Interventions sur "juridiction" de Jean-Claude Frécon

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l’État » présente, depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, une architecture inchangée, avec trois programmes : « Conseil d’État et autres juridictions administratives », « Cour des comptes et autres juridictions financières » et « Conseil économique, social et environnemental ». Cette mission s’appuie sur une enveloppe budgétaire totale de 569, 9 millions d’euros, consacrée à hauteur de 56, 4 % à la justice administrative, les juridictions financières représentant 37 % de ces crédits et le Conseil économique, social et environnemental, « seul...

a rappelé que la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » présente, depuis l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, une architecture inchangée avec trois programmes relatifs au Conseil d'Etat et aux autres juridictions administratives, à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières, et au Conseil économique, social et environnemental (CESE). Il a observé que la mission s'appuie, en 2010, sur une enveloppe budgétaire totale de 569,9 millions d'euros consacrée à hauteur de 56,4 % à la justice administrative, de 37 % aux juridictions financières et de 6,6 % au CESE. S'agissant du programme « Cons...

a convenu que les décès sont par nature imprévisibles. S'agissant de la réforme des juridictions financières, il a précisé que le projet de loi a été examiné par le Conseil des ministres le mercredi 28 octobre, mais que, à ce stade, aucun calendrier n'est connu pour son passage devant le Parlement. Il a ajouté que le chiffrage d'une centaine d'emplois supprimés du fait de la mise en oeuvre de cette réforme s'appuie sur une hypothèse d'un passage de vingt-six à onze chambres régionales et t...

a rappelé que les juridictions administratives s'étaient vu assigner un objectif de délai de jugement d'un an à ne pas dépasser. Il s'est interrogé sur les délais de jugement raisonnables pour les juridictions judiciaires. Il a, par ailleurs, souhaité savoir si des échanges d'expériences avaient lieu entre juridictions administratives et juridictions judiciaires.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce n'est pas la mission « Conseil et contrôle de l'État » qui prend habituellement beaucoup de temps dans ce débat budgétaire et cette année ne fera pas exception. Cette mission concerne pourtant trois organismes importants de la République, puisqu'elle est constituée des trois programmes « Conseil d'État et autres juridictions administratives », « Conseil économique et social » et « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Au sein de ces trois programmes, s'est progressivement imposée une logique de performance, en conformité avec les préconisations et l'esprit de la LOLF. La mission « Conseil et contrôle de l'État » bénéficie de 497 millions d'euros en crédits de paiement, dont 82 % correspondent à des...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l'État » est constituée de trois programmes : « Conseil d'État et autres juridictions administratives », « Conseil économique et social » et « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Cette mission, issue d'un arbitrage gouvernemental, correspond, pour la Cour des comptes, à la nécessité de tirer les conséquences de sa nouvelle mission de certification des comptes de l'État. Les moyens du certificateur ne pouvant dépendre de ceux du certifié, la Cour des comptes ne...