Interventions sur "logement" de Jean Desessard

Tout le monde a l'impression que les choses peuvent changer ces jours-ci, car la mobilisation est très large et les politiques y sont attentifs. Tâchons de ne pas décevoir cet espoir pour un droit au logement pour tous. Une loi instituant le droit au logement opposable va dans le bon sens, à condition toutefois de dépasser la mesure affichée et d'instaurer un droit effectif. Par conséquent, les modalités doivent être mieux définies. De la même façon qu'il n'existe pas de justice sans un appareil judiciaire juste, de liberté sans un État garantissant les droits des citoyens, il n'existe pas de droit ...

...ns un projet de long terme pour rééquilibrer l'est et l'ouest de l'agglomération. Le projet de renouveau de La Défense manque de cohérence, faute de concertation avec la région. Ayant annoncé haut et fort début août la rénovation de La Défense, le Gouvernement a décidé qu'y seraient réalisés d'ici à 2013 de 450 000 mètres carrés de bureaux supplémentaires, sans agrément, sans se préoccuper ni du logement des futurs salariés concernés, ni de leurs conditions d'accès par les transports en commun. Comment les Hauts-de-Seine comptent-ils héberger autant de salariés ? On ne sait pas... Comme si seule comptait la concurrence mondiale entre grandes métropoles, sans se soucier de sujets aussi « désuets » que l'aménagement du territoire, l'équilibre est-ouest ou l'équilibre entre bureaux, offre de logemen...

...n, assurer une gestion partagée de La Défense entre les différents échelons, afin de parvenir à un développement équilibré de la région. Les sous-amendements que j'ai déposés devraient permettre de favoriser le développement d'une offre de transports en commun, avec la participation de La Défense aux dépenses d'investissement, ainsi que la mise à disposition, autour de La Défense, d'une offre de logements sociaux permettant d'éviter les longs trajets domicile-travail. Mes chers collègues, je ne doute pas que vous les adopterez puisque la lutte contre le réchauffement climatique et le mal-logement fait désormais l'objet d'un consensus national !

Ce sous amendement vise à faire participer le nouvel EPIC à l'effort de construction de logements sociaux au niveau régional. Ce quartier sera marqué par un déséquilibre entre l'offre de logements et l'offre de bureaux. Or il faut bien que les gens se logent ! Il paraît donc légitime que l'EPIC fasse un effort à cet égard et qu'il aide les autres communes à se doter des logements ayant vocation à être occupés par des personnes travaillant dans le quartier de La Défense.

Ce sous-amendement vise à prévoir, dans les communes de Puteaux et de Courbevoie, un plus grand nombre de logements sociaux, afin que les personnes qui travaillent à La Défense puissent se loger. Une forte augmentation des loyers est en effet hautement probable sur ce territoire.

... souci de cohérence du développement du territoire, la région soit vraiment associée. Elle ne l'est pas ; c'est pourquoi je ne voterai pas ce texte. Par ailleurs, il est dommage que l'on trouve toujours une bonne raison pour remettre à plus tard l'adoption d'un amendement visant à insérer une disposition d'ordre environnemental ou encore à favoriser les transports en commun ou la construction de logements sociaux ! Dans son explication de vote, M. Fourcade a précisé qu'il avait été satisfait par la réponse du Gouvernement sur un de mes sous-amendements qu'il jugeait intéressant. Je suis, pour ma part, plus pessimiste et j'aurais préféré que la disposition soit adoptée par le Sénat. Pour ces raisons, je ne voterai pas cette proposition de loi.

Monsieur le ministre, il est intéressant de constater quelles sont les priorités du Gouvernement en matière d'aménagement et d'urbanisme ! J'ai défendu, lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, des amendements qui visaient à favoriser la construction de bâtiments économes en énergie, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de lutter ainsi contre le réchauffement climatique. Ces amendements n'ont pas été adoptés par le Sénat.

... alors que l'on nous parle de mixité sociale à longueur de discours ! Quelle contradiction ! Lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, il était question de mixité sociale, mais aujourd'hui, s'agissant de la prévention de la délinquance, on cherche au contraire à créer des ghettos !

Il s'agit ici de doubler la taxe annuelle sur les logements vacants, afin de décourager la vacance spéculative et de favoriser la mise à disposition des biens concernés. Il convient de rappeler que les logements taxés sont ceux qui restent vacants au moins deux années consécutives, la loi précisant même que « la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ». Au terme de deux années de vacance constatée, le propriétair...

Par cet amendement, il s'agit de lutter contre les discriminations dans l'attribution de logements sociaux, sur le modèle de ce que vient de voter le Parlement à propos des discriminations à l'embauche avec le CV anonyme. Le groupe d'étude et de lutte contre les discriminations est à l'origine d'une note de synthèse très détaillée intitulée Les discriminations raciales et ethniques dans l'accès au logement social. Il cite les chiffres de l'enquête sur le logement de l'INSEE qui montre...

Cet amendement a pour objet de remédier à une situation inique vécue par des travailleurs isolés. Il s'agit de refuser le logement précaire. L'État veille au strict respect des dépenses publiques consacrées exclusivement aux financements et aux conditions de vie de ses résidents. Depuis la dernière enquête sur le mode de vie des résidents en foyers pour isolés à la Sonacotra publiée par Marc Bernardot en 1995, des milliers d'immigrés continuent de vivre dans des conditions d'hygiène inacceptables, souvent dans des foyers su...

En première lecture, j'avais mis en avant trois urgences dans le domaine du logement. Première urgence : il faut construire, puisqu'il y a pénurie de logements. Sur ce point, le projet de loi, combiné avec le précédent texte, donne une impulsion à la construction de logements. C'est un point positif. Deuxième urgence : nous vivons dans une société qui se paupérise, qui se précarise. Les salaires baissent et les gens ont de moins en moins d'argent. Il faut donc de plus en plus d...

C'est pourquoi je suis extrêmement déçu d'un tel manque d'audace s'agissant de la qualité environnementale dans la construction. J'ai également d'autres motifs de regret. D'une part, la taxation des logements vacants et la taxation de la plus-value réalisée lorsqu'un terrain est déclaré constructible ne sont pas suffisamment importantes. D'autre part, la « couverture logement universelle », qui serait l'extension à toute la population du système Locapass, aujourd'hui réservé aux jeunes, n'a pas été mise en place. Oui à la construction de logements pour lutter contre la pénurie ! Mais vous ne constru...

Et cela, vous ne le faites pas dans le présent projet de loi ! Monsieur le ministre, je regrette votre manque d'audace. À moins que Bercy ne vous ait coupé les ailes ... Pourquoi ne pas avoir mis en place la couverture logement universelle ? Pourquoi ne pas avoir lancé un programme de construction environnementale à haute qualité énergétique ? Cela se fait dans tous les autres pays européens. Nous sommes en retard. Mais les responsables de Bercy ne veulent pas que vous puissiez mettre en place de telles actions. C'est une politique à courte vue ! Ils croient réaliser des économies, mais ils nous envoient dans le mur. I...

Pour permettre une meilleure fluidité dans le parc de logement social et éviter les rentes de situation, il s'agit de rendre le supplément de loyer à la fois proportionnel aux ressources du locataire et progressif, plutôt que de le lier à la surface du logement. Encore une fois, ceux qui s'opposent aux surloyers le font au nom de la mixité sociale. Encore une fois, au nom de la mixité sociale, on va donner des avantages à des gens qui n'en ont pas besoin ou ...

La loi relative aux libertés et responsabilités locales a prévu la possibilité de déléguer le contingent préfectoral au maire ou à l'EPCI. Le contingent préfectoral est un outil au service du logement des plus démunis. L'État ne peut s'en dessaisir, sauf à fragiliser la crédibilité de toute politique nationale de solidarité et à abandonner son rôle de garant du droit au logement. Je vous rappelle les inquiétudes que la Fondation Abbé Pierre a formulées en 2005, dans un chapitre de son rapport au titre alarmant : « L'implosion de la politique en faveur du logement des défavorisés ». Il y est ...

...non pour répondre au souhait des élus locaux prompts à déconcentrer les quartiers d'habitat social qui peuvent troubler la tranquillité de leurs autres administrés ou à contrarier leur réélection, il y a fort à parier que les habitants diraient « oui » la démolition. De plus, cette disposition démocratique permettrait de garantir l'application effective de la règle du « un pour un », à savoir un logement social reconstruit pour un détruit. En effet, selon le rapport de l'Observatoire des zones urbaines sensibles de 2005, « les soixante-deux conventions de rénovation urbaine signées au 1er juillet 2005 prévoient la démolition de 30 044 logements sociaux [et] la construction de 27 316 ». Par ailleurs, quand les logements sont reconstruits, où le sont-ils ? À cet égard, L'ANRU estime que 52 % de ce...

Oui, monsieur le président. Je ne m'étendrai pas sur les méfaits du ministère à Montfermeil, méfaits dont l'énumération a été interrompue tout à l'heure par l'expiration de mon temps de parole. Je répondrai à M. Braye que, si les habitants sont contents de la démolition de leurs logements, ils peuvent voter pour lors du référendum. Où est le problème ? Pour ma part, je récuse l'argument selon lequel, chaque fois qu'un référendum local est organisé, les électeurs répondent à autre chose qu'à la question posée.

Cet amendement vise à imposer aux communes dotées d'un PLU de délimiter des secteurs dans lesquels un pourcentage minimum de tout programme de construction de logements devra être affecté à la réalisation de logements locatifs sociaux. En outre, cet amendement a pour objet d'obliger les communes soumises à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains à consacrer au minimum 35 % de la surface hors oeuvre de tout programme de construction de logements à du logement social. Un tel pourcentage constitue un minimum pour engager le r...

Cet amendement vise à affecter au logement locatif social, dans les communes où se manifestent d'importants besoins en logements, au moins 25 % de la surface hors oeuvre nette destinée à l'habitation. Un tel seuil dans chaque projet permettrait une mixité sociale. Cet amendement vise à donner des indications bien plus précises et contraignantes que le projet de loi.