’est tout à fait grave. Je rappelle aussi à l’ensemble de nos collègues que des centaines de milliers de gardes à vu...

De grâce, je veux bien comprendre des arguments sur lesquels certains essaient de s’arc-bouter et qui visent à permettre d’utiliser ces fichiers, certainement à des fins louables, je n’en disconviens pas. Je suis sûr que vous êtes très attachés, comme nous tous, aux libertés individuelles. Cependant, certains processus peuvent devenir dangereux et tout le monde doit en être conscient.

La création de fichiers – dont un encore, il y a un mois, dans cet hémicycle – a atteint un rythme quasi industriel, qui donne le tournis à la CNIL ! Nous saluons donc l’initiative de nos collègues. Elle honore le Parlement français, qui a été le premier, dès 1978, à s’emparer des problématiques liées aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Monsieur le secrétaire d’État, nous considérons q...

J’en appelle tout simplement, par cet amendement de suppression, à l’esprit cartésien de notre rapporteur. En effet, après avoir incité la commission à encadrer ce fichier qui sera réservé à la seule autorité judiciaire, il nous indique, ayant entendu les représentants des organisations de magistrats, que ceux-ci « se sont interrogés sur l’intérêt de ce répertoire ». Je lis le rapport de M. Lecerf : « Ils ont d’abord relevé que la connaissance des expertises antérieures n’éviterait pas de recourir à de nouvelles expertises requises en particulier par la loi pour to...