Interventions sur "logement" de Jean Desessard

Les amendements en discussion prévoient que, en cas de vente de logements locatifs sociaux par un bailleur social dans une commune où le seuil de 20 % n'est pas atteint, ce dernier devra participer au financement d'un nombre équivalent de logements à caractère social. Or, M. Braye nous a indiqué que la vente d'un logement social permettait d'en construire trois autres. Dans ces conditions, je trouve que la proposition de M. Bockel, visant à imposer la réalisation d'u...

Je ne vois pas quel est l'obstacle, s'agissant de communes comptant moins de 20 % de logements sociaux. Franchement, je ne comprends pas votre réaction devant la proposition de notre collègue, monsieur le ministre. Si un appartement du parc social est vendu, on doit le remplacer afin de maintenir l'offre de logements locatifs sociaux.

Cet amendement vise à fixer un délai à ne pas dépasser, afin de rendre opposable le droit au logement rapidement pour les demandeurs. Sans cela, les demandeurs potentiels seront découragés par la perspective de kafkaïennes attentes. Monsieur Braye, vous parlez sans cesse des réalités. Mais il existe différents points de vue sur les réalités ! Si vous êtes un gestionnaire, vous allez dire : il faut attendre, c'est dur, je ne trouve pas de maçon, je n'ai pas d'argent, ça va être long, il faut mobi...

Cet amendement est quasi identique à celui qui vient d'être très bien défendu par M. Repentin. À propos du système proposé, M. Repentin a parlé d'« usine à gaz », de « parcours du combattant ». Je tiens justement à insister sur le fait que le SDF ou la personne qui n'a pas de logement n'est plus un combattant : c'est quelqu'un qui n'a plus les moyens physiques et intellectuels de se battre. C'est une victime ! Il dort dans la rue, il n'est pas en forme, il n'est pas lavé ; comment pourrait-il alors se présenter en position de force devant les administrations ? Nous avons donc affaire à une population qui n'a pas les moyens de se défendre. En regrettant que n'ait pas été adopt...

Je n'oserai pas aller jusque-là ! En tout cas, c'est bien une supercherie dès lors que l'astreinte n'est pas versée au requérant. Cet amendement vise à donner une efficacité au recours. À cet effet, il faut que l'astreinte soit versée directement au requérant d'un logement plutôt qu'à un fonds régional, certes utile, mais pour d'autres fonctions, et trop éloigné du demandeur de logement. À défaut de la mise en oeuvre de cette disposition, l'opposabilité du droit au logement dans le cadre du recours sera affichée, mais ne sera jamais effective.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour avoir défendu ici, dans cet hémicycle, le principe du droit au logement opposable, je ne peux que me réjouir aujourd'hui de la discussion du présent projet de loi.

Toutefois, j'aurais voulu avoir une explication de M. le ministre : pourquoi, alors qu'à plusieurs reprises il a refusé des amendements relatifs au droit au logement opposable, ...

... présente-t-il aujourd'hui ce projet de loi ? Pendant les vacances de Noël s'est-il aperçu que Desessard avait raison ? A-t-il pensé qu'il fallait écouter les communistes, qui ont défendu ce droit ? S'est-il dit qu'il fallait être responsable, comme les socialistes, et proposer le droit au logement opposable ? Monsieur le ministre, avez-vous eu une telle révélation pendant les vacances de Noël ? §Vous êtes-vous aperçu qu'il y avait des personnes sans domicile fixe ? Fallait-il donc qu'il y ait des tentes sur le quai de Valmy pour que vous réalisiez qu'il y avait un grave problème de logement et d'hébergement ? Puisque vous ne semblez pas me croire...

... et puisque vous avez l'air de dire que vous étiez tout à fait favorable au droit au logement - je fais la même astuce que M. le ministre au début de son propos ! -, ...

... permettez-moi de vous lire l'amendement que j'ai proposé dans cet hémicycle il n'y a pas si longtemps : « Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rendra compte de son état d'avancement au Parlement et présentera un projet de loi visant à rendre le droit au logement opposable au plus tard le 1er janvier 2009 ». » Vous êtes dans les temps, monsieur le ministre !

Vous avez répondu : « Par conséquent, si je confirme que le concept de droit au logement opposable est républicain et estimable, il convient de ne pas décourager la mobilisation des acteurs qui n'a jamais été aussi forte qu'actuellement. On pourrait, certes, vouloir aller plus loin encore, mais il faudrait, pour cela, nous donner quelques idées complémentaires. »

Je vais m'efforcer de vous le démontrer ! En raison d'un grand nombre d'insuffisances, ce droit au logement risque de se résumer à un simple droit au tribunal : le droit d'aller en justice et de faire condamner l'État à une astreinte destinée à un fonds régional, mais pas le droit d'habiter quelque part ou de recevoir une indemnité de l'État pour se payer un loyer. Il y a un problème avec ce projet de loi tant les possibilités de recours semblent inaccessibles, très longues et, au final, d'une faible ...

... à cause des difficultés d'application. Le premier problème est le suivant : s'agit-il d'un droit au logement ou d'un droit à l'hébergement ?

Le texte reste flou sur le type d'habitation que le préfet devra fournir au demandeur, puisque le préfet peut proposer une « structure adaptée » à un demandeur de logement.

Certes, il n'est pas forcément pertinent de fournir à tous les SDF un logement classique immédiatement, ...

... car nombre d'entre eux sont tellement marginalisés qu'ils ont besoin d'un accompagnement. Mais le droit à la « structure adaptée » ne doit pas venir en contradiction avec le droit au logement pour tous.

Il faut donc proposer un logement à tous les demandeurs et les laisser choisir un hébergement ou un logement. Deuxième problème : il s'agit d'un mécanisme de relogement trop restreint. La charge de reloger les publics prioritaires ne repose que sur le contingent préfectoral, destiné à prendre déjà en charge les plus défavorisés et limité à un quart des attributions de logements sociaux, soit environ 100 000 attributions par an....

J'en viens aux silences du projet de loi. Sans constructions accessibles nouvelles, sans régulation du marché de l'immobilier, l'opposabilité du droit au logement restera virtuelle. Et le droit au logement opposable, même correctement instauré - ce qui n'est pas le cas ! -, ne permettrait, au mieux, que de gérer la pénurie, de trier les prioritaires, les urgents, les super-prioritaires, etc. Pour s'attaquer réellement à la crise du logement, ce projet de loi devrait donc être accompagné des mesures que nous avons déjà défendues lors de l'examen du projet ...

Je vais terminer rapidement, monsieur le président ! Je rappelle donc mes propositions : soumission des opérations de rénovation urbaine à un référendum décisionnel à l'échelle du quartier concerné ; application de l'ordonnance de 1945 pour la réquisition des logements vacants ; blocage des loyers - renouvellement des baux et relocation - pendant cinq ans ; interdiction des expulsions sans relogement ; modification des objectifs du plan de cohésion sociale au profit de la construction de logements PLAI et de PLUS, et de conventionnements dans le parc privé ; conditionnement des défiscalisations à des contreparties sociales plus fortes que celles qui sont exigé...

M. Jean Desessard. Vous comprendrez que les défauts et les silences de ce projet de loi refroidissent mon désir de voter « pour ». Et pourtant, les mal-logés ont besoin d'un engagement unanime de tous les parlementaires, afin que les prochains gouvernements, quelle que soit leur couleur, se sentent liés par ce serment : le droit opposable au logement. Pour aboutir à ce consensus, je vous demande d'écouter ceux qui font des propositions simples et constructives : les parlementaires et les associations de la plateforme pour le droit au logement opposable, le DAL, la Fondation Abbé-Pierre - je me suis aperçu, voilà peu, que les « gauchistes », puisque c'est ainsi que M. le rapporteur avait qualifié ceux qui entouraient l'abbé Pierre, étaient trè...