Interventions sur "solidaire" de Jean-Claude Requier

Ce projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire est un texte très important, un texte fondateur, : il doit permettre de structurer ce secteur pour lui donner un véritable essor et favoriser la création de nombreux emplois, qui seront autant de vecteurs de solidarité et de cohésion au sein de notre société. C’est la raison pour laquelle il me semble tout à fait regrettable que nous discutions dès aujourd’hui des conclusions de la commission mi...

...te commission mixte paritaire auraient donc sans doute mérité un temps de réflexion plus long. Je déplore que nous en soyons privés, mais cela ne retire rien, bien évidemment, à l’intérêt de ce texte dont la plupart des articles majeurs avaient d’ailleurs été adoptés conformes avant la CMP. Ainsi, le titre Ier, qui fournit pour la première fois une définition législative de l’économie sociale et solidaire et précise le rôle des différentes structures représentatives de ce secteur, répond à des attentes et à des besoins très forts. Ensuite, le titre II et ses articles 11 et 12, adoptés conformes dès la première lecture, constituent une grande avancée pour les salariés qui sont confrontés à des situations difficiles, souvent inacceptables, et qui sont mis devant le fait accompli : la fermeture de l...

Ainsi, l’article 10 sexies ne prévoit plus que le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, la chambre française de l’économie sociale et solidaire et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire « assurent une réflexion sur le financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire ». Il dispose désormais que ces organes doivent assurer « un suivi de l’accès au financement » de ces entreprises, « en lien avec la Banque publique d’investissement », ce qui a une por...

… et reconnaît, pour la première fois, à côté du commerce équitable Nord-Sud, avec les pays en voie de développement, le commerce équitable Nord-Nord. Par ailleurs, nous serons très vigilants quant à l’application de l’article 14 bis et nous attendrons le rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur les unions d’économie sociale et solidaire. Nous souhaitons en effet parvenir rapidement à la mise en œuvre de ce type de groupement pour des structures de l’économie sociale et solidaire ayant des statuts juridiques différents ; il s’agit d’une attente forte des acteurs concernés. Ainsi, conforté par les résultats de la commission mixte paritaire et conscient des grandes avancées contenues dans ce texte, le groupe du RDSE confirmera auj...

...ion ne peuvent être collectés que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l’exception des contributions des entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles et de toutes les activités relevant de la production agricole. » L’amendement n° 256 rectifié vise à ajouter les entreprises de l’économie sociale et solidaire à cette liste d’exceptions, afin de leur permettre de verser les fonds destinés à financer la formation professionnelle à des organismes paritaires collecteurs agréés spécifiques à l’économie sociale et solidaire et de déterminer ainsi plus librement les politiques de formation à mener en faveur de leurs salariés.

Le présent amendement a pour objet de préciser dans l’article 1er les champs d’intervention des sociétés commerciales appartenant à l’économie sociale et solidaire. Ces sociétés peuvent avoir pour but d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, de contribuer à la préservation et au développement du lien social, de contribuer au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ou de concourir au développement durable.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, l’une des principales préoccupations de notre groupe concernant ce projet de loi, et plus particulièrement son article 1er, est de s’assurer du respect des principes fondateurs de l’économie sociale et solidaire par l’ensemble de ses acteurs. Ces principes sont la lucrativité nulle ou limitée, la gouvernance démocratique et la propriété collective. Élargir le périmètre de l’ESS ne doit pas conduire à réduire le niveau d’exigence respecté historiquement par tous les acteurs de ce secteur. C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser la définition des deux caractéristiques fondamentales de l’ESS ...

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 1er, qui distingue deux catégories d’acteurs appartenant à l’économie sociale et solidaire. Nous proposons de donner une appellation distincte à chacune de ces catégories dans l’ensemble de cet article. Afin de renforcer la sécurité juridique, nous proposons donc de distinguer les « organismes » de l’économie sociale et solidaire, qui sont les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations visées à l’alinéa 8, des « entreprises » de l’ESS, qui sont les sociétés commer...

Le présent amendement tend à souligner la dimension interministérielle de l’économie sociale et solidaire en plaçant le CSESS, instance de concertation entre l’État, les collectivités locales et les acteurs de l’économie sociale et solidaire, sous la présidence du Premier ministre ou, en l’absence de celui-ci, sous celle du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire.