Interventions sur "chasseur" de Jean-Claude Luche

...ecteurs de l’environnement. Nous avons eu le même souci de renforcer les pouvoirs des inspecteurs et de ne pas disperser les compétences de police. Une autre priorité du Sénat a été de consacrer et d’amplifier la contribution du monde de la chasse à la protection de la biodiversité. Nous avons ainsi précisé le système de financement d’actions en faveur de la biodiversité par les fédérations des chasseurs et inscrit dans la loi l’engagement pris par l’État de soutenir ces actions à hauteur de 10 euros par permis de chasser. Le dispositif équilibré auquel nous sommes parvenus permettra de conforter les nombreuses actions menées au quotidien par les fédérations de chasseurs pour une gestion durable de la biodiversité. Néanmoins, il nous appartiendra de rester très vigilants sur l’utilisation de ce...

...l'environnement. Nous avons eu le même souci de renforcer les pouvoirs des inspecteurs et de ne pas disperser les compétences de police. Le troisième axe poursuivi par le Sénat a été de consacrer et d'amplifier la contribution du monde de la chasse à la protection de la biodiversité. Nous avons ainsi précisé le système de financement d'actions en faveur de la biodiversité par les fédérations des chasseurs et inscrit dans la loi l'engagement pris par l'État de soutenir ces actions à hauteur de 10 euros par permis de chasser. Le Sénat a également adopté plusieurs dispositions pour renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, qui constituent un véritable fléau dans de nombreux territoires, en particulier pour les agriculteurs et les forestiers. Nous avons en outre permis aux fédérations dép...

...appelé à se substituer à l'AFB et à l'ONCFS. Il a fait l'objet de débats passionnés dans les deux chambres, soucieuses de préserver l'intérêt des différentes parties. Après un dialogue approfondi, notre proposition de rédaction RAPP.1 renomme l'établissement en « Office français de la biodiversité ». Nous sommes confiants dans les garanties que nous avons obtenues sur la défense des intérêts des chasseurs. La proposition de rédaction RAPP.1 est adoptée.

La proposition de rédaction RAPP.7 redéfinit le quota de représentants des chasseurs et pêcheurs au sein de l'OFB, afin d'échapper à l'écueil d'un conseil d'administration pléthorique. Nous avons pour ce faire retenu le principe de la troncature à l'unité. Nous nous montrerons défavorables aux propositions de rédaction 2 de M. Jean-Marie Sermier et 2 bis de M. Daniel Fasquelle.

La proposition de rédaction RAPP.25 supprime l'extension des missions des fédérations départementales des chasseurs à la répression du braconnage. La proposition de rédaction RAPP.25 est adoptée.

Les présidents des fédérations départementales des chasseurs doivent être vigilants sur l'utilisation de ces fonds. Cela ne doit pas devenir une machine excessivement complexe alimentée par les chasseurs de base. Avec 10 euros par permis de chasser, l'éco-contribution atteint 11 millions d'euros par an. Elle doit être bien utilisée.

La proposition de rédaction RAPP.31 vise à maintenir, avec quelques ajustements, la disposition adoptée au Sénat concernant la péréquation entre la Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales qui comptent un faible nombre d'adhérents. Les propositions de rédaction identiques 13 de M. Jean-Marie Sermier et 13 bis de M. Daniel Fasquelle sont incompatibles avec la nôtre.

La proposition de rédaction RAPP.38 maintient une disposition adoptée au Sénat selon laquelle un chasseur n'effectuant pas de prélèvement sur une espèce soumise à gestion adaptative n'est pas obligé de transmettre des données à sa fédération départementale, tout en précisant que la transmission des données de prélèvements sur les espèces concernées s'effectue au fur et à mesure. Elle est incompatible avec les propositions de rédaction identiques 21 de M. Jean-Marie Sermier et 21 bis de M. Daniel Fasq...

Hormis quelques modifications rédactionnelles, la proposition de rédaction RAPP.46 supprime un ajout du Sénat prévoyant la participation des fédérations régionales des chasseurs à la gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage. La proposition de rédaction RAPP.46 est adoptée. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...quoi – j’en suis désolé, mon cher collègue Dubois ! – l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 78 rectifié bis, mais favorable sur l’amendement n° 111 rectifié. L’amendement n° 78 rectifié bis vise en effet à étendre les compétences en matière de recherche et de constatation des infractions au code de l’environnement aux agents des fédérations départementales des chasseurs, dont la compétence est, par définition, restreinte au constat par procès-verbal et à la seule aire géographique couverte par la fédération. La rédaction ainsi proposée pourrait convenir si les compétences des agents des fédérations étaient calquées sur celles des gardes particuliers assermentés, qui exercent leurs missions dans un cadre similaire. Mon cher collègue Daniel Dubois, il me semble ...

La commission avait émis un avis favorable à cette restriction du périmètre de transmission des procès-verbaux dressés par les agents des fédérations des chasseurs, mais l’adoption de l’amendement de la commission rendrait ces deux amendements identiques sans objet.

...re des mesures a vocation à se coordonner naturellement avec les actions menées par les autres acteurs publics et privés de la biodiversité. Inscrire une telle obligation dans la loi ne paraît donc pas utile. En outre, il existe un décalage entre l’objet de l’amendement et son dispositif, qui ne portent pas sur le même sujet. En effet, l’amendement vise les actions de la Fédération nationale des chasseurs, tandis que l’objet renvoie à celles des fédérations départementales. L’avis est donc défavorable.

...Anne Chain-Larché, vise à modifier l’amendement n° 84 rectifié du Gouvernement, par cohérence avec les modifications apportées par les amendements n° 209 rectifié ter et 210 rectifié bis. Il s’agit en particulier de maintenir une contribution de l’État aux actions des fédérations à hauteur de 10 euros par permis départemental, via le fonds géré par la Fédération nationale des chasseurs.

L’amendement n° 166 tend à revenir sur un ajout important de la commission, l’instauration d’un système de péréquation entre fédérations départementales, géré par la Fédération nationale des chasseurs et permettant d’inscrire dans la loi la contribution de l’État aux actions des fédérations. En outre, l’OFBC sera bien une partie prenante du système, en contribuant à l’identification des actions éligibles au soutien apporté par ce fonds. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle a en revanche émis un avis favorable sur l’amendement n° 154 rectifié bis, sou...

Ces deux amendements, que nous avons très longuement examinés en commission, sont satisfaits. Pour ce qui est de l’amendement n° 80 rectifié bis, le recours à la vidéoprotection à des fins de prévention permet déjà d’inclure le recueil de preuves pour la répression d’infractions en matière d’abandon de déchets. Vous savez combien les chasseurs sont vigilants et respectueux de l’environnement et de la biodiversité en général, notamment quand il s’agit de déclarer des abandons de déchets. L’insertion proposée de la verbalisation ne serait pas opportune, car la vidéoverbalisation qui pourrait être mise en place avec un dispositif de verbalisation automatique poserait de sérieux problèmes de constitutionnalité. En effet, on ne peut pas é...

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, Mme la secrétaire d’État et nous-mêmes avons tâché de trouver le bon compromis pour garantir la meilleure efficacité du texte pour la biodiversité, enjeu majeur du projet de loi, et pour les différentes parties, à savoir la FNC, les fédérations départementales et, in fine, les chasseurs. Après avoir entendu tous les arguments exposés précédemment, je veux rectifier les deux sous-amendements de la commission. Il s’agirait de remplacer, au travers du a du 2° du sous-amendement n° 222, la référence aux établissements publics de l’État par la référence à l’OFBC, le reste étant inchangé. Le sous-amendement n° 223 viserait à préciser que c’est bien au « titre des actions » d...

Soyons réalistes, nous avons tous des responsabilités à ce niveau, notamment les chasseurs présents dans l’hémicycle. Il paraît judicieux que la suspension et la rétention administratives puissent être décidées sans délai par l’autorité administrative, indépendamment de l’enquête judiciaire et des délais propres qui lui sont attachés – c’est ce qui s’est produit pour l’accident du Gers. Toutefois, l’amendement étant en grande partie commandé par un fait divers, la commission a voulu...

Cet amendement du Gouvernement tend à apporter des précisions utiles au fonctionnement du fichier national des permis de chasser, en distinguant deux fichiers centraux : celui des titres permanents, qui sera géré par l’OFBC, et celui des validations et autorisations de chasser, qui restera géré par la Fédération nationale des chasseurs. Par ailleurs, le dispositif proposé précise les modalités de transmission et d’actualisation des données par les fédérations départementales et par le gestionnaire de chaque fichier central. Les modifications proposées permettent de préciser et de préserver le rôle de la FNC, qui ne se verra pas dépossédée de tout rôle en la matière, à la différence du dispositif du projet de loi initial, qui...

Ces deux amendements identiques visent à encadrer les pratiques d’engrillagement, qui ont de lourdes conséquences écologiques et sanitaires dans les territoires concernés, notamment la Sologne. En imposant la mise en œuvre d’un plan de gestion approuvé par la fédération départementale des chasseurs visant à prévenir la diffusion des dangers sanitaires et à assurer la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques, l’adoption de ces amendements permettra d’éviter les dérives conduisant aujourd’hui à fragmenter certains territoires. La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements identiques.

...e. Nous avons longuement échangé avec Mme le secrétaire d’État lors d’entretiens préalables, pour rechercher la meilleure solution possible, toujours difficile à atteindre, on le sait. Les efforts de toutes les parties permettront de trouver le meilleur résultat possible. L’adoption de cet amendement contribuera à harmoniser les règles de base entre les territoires, dans l’intérêt à la fois des chasseurs et du grand public, qui n’auront plus à gérer des règles différentes selon la partie du territoire national dont il s’agit. Une telle situation était à l’origine de risques d’accidents ou de malentendus. Il y aura donc une unité sur l’ensemble du territoire national, étant entendu que ces règles minimales pourront être complétées via les schémas départementaux de gestion cynégétique. Ces...