Interventions sur "taxe" de Jean-Claude Lenoir

...es choix opérés, qui s’ordonnent autour de trois orientations. En premier lieu, la CSPE sera budgétisée, c’est-à-dire rapatriée au sein du budget général de l’État, sans que les consommateurs y échappent pour autant, puisqu’elle sera entièrement répercutée sur eux - le périmètre est donc constant. En deuxième lieu, le dispositif sera sécurisé sur le plan juridique, au moyen d’un adossement à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, ou TICFE, créée par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME ; ce système nous mettra à l’abri des contentieux dont je viens de parler, même s’il n’est pas lui-même sans inconvénient. En troisième lieu, l’assiette est élargie, puisque la « taxe carbone » – en fait, la contribution climat...

...ques, à l'injection de biométhane et à l'effacement de consommation électrique, et 744 millions d'euros au titre du remboursement d'une partie de la dette contractée à l'égard d'EDF en raison du défaut de compensation des charges passées. En recettes, le CAS sera alimenté, en 2016, par la « nouvelle » CSPE à hauteur des charges, soit 4,4 milliards d'euros, ainsi que par une petite fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) correspondant à l'ancienne contribution biométhane, pour 17 millions d'euros. En 2017, mais j'y reviendrai lorsque nous aborderons la question de l'élargissement de l'assiette, ces recettes seront complétées par l'affectation d'une part de la « composante carbone » des taxes intérieures de consommation. Quant au programme budgétaire « Service...

...dès 2017 les énergies carbonées au financement de la transition énergétique. Cependant, en l'état, les recettes supplémentaires proposées n'abonderaient le compte qu'à hauteur d'environ 160 millions d'euros. Or, selon les calculs de votre commission, le besoin de financement complémentaire du CAS en 2017 sera nettement plus élevé. Cet amendement propose par conséquent de relever les fractions des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles affectées au compte d'affectation spéciale. L'amendement n° 1 est adopté. L'amendement n°2 prévoit que le Parlement puisse encadrer la politique de soutien au développement des énergies renouvelables en fixant, chaque année en loi de finances, le plafond par filière des nouvelles capacités de production d'électricité issue de source d'éner...

...ue toutes les consommations, qu'elles soient antérieures ou postérieures au 1er janvier 2016, soient reportées sur une déclaration commune, avec une date de paiement unique. L'amendement n° 7 est adopté. Enfin, l'amendement n° 8 a pour objet de supprimer la disposition adoptée à l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, visant à appliquer en deux ans le régime de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux essences, afin d'aligner ce régime sur celui du diésel.

...sives dans la région parisienne. J’étais à l’époque persuadé que des taxations et des redevances permettaient de freiner le mouvement qui confortait l’implantation de pôles, notamment tertiaires, dans la région Île-de-France, au détriment d’une région qui pouvait très bien les accueillir. C’est ce qui a été fait. Le bilan, il faut le dire, est plutôt décevant. Ce ne sont pas ces redevances, ces taxes qui ont empêché l’augmentation des mètres carrés d’activité. En revanche, ce qui a été décisif, c’est le coût moindre, dans nos départements situés relativement proche de Paris, du mètre carré, du fonctionnement des entreprises. Le paradoxe de mon intervention tient au fait que je soutiens l’amendement déposé par mon amie Sophie Primas. Je me dis que, après tout, on empêchera les installations ...

...i, comment pouvez-vous expliquer que ses ambitions dans le domaine de la transition énergétique soient ainsi contraintes par des ressources que je qualifierai de volatiles ? La Cour des comptes s’est montrée extrêmement sévère, et les chiffres ont été rappelés tout à l’heure : 590 millions d’euros prévus pour le budget de l’ANAH et seulement 219 millions d’euros acquis au titre, notamment, d’une taxe carbone dont on sait qu’elle repose sur un marché peu animé, aux résultats évidemment maigres. Madame la secrétaire d'État, vous êtes attachée à votre territoire, comme nous le sommes tous, responsables à divers titres des politiques qui sont menées dans nos départements et dans nos pays. Nous nous sommes engagés auprès des populations à soutenir des projets, par exemple les opérations programmé...

...leurs termes. Je souhaite ajouter quelques précisions. Plusieurs des membres de la commission des affaires économiques ont également reçu à plusieurs reprises les représentants de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture. Nous avons bien compris qu’ils étaient conscients de leur responsabilité concernant le prélèvement, mais qu’ils attendaient également du Parlement un vote clair sur la taxe affectée aux chambres d’agriculture, qui constitue leur ressource essentielle. Nous sommes conscients, dans nos départements – à l’exception de quelques-uns qui sont dénués de présence agricole – du rôle des conseillers agricoles et de l’ensemble de la structure des chambres d’agriculture pour dynamiser le territoire, pour aider les installations, pour conseiller les personnes qui quittent leur ...

...ir les sommes affectées l’an dernier, mais d’en limiter la diminution à seulement, si j’ose dire, 69 millions d’euros, contre 223 millions dans le projet de loi de finances tel qu’il nous est soumis. J’ajoute qu’il ne s’agit pas du même débat que celui qui aura lieu au sujet du prélèvement sur le fonds de roulement, lors de l’examen de l’article 17. Je ne me prononce ici que sur le montant de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie. Je veux dire à mes collègues qui ne seraient pas complètement convaincus que plusieurs des exposés sommaires qui accompagnent les amendements concernés font référence à l’excellent rapport d’information que j’ai rédigé avec notre collègue Claude Bérit-Débat, au nom de l’éphémère commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. M...

Nous parlons bien de l’article 15, et non de l’article 17, c'est-à-dire qu’il n’est pas question de la ponction sur les fonds de réserve des chambres de commerce et d’industrie, mais de la taxe affectée au fonctionnement des chambres. Je suis quelque peu surpris par la posture très dogmatique adoptée par certains de nos collègues du groupe socialiste. Je constate, chers collègues, que vous avez un problème avec les chambres de commerce et d’industrie…

...er, car il n’est pas rattaché à une collectivité ou à l’État : c’est un établissement public sui generis. Seuls les organismes consulaires sont de ce type. La gouvernance de cet établissement public est confiée à des élus. Ne venez pas leur dire ce qu’ils doivent faire ! Ils sont élus par leurs mandants et c’est à eux de déterminer ce qu’ils doivent faire. Je me permets de rappeler que la taxe est utilisée par les chambres de commerce et d’industrie notamment pour déployer des moyens au plan local grâce à des personnels qui ont un statut particulier, dit « administratif ».

Je qualifierai la mise en oeuvre de cette loi de brouillonne. L'imprécision des textes d'application et le télescopage avec la réforme de la taxe professionnelle ont retardé la mobilisation des acteurs. Le décret en Conseil d'État du 1er décembre 2010 mettant en oeuvre la réforme reste silencieux sur deux questions essentielles : la définition des conventions d'objectifs et de moyens (COM) et celle des schémas sectoriels. La loi prévoyait qu'une COM soit signée entre les CCIR et les préfets de région afin de décliner l'accord stratégique n...

Le télescopage entre la réforme de l'organisation consulaire et celle de son financement est un autre élément qui explique sa difficile mise en place. La réforme de la taxe professionnelle en 2010 a rendu nécessaire celle du financement des CCI. Cependant, la mise en oeuvre de la nouvelle taxe pour frais de chambres (TFC) a conduit à une augmentation imprévue des recettes fiscales des CCI en 2012 et 2013, la baisse du taux de la contribution sur la valeur ajoutée ayant été compensée par le dynamisme des bases de la nouvelle taxe. Les chambres ont ainsi bénéficié d'u...

..., ou à la demande des autorités de tutelle, pour vérifier l'application des normes d'intervention qu'elle édicte. Par ailleurs, CCI France ne possède aucune réelle autonomie par rapport aux présidents de CCI qui composent son assemblée. À la différence des CCI de région et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), CCI France ne dispose pas d'une quote-part de la taxe pour frais de chambres et, en période de raréfaction de la ressource fiscale, les CCI rechignent à se mobiliser pour elle. Avec des moyens propres, CCI France pourrait impulser davantage de projets nationaux au profit du réseau : homogénéisation d'outils informatiques, des produits figurant dans un catalogue national, création d'un pôle juridique, poursuite du travail de normalisation...

Au nom de mes collègues cosignataires, mais aussi de ceux qui se sont joints à nous, au moins moralement, je défends un amendement visant à augmenter le plafonnement des taxes affectées aux chambres d’agriculture à hauteur de 303 millions d’euros. L’article 26 du projet de loi de finances prévoit en effet le plafonnement de celles-ci à 297 millions d’euros pour 2013, soit le même montant qu’en 2012. Or les besoins des chambres d’agriculture nécessitent une augmentation pour l’année prochaine, et ce pour plusieurs raisons. La taxe est fixe en valeur et ne bénéficie pa...

...jours installés dans nos petits bourgs. En 2008, des dispositions réglementaires ont été adoptées en vue de mettre aux normes ces stations-service, et notamment les citernes, dans un délai de douze ans. Ces opérations de mise aux normes ont été financées par des crédits apportés par le Comité professionnel de la distribution de carburants, le CPDC, qui bénéficiait à cette fin des produits d’une taxe parafiscale. Cette taxe a été supprimée en l’an 2000 et remplacée par un concours du ministère du commerce et de l’artisanat, c’est-à-dire une subvention affectée à ce comité professionnel. Depuis lors, le montant de cette subvention n’a cessé de diminuer. Alors que la mise aux normes devait être achevée en 2010, la majorité d’alors, sur l’initiative du précédent gouvernement, avait prolongé le...

Ce sous-amendement, greffé sur l’excellent amendement de Martial Bourquin, vise donc à affecter 10 % du produit de la taxe additionnelle sur les surfaces commerciales au CPDC – ce pourcentage peut être modifié ; le débat est ouvert ! –, afin de financer ces opérations de mise aux normes…

...e au déploiement de ce compteur. Réduire les fonctionnalités de Linky à l'indication en temps réel de leur consommation aux usagers, c'est ignorer les conclusions de ce rapport. Je suggère que la commission d'enquête nous auditionne, M. Poniatowski et moi, sur cette question... (Sourires.) Deuxièmement, je ne souscris pas aux observations du président de notre commission d'enquête relatives à la taxe locale sur l'électricité. En effet, en tant que maire d'une commune qui n'est pas membre d'un syndicat maître d'ouvrage, je veux bien que l'on rapporte la ressource que représente cette taxe au montant global des investissements réalisés, car je ne veux pas juger de ce que font les autres collectivités, mais je souhaiterais que les critiques sur l'utilisation du produit de la taxe soient plus mod...

Dix-sept taxes en plus !