Interventions sur "agent" de Jean-Claude Requier

... ! Or les enjeux de cette réforme ne peuvent être négligés. En effet, notre assemblée a bien entendu le message exprimé lors du mouvement de grève de mai 2017 : qu’il s’agisse de l’ordonnance du 8 décembre 2021 ou du texte de notre commission, je salue l’important travail visant à associer les instances locales. Il était tout à fait nécessaire de moderniser le régime juridique des plus de 4 500 agents municipaux de Polynésie française, notamment pour accroître l’attractivité de cette fonction publique communale. Le groupe du RDSE est donc satisfait de cette volonté de valorisation du statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française. Il ne saurait y avoir de sous-fonction publique dans l’État français. Il convient donc d’actualiser ce sta...

Le dispositif instituant une expérimentation en matière de police municipale n’oublie pas un aspect essentiel des questions de sécurité : la formation. En effet, à l’alinéa 5, l’article 1er de la proposition de loi prévoit qu’un décret déterminera les obligations de formation complémentaire s’imposant aux agents de police municipale et aux gardes champêtres s’inscrivant dans cette expérience. Toutefois, nous voulons faire remarquer que le coût de formation constitue une charge supplémentaire pour les petites communes et les petits EPCI, et ce d’autant plus que des frais de tenue et de signalisation sont prévus également pour les gardes champêtres. Aussi, il paraît nécessaire que le décret prévoie égalem...

...tant de suivre l’évolution des projets, alors qu’une de nos principales missions est le contrôle et le suivi de la mise en œuvre de la loi… quand nous en avons le temps ! Je note ensuite une hausse marquée des « crédits non répartis », répondant ainsi aux dépenses imprévisibles liées à la crise sanitaire. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! La hausse du budget des pensions des agents publics devrait continuer de ralentir. J’attire votre attention sur le fait que la programmation de ces crédits se fonde sur des hypothèses dont la concrétisation échappe en partie au pilotage des gestionnaires, la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques n’ayant pas été actualisée. Je ne puis que m’interroger sur l’ampleur de l’écart entre la prévision et la réalisation de ce b...

Cet amendement est inspiré par Nathalie Delattre. L’article 28 comporte l’une des mesures les plus importantes et les plus polémiques du projet de loi. Il permet le détachement d’office des agents dont le service est externalisé. En effet, comme cela a été rappelé, les dispositions actuelles relatives au détachement permettent à l’argent de s’y opposer, ce qui complique considérablement les recours à l’externalisation. Les manifestations des gilets jaunes et le grand débat national ont une nouvelle fois mis en lumière l’insatisfaction de nos concitoyens quant à la qualité des services p...

Dans la continuité des positions précédemment défendues par le groupe du RDSE pour mieux intégrer les agents contractuels dans le cadre normatif applicable aux agents publics, le présent amendement vise, par cohérence, à renommer le futur code : « code de la fonction publique et des agents publics ». Il n’est pas acceptable que 20 % des agents publics souffrent d’une totale invisibilité ! La codification des règles qui leur sont applicables est d’autant plus nécessaire qu’ils sont souvent précaires.

...assurer l’équilibre entre le besoin de flexibilité de ces employeurs et la nécessité d’accorder une sécurité minimale aux personnes recrutées par cette voie, nous proposons de mieux encadrer les conditions de résiliation prématurée de ce contrat, telles qu’elles ont été clarifiées par la commission des lois. Dans cette optique, le présent amendement tend à créer un droit de reclassement pour les agents recrutés par voie de contrat de projet lorsque ce dernier est mené à bien avant la fin de la durée initialement prévue. Il s’agit également d’une garantie pour les employeurs, dès lors que la perspective de bénéficier d’un avenant pour travailler sur un nouveau projet permettra de s’assurer que l’agent concerné réalisera ce projet de la manière la plus efficace possible.