Interventions sur "PLU" de Jean-Claude Lenoir

...ement considérer que le monde rural a besoin d’une forte mobilisation des élus ? J’ai même eu la surprise d’entendre certains collègues tenir des propos ne reflétant pas la réalité du territoire rural qu’ils représentent. Je suis de ceux qui pensent que les territoires ruraux participent à l’équilibre même de notre pays. Il n’y a pas, d’un côté, des populations qui se concentrent dans des villes plus ou moins grandes, et, de l’autre, de grands oubliés de la République qui seraient dispersés sur un territoire rural mal identifié. En réalité, tous les territoires contribuent à l’équilibre de notre société. J’entendais à l’instant l’un de nos collègues dire que les Aveyronnais étaient plus nombreux dans la capitale que dans leur département d’origine. Dans l’Orne, certaines communes comptent d...

...mordiale pour la vie des territoires, puisse prospérer. Je voudrais féliciter l’auteur de la proposition de loi, Jacques Genest, ainsi que le rapporteur, qui a produit un excellent travail devant la commission, où les débats ont été particulièrement nourris, souvent animés. Cela montre que le sujet intéresse l’ensemble des sénateurs. Dans quelle situation nous trouvons-nous aujourd’hui ? Il est plus difficile de construire en milieu rural qu’ailleurs : c’est une évidence que personne ne peut contester. Les règles qui s’appliquent en zones rurales vont au-delà des lois votées par le Parlement, et parfois même des décrets signés par un ministre. Il y a ensuite des interprétations, qui s’appuient le cas échéant sur des circulaires. J’ai déjà eu l’occasion de dénoncer ce fait à cette tribune vo...

Des solutions existent. Au contraire de la majorité des membres de mon groupe, je m’étais personnellement déclaré favorable aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les PLUI, estimant que la maîtrise d’un territoire par les élus passe certainement par l’élaboration d’un tel document. Cela étant, le débat s’est déplacé, les élus n’étant pas seuls pour élaborer un PLU : ils sont confrontés à une administration particulièrement exigeante, qui détermine ce qui se fait et ce qui ne se fait pas. Je sais bien qu’il y a des règles à respecter et que vous avez mis en œuvre,...

...e l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, nous avons adopté un amendement porté par notre rapporteur, Didier Guillaume, auquel je m’étais associé, ainsi que d’autres sénateurs. Cet amendement tendait à permettre le changement de destination d’un bâtiment agricole et l’extension d’une maison d’habitation. Comme beaucoup d’entre nous, je suis attelé actuellement à l’élaboration d’un PLU intercommunal et, déjà, un certain nombre de demandes anticipent sur ce que sera ce PLU. Or nous nous heurtons à un vrai problème avec les annexes. Elles sont aujourd’hui autorisées, à condition de toucher l’habitation – on ne peut les séparer, ne serait-ce que de quelques mètres. Si cela ne pose aucun problème pour une véranda, je comprends que l’on veuille prendre quelques précautions et mettre...

La clarification est nécessaire. Que se passera-t-il le 1er janvier 2016 pour la commune qui avait un POS et qui ne l’a pas transformé en PLU ? Est-ce qu’elle se retrouvera dans une sorte de no man’s land juridique, c’est-à-dire est-ce qu’elle sera soumise au règlement national d’urbanisme ? Cela étant, est-il nécessaire d’accorder un délai supplémentaire ? Je suis toujours réservé sur les délais supplémentaires, car ils ne sont guère utilisés et, bien souvent, passés ces délais, on se retrouve avec les mêmes problèmes que l’oc...

Les mots les plus blessants sont venus de l’Assemblée nationale, dont le président du groupe socialiste a affirmé que nous formions une assemblée de « ringards » et qu’il fallait tout simplement envisager un autre dispositif institutionnel. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir souligné, avec raison, l’utilité du Sénat, et je vous ferai un second compliment. §

Rappelons qu’au nombre des soixante engagements pris par le Président de la République figurait la construction de 2, 5 millions de logements durant son quinquennat. Or, vous connaissez les chiffres : en 2013, première année pleine de la mandature, un peu plus de 300 000 logements ont été construits, tandis que le nombre de permis de construire déposés a chuté de 23 %... Pour construire, madame la ministre, …

...t, madame la ministre, vous nous avez présenté la GUL comme un système pragmatique et efficace : pragmatique, c’est beaucoup dire ; efficace, on verra… On met en place un dispositif très complexe, pour remédier à un taux d’impayés qui s’élève à 2, 5 % ! Certes, il va créer des emplois, au travers d’organismes administratifs qui occuperont un certain nombre de personnes… Par ailleurs, le flou le plus total demeure s’agissant du financement : qui paiera, en définitive ?

Nous avons posé cette question lors de la première lecture, sans obtenir de réponse. J’évoquerai enfin un sujet qui constitue une véritable aspérité dans ce débat : le PLUI. Je fais partie de ceux, peu nombreux dans mon groupe, qui sont favorables au développement des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, et j’étais, à ce titre, partisan de l’amendement de M. Bérit-Débat. À certaines personnes qui s’étonnaient de ma position, j’ai expliqué que Mme la ministre s’était engagée à défendre le texte adopté par le Sénat devant l’Assemblée nationale. Vous affirmez auj...

La voix du Sénat a été entendue, nous dit-on, puisqu’un verrou a été mis en place. Le propos est hypocrite ! Disant cela, ce n’est pas vous que je vise, madame la ministre, mais plutôt un certain nombre de responsables socialistes. Le verrou en question, je le répète, est absolument inopérant. Madame la ministre, nous demandons – cette exigence est partagée par beaucoup de membres de cette assemblée – que l’Assemblée nationale tienne compte de l’avis du Sénat. Vous avez les moyens de l’obtenir ! Chers collègues de la majorité, vous aussi, vous devez convaincre vos collègues...

Vous devez leur dire que le texte du Sénat est sage et doit inspirer les travaux de l’Assemblée nationale. Alors, nous aurons fait œuvre utile ! Il conviendrait que l’État soutienne les collectivités, notamment les communautés de communes, qui s’engageront dans l’élaboration d’un PLU intercommunal. Il est bien beau de souhaiter la généralisation des PLUI, mais quid des aides que l’État apportera ?

Je partage les préoccupations qui ont été exprimées, notamment par Mme la ministre, devant la prolifération des drive. Je souhaiterais vous poser plusieurs questions, madame la ministre. Vous ne pourrez peut-être pas y répondre immédiatement, mais je souhaiterais que vous puissiez le faire assez rapidement. Tout d’abord, existe-t-il une définition juridique du drive ? Si nous disposons d’une définition précise, que faut-il penser de ces drive accolés à des établissements de restauration rapide qui sont apparus voilà déjà assez l...

Sont-ils concernés par cette législation qui nous est proposée ? Par ailleurs, nous voyons dans nos départements des producteurs agricoles locaux prendre des initiatives pour développer la vente directe des produits issus de leurs exploitations. Il s’agit plutôt, dans mon département de l’Orne, de producteurs de viande de bœuf ou de porc, qui proposent à des consommateurs, après une commande passée sur Internet, de livrer leurs produits. Des collègues de mon groupe m’ont fait part de pratiques similaires chez les viticulteurs.

...cet instant que c’est par erreur que mon nom figure parmi les auteurs de l’amendement n° 54 rectifié bis. J’apporterai une explication personnelle qui n’engage que moi, en remerciant d’ailleurs le groupe auquel j’appartiens de me laisser la liberté de penser autrement. Je vais vous exposer ma position, qui n’est pas récente, en trois temps. Tout d’abord – et je crois que c’est l’avis du plus grand nombre, sinon de la totalité d’entre nous –, je suis favorable au PLUI. Sans PLUI, nous sommes soumis au RNU et j’ai souvent été saisi par des maires qui avaient du mal à accepter les oukases de l’administration qui imposaient un regard sur des projets communaux à partir d’un règlement appliqué aussi bien dans le Doubs que dans le Finistère ou dans l’Orme. Ensuite, depuis 1992, les commun...

...r de la disposition qu’ils nous ont proposée et qui a été finalement adoptée. Certains pensaient qu’il fallait attendre que l’Assemblée nationale revoie son texte puisque c’est de là que le problème vient. Je suis aujourd’hui d’un avis différent, alors que j’avais soutenu dans un premier temps cette opinion. Comme je le disais voilà un instant, la Haute Assemblée est certainement l’assemblée la plus légitime pour exprimer le point de vue des collectivités locales. C’est la raison pour laquelle je souhaite que ce soit le Sénat qui rappelle à l’Assemblée nationale qu’il s’agit d’offrir une possibilité aux communes et qu’une minorité de blocage est prévue. Nous ne souhaitons bien sûr pas imposer quoi que ce soit. Il s'agit d’une liberté plus grande encore que celle qui serait donnée par des m...

M. Jean-Claude Lenoir. Quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limite !

Mieux, un graphique figurant plus loin indique clairement ce qui s’est passé lorsque la gauche était au pouvoir : en 2000, 40 000 logements sociaux ; en 2001 et 2002, on est à plus de 50 000 ; il faut attendre l’année 2008 – nous savons en effet qu’il existe un certain décalage entre le financement et la construction – pour que l’on atteigne 100 000, et 2010, pour dépasser les 130 000, avec 131 509 logements précisément. Ainsi,...

J’en viens à mon troisième et dernier point, l’urbanisme. Je vais parler avec une grande sincérité. Sur le territoire de la communauté de communes que j’ai l’honneur de présider, un PLU intercommunal est en train d’être réalisé. Pour moi, l’une des compétences obligatoires des communautés de communes, à savoir l’aménagement de l’espace, doit s’appuyer sur un outil, et le bon outil, c’est le PLUI. Mais chacun a le droit d’apprécier ce qu’il doit faire. J’ai convaincu les élus des trente-trois communes de ma communauté de communes, …

Vous ne pouvez pas estimer ici, à Paris, à l’intérieur de ce périphérique dont on a beaucoup parlé cet après-midi, l’opinion des maires sur cet aspect systématique et obligatoire. Et vous ne rendez pas service à ceux, qui, comme moi, militent en faveur des PLU intercommunaux.

Pour en terminer sur le chapitre de l’urbanisme, je voudrais, madame la ministre, aborder en trente secondes un point sur lequel j’aurai l’occasion de revenir pendant la discussion des articles, à savoir la possibilité de construire dans les hameaux et les petits villages de nos territoires ruraux. Je veux bien qu’il y ait des PLU et que l’administration se tienne à l’écart. En réalité, elle est très présente et très contraignante, ce qui soulève une vraie question. Avant d’envisager de consommer plus d’espaces agricoles et ruraux – c’est en effet l’une des raisons pour lesquelles je suis favorable aux PLU intercommunaux –, prenons le temps de regarder où nous pouvons construire sans compromettre les exploitations agricole...