Interventions sur "jugement" de Jacques Mézard

À travers cet amendement, nous posons au Gouvernement la question de la rédaction de l’article L. 731–2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel porte sur la question du renvoi à la formation collégiale. Faut-il en effet comprendre que le président de formation de jugement renvoie « d’office » à la formation collégiale la demande s’il estime que celle-ci ne relève pas de l’un des cas prévus aux articles L. 732–2 et L. 732–10 ou qu’elle soulève une difficulté sérieuse, ou bien qu’il le fait « à la demande du requérant » ? Cet amendement tend à clarifier la rédaction, en remplaçant les mots « d’office » par les mots « de sa propre initiative ». À tout le moins, nou...

...ver localement des repreneurs, surtout lorsqu’il s’agit d’entreprises de 200, 250 ou 300 salariés. Puisque vous tenez absolument à vos juridictions spécialisées, acceptez qu’un représentant de la juridiction de proximité siège en leur sein ! Nous proposons que les présidents des tribunaux de commerce dans le ressort desquels l’entreprise a des intérêts siègent de droit au sein de la formation de jugement du tribunal spécialisé compétent. Ce serait un moyen sage de faire avancer le dossier. Cela garantirait, pour vous, la création de juridictions spécialisées, et cela permettrait à ces juridictions d’avoir une vision des enjeux de proximité. Comme il n’y a pas en France énormément d’affaires impliquant des entreprises de plus de 150 ou 250 salariés – vous l’avez vous-même rappelé –, ce serait un p...

Ces deux alinéas dont nous demandons la suppression instaurent en réalité des procédures de renvoi en cas de jugement par défaut, c’est-à-dire quand le prévenu ne se présente pas, ou en cas d’audience de fixation de la consignation de la partie civile, c’est-à-dire du plaignant. On peut s’étonner de ce système, et d’abord parce que les parties civiles peuvent être présentes à l’audience de jugement par défaut. Ensuite, dans tous les cas, si le prévenu fait opposition, il sera jugé par la formation créée à l’art...

La réponse qui m’est apportée à la fois par la commission et par le Gouvernement est parfaitement compréhensible. Toutes les opinions sont respectables, en particulier en matière juridique. Cependant, monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, votre raisonnement me paraît illogique. Vous considérez que le citoyen assesseur ne doit pas participer au tribunal lorsqu’il y a jugement par défaut. Or un jugement par défaut implique une décision. D’un côté, vous visez un certain nombre d’infractions qui justifient la composition du « tribunal correctionnel citoyen », futur ex-citoyen, mais, d’un autre côté, si le prévenu ne vient pas, exit le citoyen assesseur. C’est la démonstration qu’il s’agit bien là d’un problème d’opinion publique et de médiatisation ! Je rappelle...

Avant de les défendre, madame la présidente, je me permettrai de réagir à ce que je viens d’entendre. Un jugement par défaut n’a pas lieu seulement dans le cas où l’on ne retrouve pas le prévenu. Il se peut que le prévenu soit absent tout simplement parce qu’il n’a aucune envie de comparaître. Avec votre système à multicomposition, véritable usine à gaz, le prévenu pourra préférer être condamné par défaut, surtout dans les petites juridictions, plutôt que de comparaître devant la juridiction composée avec d...

En demandant la suppression de l’article 3, nous restons dans la même logique. Cet article soulève plusieurs questions importantes : celle du serment des citoyens assesseurs, sur laquelle nous allons revenir ; celle du rôle du président de la formation de jugement ; celle de l’allongement considérable des débats qui en découlera de façon certaine – mécaniquement, si j’ose dire –, comme l’ont d’ailleurs reconnu, très objectivement, tant M. le rapporteur que M. le ministre. D’une part, les magistrats comme les avocats seront contraints de prendre plus de temps pour exposer, de la manière la plus pédagogique possible, l’ensemble des éléments de droit utiles ...

...inées à être recueillies. Parallèlement, la seule journée de formation initiale prévue pour les citoyens assesseurs sera très insuffisante. Sur un plan pratique, qui assurera cette formation et pour quel coût ? À raison de 158 tribunaux correctionnels siégeant cinquante-deux semaines par an, la formation des citoyens assesseurs nécessitera 8 200 journées de travail, au détriment des fonctions de jugement. Il eût sans doute été préférable d’organiser des formations spécifiques pour chaque type d’intervention susceptible de concerner les citoyens assesseurs. Une fois de plus, tout cela témoigne de la précipitation avec laquelle a été élaboré ce texte. Nous risquons d’aboutir à un monstre juridique et politique, impraticable, qui déréglera un système judiciaire n’en ayant absolument pas besoin.

Cet amendement a trait au problème de la récusation, qui vise par essence à garantir l’impartialité objective et apparente de la juridiction de jugement. Devant une cour d’assises, cette procédure est ouverte au ministère public et à l’accusé, qui peuvent en faire usage sans motivation. Tout autre est le système qui est ici proposé, puisque les motifs et les conditions de récusation applicables aux citoyens assesseurs sont ceux qui valent pour les magistrats et qui sont limitativement énumérés à l’article 668 du code de procédure pénale. Or les...

… alors que vous venez d’élargir le champ de l’ordonnance pénale et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Vous avez développé la procédure de la comparution immédiate pour abréger les délais de jugement, alors que, par ce texte, vous la rendez plus complexe et moins respectueuse des droits du prévenu. Autre exemple : les juridictions de proximité furent mises en place en 2002 ; dès 2008, vous avez supprimé quantité de tribunaux d’instance au mépris de la proximité. Voilà quelques semaines, vous avez fait voter ici même la suppression des juridictions de proximité, en conservant des juges de pro...