Interventions sur "l’électricité" de Jacques Muller

Cet amendement est destiné à améliorer le dispositif existant relatif aux impayés d’énergie. Les aides aux impayés d’énergie, ainsi que le tarif de première nécessité, représentent, en effet, au niveau national, une dépense annuelle supérieure à 200 millions d'euros, supportée à hauteur de 75 millions d'euros par la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, laquelle, crise oblige, tend à croître régulièrement. Plus précisément, le montant des aides aux familles versées par les fonds de solidarité logement, les FSL, pour impayés d’énergie, est de plus de 60 millions d'euros par an : autant de dépenses qui pèsent sur les budgets des conseils généraux, des communes et intercommunalités qui les financent directement. Certes, les fournisseurs...

...igation d’achat d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable, en vertu des alinéas 2 et 3 de l’article 10 de la loi du 10 février 2000, et ce dans les conditions prescrites par cet article. Par ailleurs, au titre de l’article 5 de cette même loi, l’augmentation de charge qui résulte de cette obligation est intégralement compensée par la contribution pour le service public de l’électricité, la CSPE. C’est un dispositif excellent ; je vous invite simplement à le perfectionner. Au regard de la loi, seuls EDF et les DNN ont accès à moindre coût aux énergies renouvelables, car ils bénéficient de la compensation liée à l’obligation d’achat. Cette situation a des répercussions non seulement sur les autres fournisseurs, mais également sur les producteurs et sur les consommateurs. Les f...

Deuxièmement, pour nos concitoyens, la disposition qui obligera EDF à céder contractuellement à ses concurrents 25 % de sa production nucléaire, avec pour conséquence la hausse programmée du prix de l’électricité – tous les acteurs industriels l’ont déjà provisionnée – apparaît à juste titre comme une véritable usine à gaz. Cette usine à gaz, la NOME, est le reflet de la fracture grandissante qui traverse la majorité – du reste fort peu nombreuse aujourd’hui -, divisée entre des gaullistes attachés à un secteur nucléaire étatisé et des libéraux tout aussi adeptes de la production nucléaire, mais qui cont...

M. Jacques Muller. Cela dit, nous avons déposé quatre amendements destinés à stimuler les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables. Nous espérons, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, qu’ils seront intégrés dans la loi. Ce serait bien le minimum minimorum pour un texte dont l’ambition affichée est la réorganisation du marché de l’électricité !