Interventions sur "délit" de Jean-Claude Requier

...e à sanctionner le fait de provoquer une dégradation substantielle de l’environnement, en distinguant, à l’instar de l’article 68 du projet de loi tel qu’il est issu des travaux de la commission, les infractions intentionnelles des infractions non intentionnelles et en retenant le même quantum des peines. Il nous faut de l’ambition dans ce domaine pour rompre avec le caractère lucratif actuel des délits et crimes environnementaux.

...n d’y parvenir. Notre position sur le sujet n’a pas évolué à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire. Elle demeure constante et claire : ni pénalisation des clients ni répression des personnes prostituées, mais de la prévention, de l’assistance et de la répression contre les réseaux mafieux et les trafics d’êtres humains. Cette fois encore, nous nous félicitons de la suppression du délit de racolage passif, qui, depuis son instauration en 2003, a montré toutes ses limites. Non seulement il a contribué à fragiliser la situation des personnes qu’il visait à protéger, en repoussant les prostituées dans les lieux les plus reculés de la clandestinité, mais il n’est plus guère appliqué, car il est inapplicable ! En effet, après une importante utilisation, le nombre d’interpellations, ...

...blique : en matière de prostitution, des considérations importantes de santé publique doivent également être prises en compte. En dépit de la noblesse de l’intention affichée, la pénalisation des clients de la prostitution souhaitée par l’Assemblée nationale ne permettrait pas de lutter efficacement contre le « système prostitutionnel ». Son application semble aussi délicate que l’a été celle du délit de racolage passif. Elle aurait également le défaut d’accaparer les moyens policiers et judiciaires disponibles, au détriment du travail d’investigation nécessaire au démantèlement profond et durable des réseaux. Or, dans le meilleur des cas, interdire l’achat d’un acte sexuel serait inefficace ; dans le pire des cas, cela viendrait ajouter de la clandestinité à la clandestinité, de la misère à ...

Ce texte visait à supprimer le délit de racolage passif, infraction à la fois peu efficiente et à la logique ambiguë. Il s’agissait, lors de son instauration en 2003, de lutter contre les troubles à l’ordre public causés par les personnes prostituées, afin de rendre le phénomène de la prostitution invisible aux yeux des riverains. Il n’en a pas été pour autant éradiqué, mais repoussé dans des lieux de plus en plus isolés et reculés,...

Les membres du groupe du RDSE voteront contre l’amendement n° 1, car ils sont hostiles au délit de racolage, qu’il soit actif ou passif, comme ils sont hostiles à la pénalisation du client.

En première lecture, j'ai voté contre le délit de racolage. Je considère cet amendement comme un amendement de repli. On confie aux maires le soin de déterminer où il sera possible de racoler - c'est-à-dire, inévitablement, dans les endroits les plus reculés, où les personnes prostituées sont le moins protégées ! Il y a beaucoup d'hypocrisie dans tout cela. Je voterai toutefois pour cet amendement, faute de mieux.

Le groupe du RDSE regrette que le bon équilibre trouvé par la commission spéciale n’ait pas été respecté. À la suite de mon collègue et ami Guillaume Arnell, je rappellerai les éléments sur lesquels nous fondons notre opposition tant au délit de racolage passif qu’à la pénalisation du client. Le bilan de l’institution du délit de racolage passif est désastreux. Douze ans après la mise en place de ce délit, les problèmes auxquels elle était censée répondre se posent toujours et elle a, au contraire, produit des effets pervers tels que l’aggravation de la précarité des personnes prostituées et le renforcement des réseaux mafieux. Ceux...

...ière d’incriminations visant le travail dans des conditions indignes et le travail forcé. Les débats de première lecture avaient mis en lumière la nécessité d’approfondir le travail de réflexion, en liaison avec les praticiens et les associations dédiées. À la lecture du texte tel qu’il est aujourd’hui rédigé, nous estimons que l’objectif est atteint. J’ajouterai un mot encore sur la question du délit d’offense au Président de la République, dont traite l’article 17 bis, et qui a cristallisé un certain nombre de débats. En première lecture, notre groupe avait rappelé qu’il avait toujours affiché son scepticisme face au présidentialisme des institutions de la Ve République et qu’il refusait tout ce qui pourrait s’apparenter à une survivance du crime de lèse-majesté de l’Ancien Régime. L...