Interventions sur "autonomie" de Jean-Claude Frécon

Si les simulations avaient été disponibles, on aurait pu ajuster la réforme. La France a signé une charte européenne de l'autonomie locale en 2005 : chaque collectivité territoriale doit avoir prise sur au moins une part de ressources. La région a été amputée de tout ou presque son pouvoir de décision en matière fiscale ; la situation affecte aussi, bien que moins fortement, les autres collectivités. Avec cette loi, nous n'avons pas conservé l'autonomie des collectivités territoriales, de sorte que nous sommes à présent en co...

Si les simulations avaient été disponibles, on aurait pu ajuster la réforme. La France a signé une charte européenne de l'autonomie locale en 2005 : chaque collectivité territoriale doit avoir prise sur au moins une part de ressources. La région a été amputée de tout ou presque son pouvoir de décision en matière fiscale ; la situation affecte aussi, bien que moins fortement, les autres collectivités. Avec cette loi, nous n'avons pas conservé l'autonomie des collectivités territoriales, de sorte que nous sommes à présent en co...

a précisé que, en tant que représentant au Conseil de l'Europe, il avait évoqué la Charte européenne de l'autonomie locale lors de la révision constitutionnelle de 2003. Il a jugé nécessaire de prendre en considération les histoires nationales pour mieux comprendre la diversité des systèmes de finances locales. La notion de ressources propres fait ainsi l'objet de définitions différentes selon les pays. Les situations nationales sont en effet très diverses et peuvent recouvrir des réalités aux apparences parfo...

...incipes de démocratie et de démocratie locale. Au cours des dernières années, j'ai conduit des missions d'observation dans vingt et un pays membres du Conseil de l'Europe pour vérifier l'application des principes de cette charte, dont j'ai toujours été un avocat : principe de démocratie locale, principe de proximité, principe de subsidiarité - le mot a été inscrit dans la charte européenne de l'autonomie locale avant de devenir un terme important de notre législation -, principe d'autonomie financière des collectivités locales, de répartition des compétences. Tous ces principes sont inscrits dans nos textes nationaux. Il m'est souvent arrivé, après avoir exposé ces principes, que le représentant d'un pays étranger me demande : « Pourquoi la France n'a-t-elle pas ratifié cette charte dont vous no...

... c'est-à-dire appliquer la rétroactivité, est probablement une mauvaise chose. Or, cinq mois plus tard, que constatons-nous ? Le Sénat, après la réunion de la commission des finances de ce matin, va proposer une nouvelle mesure qui montre que, si la base 2005 avait été retenue au lieu de la base 2004, nous n'aurions pas eu besoin de ferrailler pendant cinq mois. Ma deuxième réflexion concerne l'autonomie financière des collectivités locales, consacrée dans l'article 72 de la Constitution et dont, monsieur le président du Sénat, vous avez été l'un des plus fervents défenseurs. Qu'en est-il, avec la présente réforme, de cette autonomie financière ? Le plafonnement de la taxe professionnelle a un effet très inégal selon les collectivités locales. Permettez-moi d'attirer l'attention sur les communa...

...les n'étaient pas toujours traitées de la même façon. Or, forts de principes républicains, nous préférons de beaucoup une règle bien établie à des dérogations accordées à tel et pas à tel autre. J'en viens aux points plus négatifs. J'en aborderai trois. Le premier - je l'évoquerai rapidement, même s'il est essentiel, car de nombreux collègues, et sur toutes les travées, en ont parlé -, c'est l'autonomie financière de nos collectivités territoriales. L'autonomie financière des collectivités locales est un principe constitutionnel qui avait suscité un grand débat il y a deux ans ; j'étais de ceux qui avaient alors exprimé quelques inquiétudes. Quelle conclusion tirer aujourd'hui ? En tout cas, sachez que chez l'ensemble des élus locaux, il y a un grand doute, pour ne pas dire un certain scepticis...

...ine dernière, de toutes les discussions au sein de l'Association des maires de France. Messieurs les ministres délégués, nous ne pouvons accepter un tel manque à gagner pour les collectivités locales : il s'agit de 470 millions d'euros cette année et les sommes seront encore plus importantes les années suivantes. En outre, cette réforme pénalise aveuglément les communes, au mépris du principe d'autonomie, nous en avons parlé tout à l'heure : même si une seule entreprise appartenant à un grand groupe est implantée sur une commune, la valeur ajoutée sera calculée sur l'ensemble du groupe. Et, si cette entreprise n'est pas concernée par le plafonnement, la commune sera tout de même plafonnée. Cette réforme manque donc totalement de lisibilité et de mesures prévisionnelles. Enfin, messieurs les mini...