Interventions sur "nationaux" de Jean Boyer

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus à la dernière étape du processus législatif qui nous permet d'adapter et de réformer, sans le bouleverser, le socle de la réglementation applicable aux parcs nationaux. Je crois très important de souligner le consensus qui s'est dégagé sur les modalités de réforme des règles de gestion de ces espaces naturels emblématiques. Cela témoigne de la volonté de tous les acteurs concernés, notamment les élus locaux, de conserver le niveau élevé de protection requis pour de tels espaces et, de façon collective, nous nous en félicitons, madame le ministre. Ce consensus...

... compte tenu de l'évocation par M. Jean-Pierre Giran des difficultés pratiques et des conséquences d'une interprétation politique de ces désignations. En revanche, et par parallélisme avec la présence d'un député et d'un sénateur au sein de l'établissement Parcs nationaux de France, la commission mixte paritaire a modifié l'article 11, relatif aux parcs naturels marins, pour prévoir la présence d'un député et d'un sénateur au sein du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées. J'insiste, à cette occasion, sur l'importance de ce volet du projet de loi, qui définit un outil législatif cohérent et pragmatique pour prendre enfin des mesures de c...

A l'article 9 (Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux et aux départements d'outre-mer), la commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Giran prévoyant la possibilité pour le décret de création d'un parc national de transférer à l'établissement public du parc national, dans les eaux intérieures comprises dans le coeur de ce parc, des compétences attribuées à l'Etat pour la police de la pêche, de la circulation en mer et de la gestion du doma...

...ectués dans un site Natura 2000 et a modifié en conséquence l'article 31 du code général des impôts. Cet amendement a pour objet d'étendre, au-delà des sites Natura 2000, la déduction des revenus fonciers des dépenses de travaux de restauration et de gros entretien effectués en vue du maintien d'un bon état écologique et paysager des espaces naturels concernés suivants : zones centrales de parcs nationaux, réserves naturelles, sites classés et, enfin, espaces naturels remarquables du littoral. En effet, certains travaux de gros entretien ou de restauration d'un bon état écologique d'espaces naturels d'intérêt exceptionnel requièrent des investissements importants pour les propriétaires privés. Or, aujourd'hui, aucune déduction n'est possible et il n'y a pas d'espoir de valorisation économique pro...

Il s'agit d'une proposition de durcissement de la loi sur la circulation des véhicules à moteur dans le coeur des parcs nationaux, durcissement qui ne semble pas s'imposer dès lors que le décret de création et la réglementation adoptée dans le cadre de la charte peuvent limiter, voire interdire la circulation de ce type de véhicule. En outre, l'article 7 du projet de loi reprend les dispositions actuellement en vigueur s'agissant du transfert au directeur de l'établissement public du parc du pouvoir de police du maire en m...

Cet amendement a pour objet de contribuer à éclairer le débat portant sur la question du recrutement de personnels locaux dans les parcs nationaux, problème qui a longuement été évoqué à l'Assemblée nationale et qui a également donné lieu à des discussions approfondies au sein de la commission des affaires économiques du Sénat ; nos collègues pourront en témoigner. Nous nous sommes tous efforcés - je pense, notamment, aux propos tenus, hier, pas plusieurs de nos collègues, au cours de la discussion générale - de trouver des solutions alter...

Le sous-amendement n° 141 rectifié, comme l'amendement n° 138 de notre collègue Repentin, traite le sujet sensible de la diversification du recrutement des personnels des parcs nationaux. Il vise à favoriser le recrutement de personnes résidant dans le parc et disposant de ce fait de compétences intéressantes localement. L'élargissement proposé à tous les parcs nationaux pose néanmoins des problèmes au regard du droit général de la fonction publique. Monsieur Repentin, en commission, nous avons tous été sensibles à vos arguments, auxquels nous souscrivons. Ils attestent bien qu...

L'article 14 quinquies précise que la loi sur les parcs nationaux s'applique à Mayotte et aux espaces maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'application dans les départements d'outre-mer est de droit. En revanche, pour que cette loi soit applicable aux espaces maritimes des Terres australes et antarctiques françaises, il convient de le préciser expressément dans le titre dédié aux TAAF au sein du code de l'environnement, ce qui est l'objet du présent amendeme...

L'article 15 du projet de loi prévoit un certain nombre de dispositions transitoires facilitant la mise en oeuvre de la réforme sur les parcs nationaux. Le présent amendement reprend des dispositions figurant initialement au IV de l'article 3 du projet de loi, relatives à l'obligation de compatibilité des documents d'urbanisme et d'aménagement avec la charte d'un parc national, pour indiquer que cette obligation ne concernera que les documents dont l'élaboration ou la mise en révision est décidée postérieurement à la publication de la loi réfor...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui est soumis aujourd'hui à notre examen concerne l'élément le plus emblématique de nos exceptionnels espaces naturels protégés, à savoir les parcs nationaux. La richesse d'un pays, c'est aussi celle de ses espaces, celle de sa nature protégée. Permettez-moi, chers collègues, de vous rappeler simplement que, entre 1801 et 1899, cent espèces végétales ont disparu en France. Je pourrais développer plus longuement cette réflexion, compte tenu des responsabilités que j'ai exercées autrefois dans un parc botanique régional et qui m'ont conduit à partager ...

Sur proposition du président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, M. Ollier, a été introduite la création de l'établissement public « Parcs nationaux de France », ...

... structure fédérant l'action des différents parcs nationaux. Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse pour vous dire que les conservatoires botaniques français, par exemple, qui sont actuellement au nombre de neuf, sont regroupés à l'échelon national dans une fédération des conservatoires botaniques. Ce cerveau de la coordination permet d'éviter que chacun dans sa région ne travaille différemment. Nous avons donc réfléchi à cet aspect des choses, et pensé ...

...bitants et de la forêt amazonienne représentées par les autorités coutumières au sein du conseil d'administration du Parc amazonien. Les objectifs de la commission des affaires économiques sont aussi d'élargir le dispositif fiscal dont bénéficient les terrains classés en zones Natura 2000, qui a été voté dans la loi de finances rectificative pour 2005, aux terrains situés dans le coeur des parcs nationaux. Ces dispositions avaient été annoncées en conseil des ministres en novembre 2005. Dans mon rapport, j'ai qualifié leur coût pour les finances publiques de « marginal » ; pour être encore plus objectif, je dirai qu'il sera très limité, car une grande partie des territoires situés dans les coeurs de parc est classée en zone Natura 2000 ou a vocation à l'être. Mais il s'agit - reconnaissons-le col...

...de recrutement par concours des agents de la fonction publique territoriale pour les parcs de l'outre-mer. Madame la ministre, nous avons eu de longs débats en commission sur ce sujet, et il n'est pas facile de trouver le bon équilibre. Cependant, nous avons déjà formulé une proposition assez nette. Nombreux sont ceux qui souhaitent une diversification du mode de recrutement des agents des parcs nationaux afin que soient pris en compte le vécu local et la connaissance du terrain. §

... nous discréditer alors aux yeux de l'opinion publique, très attachée à la préservation de l'environnement, notamment dans sa version la plus emblématique. Certaines instances internationales, constatant l'insuffisance des garanties apportées à la protection des espaces naturels dans un parc national, pourraient également modifier leur classement. Pour 2006, la dotation budgétaire pour les parcs nationaux s'élève à 25, 44 millions d'euros en fonctionnement et à 5, 7 millions d'euros en investissement, après des débats intenses dans lesquels la commission des affaires économiques, à l'unanimité, s'est impliquée pour éviter une réduction des crédits du programme « Gestion des milieux et biodiversité ». Ces moyens, tant humains que financiers, devront être renforcés, ne serait-ce que pour accompagne...

Enfin, on peut relever la création de l'établissement public « Parcs nationaux de France », que j'ai évoquée tout à l'heure, et qui nécessite un budget et des moyens propres en personnels, même si la structure prévue est légère, moyens qui ne sauraient être prélevés sur ceux qui sont actuellement attribués aux sept parcs existants. Cependant, il faut considérer que, à terme, cette structure permettra de réaliser des économies d'échelle

Tout le monde connaît la passion de M. Jacques Blanc et son opiniâtreté à rechercher tout ce qui peut être utile aux parcs nationaux, particulièrement à celui des Cévennes ! Au demeurant, cher collègue, votre préoccupation est déjà prise en compte par l'article 3 du projet de loi, car le groupement d'intérêt public de préfiguration est constitué de l'ensemble des collectivités locales concernées et le projet de charte est transmis pour avis aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements. Cet amendement ét...

...l'établissement public du parc national à l'élaboration et à la révision des SCOT et des plans locaux d'urbanisme, les PLU, la commission propose de supprimer l'ajout, auquel a procédé l'Assemblée nationale, relatif à la révision de ces documents, car une disposition d'ordre général le prévoit d'ores et déjà dans le code de l'urbanisme. En maintenant cette mention dans le droit spécial des parcs nationaux, on risque d'empêcher l'application du droit commun de l'urbanisme, en définitive plus généreux. En effet, ce dernier vise également les modifications des SCOT et des PLU ainsi que les révisions simplifiées de ces derniers. Cela conduirait, de plus, à ne pas appliquer les mêmes règles selon qu'il s'agit d'un parc naturel régional ou d'un parc national, ce qui serait, reconnaissons-le, incompréhen...

...éférence à un ou plusieurs coeurs de parc n'est pas cohérente avec l'option générale retenue sur l'ensemble du présent projet de loi. Par ailleurs, l'emploi de l'indicatif présent n'apporte pas d'effet juridique supplémentaire. Enfin, la seule mention des aéronefs à moteur apparaît trop restrictive, car elle semble interdire a contrario toute réglementation spécifique du survol des parcs nationaux par les deltaplanes, les parapentes ou les planeurs. Or, dans certaines parties du territoire et à certaines périodes de l'année, ce survol peut induire des perturbations pour la faune. Il importe donc, mes chers collègues, de pouvoir établir une réglementation spécifique. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 86. La commission émet également un avis défavor...

...parc national d'Ordesa et du Mont-Perdu en Espagne, ou entre le parc national de la Vanoise et le parc national du Grand Paradis en Italie, ou encore entre le parc national du Mercantour et le parc naturel des Alpes-maritimes. Il importe, en revanche, de conserver une dénomination générique pour ces parcs transfrontaliers qui ne sont pas tous désignés dans leur propre législation comme des parcs nationaux. Par ailleurs, il vous est proposé d'élargir ce dispositif en prévoyant que les parcs nationaux peuvent être autorisés à s'engager dans des actions de jumelages avec d'autres parcs nationaux à l'étranger sous réserve de l'autorisation de leur autorité de tutelle.