Interventions sur "administratif" de Jean-Claude Frécon

...que, social et environnemental, « seulement » 6, 6 %. Le programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » comporte 322 millions d’euros de crédits de paiement, soit un budget en progression de 5, 7 % par rapport à 2009. Dans le contexte budgétaire tendu que nous connaissons, cette progression confirme l’importance attachée aux moyens de la justice administrative. Les tribunaux administratifs bénéficient tout particulièrement de cette hausse et voient leurs crédits croître de 8, 7 %. L’effort budgétaire porte également sur les effectifs des juridictions, puisque 53 emplois en équivalent temps plein travaillé sont créés en 2010, dont 20 postes de magistrat et 30 de greffier. Depuis plusieurs années, l’un des enjeux de ce programme réside dans la réduction des délais de jugement. À ce...

..., qui se confirme en 2009, avec une dotation de 8, 8 millions d’euros. Toutefois, le programme doit faire face au goulet d’étranglement qui pourrait se former dans les juridictions administratives d’Île-de-France. L’activité soutenue de ces dernières, rapportée à leurs moyens financiers et humains, les place en effet dans une situation de plus en plus critique. La création d’un nouveau tribunal administratif en Seine-Saint-Denis, prévue en 2009, pour un coût de 700 000 euros en crédits de fonctionnement et 1, 5 million d'euros en crédits d’investissement devrait permettre d’apporter une solution à l’engorgement en région parisienne. D’une manière générale, et en dépit d’efforts notables de productivité, les résultats obtenus en termes de délais de traitement demandent à être renforcés. En 2002, la ...

... en vue d'une meilleure maîtrise des frais de justice : alors que la dotation destinée à couvrir ces frais avait augmenté de 26 % en 2005, de 42 % en 2006 et de 12 % en 2007, elle baisse cette année de 3, 4 %, se stabilisant aux alentours de 8, 5 millions d'euros. Au terme de la programmation retenue en 2002 dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice, 177 emplois de magistrats administratifs auront été créés : les objectifs fixés ont donc été quasiment respectés, avec un taux de réalisation de 84 %. Au cours de la période, ces renforts ont tout particulièrement profité aux tribunaux administratifs de la région parisienne, que la croissance du contentieux soumet à une très forte pression. Ils ont également permis la création des tribunaux administratifs de Nîmes, de Saint-Barthélemy...

...ionnelle absorbant 90 % de cette enveloppe, et connaissait une évolution significative des crédits (+ 6,2 % par rapport à 2007). Il a salué les efforts réalisés dans la maîtrise des frais de justice, cette dotation ayant diminué de 3 % pour se stabiliser à 8,5 millions d'euros. Il a rappelé qu'au terme de la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ), 177 emplois de magistrats administratifs auront été créés, soit un taux de réalisation de 84 % des objectifs fixés, bénéficiant aux tribunaux administratifs de la région parisienne mais également à ceux de province nouvellement créés (Nîmes, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ou en cours de création (Toulon). a considéré qu'au sein de ce programme l'acclimatation à la culture des indicateurs de performance s'était faite sans difficulté...

a indiqué que le délai de jugement moyen des tribunaux administratifs avait légèrement baissé, tandis que celui du Conseil d'Etat connaissait une augmentation sensible. Il a souligné qu'un délai de 10 mois était probablement incompressible au niveau du Conseil d'Etat. Il a relevé que, s'agissant des tribunaux administratifs, les délais apparaissaient satisfaisants en province mais demeuraient très préoccupants en région parisienne. Il a ajouté que les juridictions...

...visagé, mais qu'un tel rattachement contrevenait au principe selon lequel les moyens du contrôleur ne pouvaient pas dépendre du contrôlé. Il a indiqué que, suivant des considérations analogues, le Conseil d'Etat, ainsi que les autres juridictions administratives, s'étaient vus intégrés au sein de cette mission, et que la commission avait, à cette occasion, regretté que les juridictions de l'ordre administratif aient été ainsi séparées des juridictions de l'ordre judiciaire. a observé qu'après un « accouchement » que la commission avait qualifié, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, de « douloureux », cette mission avait désormais trouvé son « rythme de croisière ». Il a souligné qu'au sein des trois programmes s'était progressivement imposée une logique de performance, en conformi...

...ur des comptes ne devait plus relever de Bercy. En revanche, la commission des finances du Sénat regrette que les juridictions administratives aient été séparées de la mission « Justice ». S'agissant du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », je me limiterai, compte tenu du temps dont je dispose, à une seule observation. La poursuite de l'augmentation du contentieux administratif - elle a été de 16 % en 2004 - confirme la pertinence de l'objectif principal de ce programme qui est de ramener de dix-huit mois à un an, à la fin de l'année 2007, les délais de jugement devant les juridictions administratives. C'est non seulement un droit pour les citoyens, mais aussi une nécessité pour les administrations et les collectivités territoriales. Je pense en particulier aux nombreux...