Interventions sur "ZAN" de Jean-Baptiste Blanc

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de remercier à mon tour Cécile Cukierman d’avoir permis l’inscription de ce débat à l’ordre du jour de notre assemblée. J’en profite également pour saluer l’ensemble de nos collègues qui travaillent sur le ZAN depuis très longtemps et tous ceux qui sont présents cet après-midi. Monsieur le ministre, nous pensions avoir réglé ensemble le sujet du ZAN mais, apparemment, comme le dit la chanson, « ça s’en va et ça revient »… §Certes, « c’est fait de tout petits riens », mais nous pensions tout de même avoir fait le plus dur. Je rappelle qu’à l’origine nous avions regretté la démarche descendante dans la...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de remercier à mon tour Cécile Cukierman d'avoir permis l'inscription de ce débat à l'ordre du jour de notre assemblée. J'en profite également pour saluer l'ensemble de nos collègues qui travaillent sur le ZAN depuis très longtemps et tous ceux qui sont présents cet après-midi. Monsieur le ministre, nous pensions avoir réglé ensemble le sujet du ZAN mais, apparemment, comme le dit la chanson, « ça s'en va et ça revient »… §Certes, « c'est fait de tout petits riens », mais nous pensions tout de même avoir fait le plus dur. Je rappelle qu'à l'origine nous avions regretté la démarche descendante dans la...

La commission spéciale s’est penchée sur les conséquences du ZAN sur le logement social et sur la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU. Nous n’avons pas choisi de suivre une telle direction, car nous avons considéré qu’il pourrait s’agir d’une nouvelle dérogation supplémentaire, alors que nous avons décidé d’en limiter le champ des exceptions. Nous avons aussi collectivement choisi de ne pas opter pour un sy...

Je suis fermement opposé à cet amendement, dans la mesure où son adoption modifiera l’objectif directeur du dispositif du ZAN, allant ainsi à l’encontre du choix de la commission spéciale. Il s’agit d’une remise en cause de l’esprit de la loi Climat et résilience, qui tendait plutôt à responsabiliser les territoires. De plus, l’objectif proposé nous semble moins ambitieux que celui qui a été fixé par cette même loi. Enfin, cela remettrait en cause tous les schémas intercommunaux en cours – Sraddet, Scot, plans locaux ...

...ectivités voisines. Laissons les régions et les Scot effectuer la territorialisation des objectifs en prenant en compte les différents degrés d’efforts des collectivités. Assurons-nous simplement que ces efforts soient bien considérés. La commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 217 rectifié bis. L’amendement n° 229, déposé par Jean-Marc Boyer, vise à exempter de ZAN les communes soumises au RNU. Faut-il le redire, les communes soumises au RNU sont déjà exemptées du ZAN, dans la mesure où les objectifs de sobriété s’appliquent uniquement aux communes et EPCI couverts par un document d’urbanisme. Je précise toutefois que cette exemption n’est pas totale : une circulaire du Premier ministre d’alors recommande fortement aux préfets de veiller à ce qu’elle s’ins...

...miter son coût en nombre d’hectares, comme M. Vial lui-même l’a expliqué. Enfin, monsieur le ministre, en réponse à votre amendement, je développerai un peu plus longuement la position de la commission spéciale sur la garantie de un hectare que nous proposons. Comment sommes-nous arrivés à cette idée ? Rappelons d’abord que, lors de l’examen de la loi Climat et résilience, en ce qui concerne le ZAN, l’Assemblée nationale avait privilégié une approche de dérogation. Elle avait commencé par les projets d’intérêt national, puis leur avait ajouté les projets d’intérêt régional, qui sont ensuite devenus autre chose ; au cours des débats, on avait même voulu des dérogations pour les zones de revitalisation rurale (ZRR), ou encore pour le photovoltaïque. Quand le texte est arrivé au Sénat, plutôt...

...C’est du moins ce qui ressort quelque peu de plusieurs interventions gouvernementales, selon lesquelles il s’agirait d’un dispositif intercommunal, qui viserait à favoriser des projets intercommunaux. Pourquoi pas, mais c’est une autre approche que la nôtre ! Notre logique, si elle est égalitaire, est aussi véritablement communale, car nous sommes très attachés à cet échelon pour l’application du ZAN. Je terminerai mon propos en balayant quelques fausses idées sur la garantie de un hectare que nous proposons. Je le redis, ce dispositif n’entraînera pas mécaniquement la consommation additionnelle de 35 000 hectares par rapport au droit existant. En effet, tout d’abord, 19 878 communes disposeront déjà d’un hectare sur la décennie 2021-2031 parce qu’elles ont consommé plus de deux hectares a...

... opportun de retenir une qualification spécifique aux aéroports dans le cadre de la loi. Je demande en outre le retrait de l’amendement n° 155 rectifié, qui me paraît satisfait ; à défaut, l’avis sera défavorable. Je tiens à souligner le caractère extrêmement louable de l’amendement n° 146 rectifié. Néanmoins, celui-ci présente plusieurs difficultés pratiques sous l’angle de la mise en œuvre du ZAN, déjà relativement complexe, il faut le dire. D’une part, le dispositif concerne un grand nombre de surfaces privées, ce qui pose la question du contrôle de son effectivité. D’autre part, il soulève une interrogation quant aux moyens humains et financiers nécessaires à ce contrôle. Sa mise en œuvre ferait monter d’un grade la complexité que je viens d’évoquer, d’où l’avis défavorable exprimé sur ...

...avis favorable. Ce sera l’unique dérogation sectorielle – je me contredis un peu puisque, venant de refuser toute dérogation sectorielle, j’en propose une à l’assemblée. Mais, si nous avons bien compris au sein de la commission spéciale que, durant la première décennie, la question des bâtiments agricoles pourra être appréhendée via la consommation d’Enaf, il faudra assurer la réussite du ZAN dans les territoires ruraux à partir de 2031, ce que permet la présente disposition. Afin de favoriser le développement des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, il nous semble important d’instaurer une règle de continuité et d’éviter un effet couperet à compter de 2031, qui pourrait nuire au dynamisme agricole et à notre souveraineté alimentaire. Je réitère donc mon avis fav...

La commission spéciale ne souhaite pas donner suite à cette énième demande de rapport. D’ailleurs, nous sommes encore dans l’attente d’un grand nombre de documents dont la loi Climat et résilience a prévu la remise. Cela étant – je le signale à Mme de La Provôté –, le financement de la renaturation fait partie intégrante du financement du ZAN et nous serons bien sûr appelés à nous pencher sur ce sujet considérable : c’est la prochaine étape de notre travail. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements identiques n° 49 rectifié bis et 142 rectifié quinquies visent à restreindre fortement l’utilisation du sursis à statuer spécifique au ZAN, quand les amendements identiques n° 45 rectifié bis et 210 rectifié tendent au contraire à alléger ce dispositif. L’avis est défavorable sur ces quatre amendements.

...crire la planification régionale dans le fascicule réglementaire du Sraddet, avec lequel il faut se mettre en compatibilité, on accepte aussi que l’histoire se poursuive ainsi. Alors, le Sénat sera bel et bien le dernier endroit où l’on parlera encore de confiance dans les élus et de libertés locales ! Si nous le refusons, si nous insistons sur la « prise en compte », ce n’est pas pour sortir du ZAN, c’est plutôt pour dire : « Faites confiance aux élus, qui s’inscriront d’eux-mêmes dans les trajectoires ! » Il y a des rendez-vous, il y a un contrôle de légalité ; alors, que l’on se rassure : les élus seront au rendez-vous de l’Histoire, car ils sont déjà dans la sobriété foncière. Sous les mots que l’on choisit, « prise en compte » ou « mise en compatibilité », c’est toute cette histoire au...

La loi Climat et résilience permet déjà d’appliquer une version allégée et simplifiée de la procédure de révision du Padduc lorsqu’il s’agit d’intégrer le ZAN. Sur le principe, je comprends votre souhait, mon cher collègue, que la Corse puisse bénéficier de procédures encore plus accélérées. Néanmoins, il nous semble que votre amendement ne définit ni le champ auquel ces procédures dérogatoires pourraient s’appliquer ni le détail de ces procédures, dont la définition est renvoyée à des délibérations de l’Assemblée de Corse. Lors de l’examen de la loi...

Notre intention n’est pas de créer une énième conférence territoriale de l’action publique (CTAP). Il est un peu facile de dire que, chaque fois qu’on crée une instance, c’est une usine à gaz ! Cela me rappelle le débat de la commission des finances sur mon rapport relatif au financement du ZAN, qui est un sujet tout aussi important : j’avais évoqué la possibilité de créer une agence, mais dès que l’on prononce certains mots, rien ne va plus… Je le redis, il est un peu facile d’écarter ainsi les conférences régionales de gouvernance, car elles correspondent à un vrai besoin : mettre les élus autour de la table. On ne peut pas laisser l’État décider seul de ce qui est un projet d’intérê...

...de communes qui n’ont pas forcément eu beaucoup de projets depuis 2011, mais qui, précisément pour cette raison, pourraient en avoir quelques-uns dans les années à venir. Au total, ce sont 9 200 hectares environ qu’il faudra répartir différemment entre les communes, soit 7, 5 % du total. Je suis prêt à parier que cette garantie rurale aura en réalité un effet positif sur l’atteinte des objectifs ZAN, car elle ne sera pas consommée par toutes les communes. Ces mesures ont un point commun : faciliter la mise en œuvre des objectifs ZAN. C’est bien ce qui est inscrit dans l’intitulé de la proposition de loi, où il est par ailleurs précisé qu’il s’agit d’un objectif « au cœur des territoires ». Car il n’y a rien de plus « territorial » que la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière. Ri...

Il est proposé une conférence régionale du ZAN, c’est-à-dire une conférence décentralisée, destinée aux élus, je le répète. Nous cherchons des outils pour les élus locaux, afin d’appréhender la trajectoire du ZAN. Faut-il ouvrir cette conférence non seulement à des associations, mais aussi à des représentants du monde HLM ou aux CCI ? Je n’ai absolument rien contre les CCI, je le précise. Quoi qu’il en soit, c’est une première question que n...

La commission demande le retrait de ces deux amendements, pour les mêmes raisons. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable. J’indique toutefois à nos collègues que rien n’empêchera la conférence des ZAN de consulter pour avis les organismes mentionnés.

Notre collègue Fabien Genet soumet de nouveau à notre assemblée une idée intéressante. Toutefois, il nous semble que la conférence régionale doit d’abord s’occuper de la trajectoire du ZAN. Peut-être le sujet des friches et de leur recyclage viendra ensuite. En l’état, il ne convient pas d’élargir l’objet de cette instance consultative. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

... seulement les grands projets. Je partage votre position sur le fond, madame la sénatrice : il faudra effectivement traiter la question des services écosystémiques rendus par les sols. Le droit européen, que l’on a évoqué voilà quelques instants, nous y amènera peut-être. Toutefois, ce n’est pas le sujet de la présente proposition de loi, qui vise plus précisément à faciliter la mise en œuvre du ZAN. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement n° 211, qui me semble satisfait ; à défaut, je me verrai contraint d’y être défavorable. Pour ce qui est de l’amendement n° 212, vous posez là encore une vraie question. Je partage votre intention, mais il n’est pas possible de traiter de la même manière le projet lui-même et ses conséquences directes ou indirectes, parmi lesquelles l’insta...

Nous sommes bien évidemment tous favorables à la souveraineté alimentaire. En l’état, cette notion me paraît toutefois difficile à délimiter et à définir. Plutôt que d’un débat sur le ZAN, cette question relève davantage de l’organisation générale du secteur agricole et agroalimentaire. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.