Interventions sur "accident" de Jacques Muller

... dispositions préventives. Toutes les politiques de sécurité se doivent de marcher sur deux jambes : la prévention et la répression. Malheureusement, dans le cas de ce projet de loi, celle de la répression demeure hypertrophiée par rapport à celle de la prévention. L'exemple le plus patent en est la proposition du Gouvernement d'aggraver considérablement les sanctions pénales encourues en cas d'accident causé par un chien dangereux. Cette disposition, qui semble relever de la démocratie compassionnelle et correspondre au règne du « tout-répressif », ne règlera rien dans les faits. Gardons-nous d'oublier que la plupart des morsures mortelles sont strictement accidentelles et ne sont pas le fait de chiens appartenant à des délinquants. Ces accidents peuvent survenir chez n'importe lequel d'entre ...

a dit partager l'analyse du apporteur pour avis sur le danger potentiel que peuvent présenter les chiens du fait de leur poids, de leur taille, de la puissance de leur mâchoire. Il a cependant noté que les accidents graves se produisaient surtout dans la sphère privée et étaient souvent provoqués par la méconnaissance de ce qu'est un chien, et de ses réactions. Il serait donc très important, comme en matière de sécurité routière, de mettre l'accent sur la prévention, sur l'information des parents, des enfants, des maîtres. Il a regretté, à cet égard, la suppression de l'article relatif à l'Observatoire du c...

...us les pays qui ont fait baisser de manière significative leur taux de morsures, plus particulièrement la Suisse, l'Autriche et le Canada, ont non seulement mis en oeuvre une réelle politique de prévention fondée sur la sensibilisation et la formation, mais aussi, et d'abord, instauré de tels organismes de centralisation des données, de recherche et d'homogénéisation des critères d'évaluation des accidents. Voilà pourquoi la première proposition que je présenterai, au nom des Verts et du groupe socialiste, vise à instaurer, sous la tutelle des ministères de l'intérieur et de l'agriculture, un observatoire national du comportement canin. Cette proposition constructive et de bon sens recueillera, je l'espère, l'agrément de notre auguste assemblée. Le deuxième problème posé par le présent projet de...

...s et précis. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui. Ce qui frappe, c'est l'imprécision et la dispersion de nos connaissances actuelles sur le comportement du chien dans son environnement, en particulier dans ses relations avec l'homme. Cela constitue un obstacle majeur à la mise en place d'une politique efficace, notamment de prévention, seule à même de permettre une chute significative du nombre d'accidents liés aux chiens. En me plongeant dans ce dossier, j'ai cherché à obtenir des données concrètes sur la réalité du phénomène des morsures en France. Je me suis rapidement rendu compte qu'il n'existait aucun organisme à même de centraliser, à l'échelon national, les données et statistiques sur les cas de morsures. Les chiffres que j'ai pu obtenir émanent indirectement soit de la Direction des serv...

...e personne vivant avec le chien au quotidien afin de trouver la ou les causes de comportements gênants, inquiétants ou indésirables. Il peut ainsi prodiguer des conseils et proposer des changements relationnels à même de modifier le contexte anxiogène de la cohabitation homme-chien. De la sorte, il contribue à la prévention des risques dans le milieu familial, milieu où l'on enregistre le plus d'accidents. Par ailleurs, le comportementaliste peut également apporter une aide précieuse aux collectivités locales et aux écoles pour des actions de prévention. Il peut de cette manière contribuer efficacement à la réduction des risques liés aux morsures dans l'espace public, voire à l'amélioration de la sécurité par l'information ou la formation des personnels communaux, souvent désarmés face aux délin...

L'article 4 du projet de loi vise à insérer dans le code rural un article L. 211-14-2 nouveau, qui a pour objet d'obliger les propriétaires ou les détenteurs de tout chien ayant mordu une personne à une déclaration en mairie. En l'état, ces dispositions sont insatisfaisantes, car elles n'interviennent qu'après la morsure, une fois que l'accident ou le drame est survenu. Or, je le répète, seule une prévention renforcée, généralisée sur l'ensemble du territoire national via des campagnes de sensibilisation et de formation, c'est-à-dire une intervention efficace en amont, peut permettre de limiter les accidents. Ensuite, si l'on veut imposer le régime de la déclaration de morsure, on doit s'atteler à assurer l'efficacité de cette d...