Interventions sur "EDF" de Jean-Claude Merceron

...gétique domestique, comme la maîtrise de la consommation énergétique. Par conséquent, ce sont eux qui stimuleront la diversité et la qualité des offres commerciales. On peut penser notamment au développement industriel d’un réseau dit « communicant », en expérimentation à Tours et à Lyon. Le projet de loi risque de prolonger pendant cinq ans encore cette situation de ciseau tarifaire en faveur d’EDF. Le présent amendement a donc pour objet de permettre une fixation du tarif de l’ARENH en cohérence avec le coût de production de l’électricité pris en compte dans la construction du tarif réglementé, afin de mettre sur un pied d’égalité en matière de concurrence l’opérateur historique et les opérateurs alternatifs, notamment pour ce qui concerne le marché des particuliers.

...aire. Cela permettra de s’assurer que, à l’issue du dispositif transitoire, les opérateurs alternatifs, qui bénéficiaient jusque-là d’un accès régulé au parc nucléaire, pourront assurer, dans les mêmes proportions, la production d’énergie de base permettant de couvrir la demande de leurs clients, notamment grâce aux capacités nucléaires. Cette disposition faciliterait en outre la réalisation par EDF de son programme d’investissements relatif à la prolongation de la durée de vie du parc nucléaire, voire à son renouvellement. Il importe donc que le rapport prévu en 2015 prévoie explicitement les modalités visant à favoriser l’investissement des opérateurs alternatifs dans des capacités de production propres.

...rançaise n’est pas régulière au regard du droit communautaire. Les tarifs réglementés, qui ont diminué de 35 % à 40 % en vingt-cinq ans, sont assimilés à des aides d’État et provoquent l’ire de la Commission, car ils ne permettraient pas de couvrir le coût « réel » de l’électricité achetée par les opérateurs concurrents. C’est justement cette considération tarifaire ainsi que le quasi-monopole d’EDF sur les moyens de production et la commercialisation de l’électricité qui ont déclenché l’injonction de Bruxelles de réorganiser le marché français de l’électricité. C’est donc une réorganisation « forcée » à laquelle nous procédons aujourd’hui, résultant d’un compromis a minima âprement négocié entre le Gouvernement et la Commission européenne. Sa portée se limite à des mesures « transitoires ...

Sans revenir sur le monopole historique d'EDF, je souligne la baisse en termes réels des tarifs réglementés de 40 % en 25 ans, qui ne permet plus de couvrir les coûts de production nucléaire, la segmentation de ce marché entre entreprises et clients domestiques et les griefs de Bruxelles. Ce texte vise à stimuler la concurrence, pour l'heure seulement théorique en raison de l'existence des tarifs réglementés. Défenseur d'une concurrence réel...