Interventions sur "conseil de surveillance" de Jean Desessard

N’ayant pas de vanité d’auteur, si le rapporteur émet un avis favorable sur l'amendement n° 926 ou sur l'amendement n° 1063, je n’hésiterai pas à retirer l’amendement n° 1030. Celui-ci tend à prévoir que le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé élit son président en son sein parmi les représentants des collectivités territoriales, les représentants des usagers ou les personnalités qualifiées. Je propose en outre qu’il se réunisse au moins une fois par trimestre. Dans le projet de loi, le conseil de surveillance joue un rôle essentiel dans le fonctionnement de l’agence régionale de santé : il approuve son ...

...lle correspondait peu ou prou à ce que vous vouliez faire. Rien ne garantit qu’il n’y aura pas de conflit de pouvoir entre ces deux superpuissances régionales. Par ailleurs, madame la ministre, votre argumentation aurait pu être recevable s’il s’était agi d’un conseil d’administration. Je rappelle que, lorsque nos collègues du groupe CRC-SPG ont défendu un amendement qui visait à transformer le conseil de surveillance en conseil d’administration, vous en avez demandé le rejet au motif qu’un conseil d’administration a le pouvoir de décider et gère, alors qu’un conseil de surveillance contrôle. S’il s’était agi d’un conseil d’administration, donc, nous aurions pu entendre vos arguments selon lesquels c’est l’État qui apporte l’essentiel des moyens humains et financiers, qui assume cette responsabilité régalienne...

Madame la ministre, vous nous répétez que, le budget de l’État étant en cause, ce sont les représentants de ce dernier qui doivent décider. Fort bien, mais alors, comme vous y a invitée M. Autain, allez au bout de votre logique ! Pourquoi demander aux membres du conseil de surveillance de voter ce budget pour, ensuite, refuser leur verdict ?

Quel est votre objectif ? Soit vous estimez que le conseil de surveillance doit seulement donner son avis sur le budget, puis veiller à sa bonne exécution, compte tenu des objectifs qui ont été établis par le directeur de l’agence et qu’il a validés. Dans ce cas, le rôle du conseil de surveillance est tout entier contenu dans son appellation ! Soit vous lui accordez un rôle actif et lui permettez de participer aux décisions, mais alors il faut en tirer toutes les consé...

J’aurais souhaité obtenir des précisions de Mme la ministre. Nous l’avons vu, cet article prévoit que « des membres du conseil peuvent disposer de plusieurs voix ». Par ailleurs, dans le II du texte proposé pour l’article L. 1432-3, il est écrit que nul ne peut être membre du conseil de surveillance à plus d’un titre. Moi, j’avais d’abord compris que, si l’on avait plusieurs voix, c’est que l’on était membre du conseil de surveillance à plusieurs titres !

M. Jean Desessard. Il est sans doute trop tard, mais j’aurais volontiers sous-amendé votre amendement, monsieur Fischer. Vous faites référence à « la majorité des membres du conseil de surveillance », mais – soyons subtils – mieux vaut préciser « majorité qualifiée ». Et si cette dernière estime que le budget de l’agence est insuffisant, elle adresse une mention dite d’alerte non pas au ministre, mais au Premier ministre !

Nous souhaitons ajouter cette disposition dans le projet de loi, car elle n’y figure pas ; à moins que je ne l’aie mal lu, ce que l’on ne m’a pas démontré s’agissant d’un amendement précédent... Le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé étant présidé par le représentant de l’État dans la région, nous proposons que la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, qui concourt, par ses avis, à la définition des politiques de santé au niveau régional, soit présidée par un élu. Cela lui permettrait de devenir une véritable instance de démocratie sanitaire face aux pouvoirs – exorbitants, diraien...

Les auteurs de cet amendement proposent que la nomination du directeur d'établissement soit avalisée par les membres du conseil de surveillance, et non par son seul président. Le directeur général de l’ARS ne saurait imposer le choix du directeur d’établissement à ceux qui font vivre celui-ci au quotidien et qui sont représentés au sein de son conseil de surveillance. Aussi, pour préserver une nécessaire démocratie dans le fonctionnement de l’hôpital, proposons-nous de soumettre à l’ensemble des membres du conseil de surveillance les c...

Contrairement à ce qui est mentionné dans la présentation du projet de loi, le directeur de l’établissement est nommé après avis du seul président du conseil de surveillance, et non du conseil de surveillance. Il nous paraît important que l'ensemble du conseil de surveillance participe à l’élaboration de cet avis. Cet amendement vise donc à ce que les directeurs des établissements mentionnés aux 1° et 7° de la loi du 9 janvier 1986 soient nommés après avis du conseil de surveillance, et non pas seulement du président de ce dernier.

Nous considérons qu’il ne peut être mis fin aux fonctions du directeur de l’établissement sans que tous les membres du conseil de surveillance aient pu exprimer un avis. Nomination et révocation doivent recevoir l’aval du conseil de surveillance.

Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être défendu. Nous considérons que, même au sein d’une communauté hospitalière de territoire, cette nomination doit faire l’objet d’un accord du conseil de surveillance. C’est pourquoi nous vous proposons de prendre en compte l’avis « conforme » du président de la CME, car les membres du directoire autres que le président de la CME et le président des soins infirmiers doivent être nommés avec l’accord du président de la CME.

Il est important de rétablir un fonctionnement démocratique en donnant au conseil de surveillance le pouvoir d’émettre des avis sur les nominations et les révocations, plutôt que d’en faire un organe devant prendre acte des décisions prises par le directeur seul. Voilà pourquoi nous substituons à la seule information l’avis du conseil de surveillance.

Reprenons le texte de la commission, tel qu’il a été rédigé voilà quelques jours : « Le conseil de surveillance donne son avis sur le budget prévisionnel. » Ce soir, le Gouvernement propose la formule suivante : « Le conseil de surveillance entend le directeur sur le budget prévisionnel. », ce qui signifie une nette diminution des pouvoirs du conseil de surveillance. Je ne comprends pas que M. le rapporteur ait accepté un tel recul par rapport à la rédaction que la commission a retenue il y a quelques jou...

... commission – puisque c’est en principe le texte que celle-ci a acté que nous examinons… –, est visée « toute mesure relative à la participation de l’établissement à une action de coopération ou à une communauté hospitalière de territoire, ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs autres établissements publics de santé ». Ce que vient de dire Mme la ministre, à savoir que le conseil de surveillance délibère sur les projets de fusion ou de coopération, est donc déjà dans le texte, à une différence près : Mme la ministre ôte une partie de son pouvoir au conseil de surveillance puisqu’elle vise, elle, « toute mesure relative à la participation de l'établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu'un centre hospitalier universitaire est partie prenante, ainsi que tout proje...

Cet amendement vise à donner un pouvoir supplémentaire au conseil de surveillance, qui pourra donner son avis sur la nomination et sur la révocation des membres du directoire.

Les membres du directoire qui auront à gérer au quotidien le fonctionnement et l’organisation de l’établissement doivent avoir non seulement la confiance du directeur d’établissement, mais aussi celle de l’ensemble des membres de la communauté hospitalière. Leur nomination ne doit donc pas se faire sans l’aval du conseil de surveillance, qui doit donc pouvoir non pas simplement donner son avis mais aussi délibérer. De même, la révocation d’un membre du directoire n’est pas un événement anodin dans la vie de l’hôpital. S’il existe un désaccord de fond entre le directeur d’établissement et un membre de l’équipe de direction, ce désaccord doit être réglé devant le conseil de surveillance. Pour être sûr d’être bien compris, je rap...

Monsieur le rapporteur, notre but n’est pas que le président du conseil de surveillance nomme les membres du directoire, mais qu’il délibère sur les propositions de nomination du directeur. Allons donc au fond des choses. Normalement, on entend par directoire un ensemble de personnes indépendantes les unes des autres qui décident. Il se trouve que l’on parle là d’un directoire dont deux ou quatre membres, suivant qu’il s’agit d’un centre hospitalier ou d’un centre hospitalier unive...

Avec en son sein une équipe constituée dans le but de contrebalancer le pouvoir de ses membres de droit, ce n’est donc pas un directoire au sens habituel du terme. J’ajoute que ce n’est pas du tout la même chose que de prévoir que les nominations soient validées par le conseil de surveillance ou qu’elles soient décidées par le président du conseil de surveillance. Encore une fois, vous avez une vision un peu trop autoritariste du conseil de surveillance, lequel peut très bien débattre et prendre en considération les propositions du directeur.

À l’instar de mon collègue Jean-Pierre Godefroy, je souhaite réagir aux propos de Mme la ministre lorsqu’elle a déclaré : « Vous n’imaginez tout de même pas le conseil de surveillance se rendant au chevet des malades ! » Eh bien si, justement, cela me paraît tout à fait imaginable ! Le conseil de surveillance ne compte-t-il pas au moins cinq professionnels de santé, qui sont en contact direct avec les malades, ce qui n’est pas le cas du directeur ? Et y siègent aussi deux représentants des usagers, qui sont par définition en contact permanent avec les malades.

Si, madame la ministre, et vous avez dit à M. Autain d’arrêter de faire du catastrophisme. Mais alors, puisque les choses vont si bien, pourquoi changer le système ? Pourquoi instaurer un conseil de surveillance qui n’aura plus de pouvoirs ? En général, lorsqu’une situation est satisfaisante, on ne cherche pas à la modifier. Lorsqu’une équipe marque des buts, en principe, elle est reconduite. À l’inverse, si elle perd plusieurs matchs d’affilée, on change l’entraîneur. Là, les choses vont bien, mais vous changez tout : je ne comprends pas votre logique ! Par ailleurs, même au sein des entreprises, le di...