Interventions sur "maritime" de Jean Desessard

...édures relatives aux projets d’énergies marines. Le principe d’une autorisation unique dans la zone économique exclusive – au-delà de 22 kilomètres des côtes – applicable aux énergies marines a été adopté en janvier dernier, lors des débats sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. En revanche, les énergies marines implantées sur le domaine public maritime – jusqu’à 22 kilomètres des côtes – ne bénéficient pas aujourd’hui d’un véritable régime d’autorisation unique. Le présent amendement vise donc à établir, dans le code de l’énergie, un socle procédural commun à l’ensemble des projets d’énergies marines, afin de parvenir à une harmonisation des différentes procédures, quel que soit le lieu d’implantation des projets, et, ainsi, d’assurer une parf...

M. le secrétaire d’État argumente plutôt bien, mais je m’interroge. Il a déclaré qu’un régime d’autorisation unique pour le domaine public maritime serait adopté dans le cadre du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Or, d’après les renseignements dont je dispose – mais je suis certainement moins bien informé que M. le secrétaire d’État ! –, des problèmes seraient survenus sur ce point au cours de la deuxième lecture de ce texte, à l’Assemblée nationale. Monsieur le secrétaire d’État, si vous me ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à saluer cette proposition de loi, fruit d’un long travail parlementaire ayant associé une grande diversité d’acteurs. De fait, nous avions besoin d’un texte qui aborde la politique maritime de la France de façon transversale, au-delà de la seule question du transport, en incluant la pêche, l’aquaculture et le tourisme, entre autres questions. Le domaine maritime de la France, le deuxième au monde, est un atout économique remarquable, cela a été dit, et nous disposons de filières de formation des marins reconnues dans le monde entier. Pourtant, des centaines d’emplois sont détruits ...

Par ailleurs, nous déplorons d’importantes insuffisances. L’une des ambitions ayant présidé à l’élaboration de cette proposition de loi consistait à placer le développement durable au cœur de la réflexion sur l’activité maritime. Or il nous semble que la préoccupation environnementale n’est pas assez prise en compte, alors que l’exigence de protection des milieux marins – océans, littoraux et espèces marines – devrait être au cœur de notre réflexion sur la politique maritime et halieutique de la France. Comment en effet parlerons-nous de compétitivité économique quand les océans seront si pollués qu’ils n’abriteront plu...

Aujourd’hui, je voudrais plutôt évoquer le fameux slogan « travailler plus pour gagner plus ». De SeaFrance, à Calais, à Lejaby, en Haute-Loire, en passant par Pétroplus, en Seine-Maritime, les emplois disparaissent, sont délocalisés. Depuis 2007, l’industrie a perdu 350 000 emplois, et 750 000 en dix ans. Vous êtes responsables de cette situation ! Ainsi, vous avez détruit la filière industrielle de l’énergie solaire, par l’application d’une politique irrésolue, changeant du jour au lendemain. § Malheureusement, l’industrie n’est pas la seule victime de votre inaction : le secteu...

...placer la proposition de loi adoptée en 2005 dans son contexte politique. En réalité, pour éviter la baisse constante du nombre des navires portant pavillon français et pour s'adapter à la concurrence, la proposition de loi relative à la création du RIF tendait à abaisser les contraintes sociales et juridiques. C'était en partie la victoire du laisser-faire, l'acceptation du non-droit en matière maritime, l'alignement sur les conditions des pavillons de complaisance, soit le dumping social, fiscal et environnemental ainsi que la réduction de la sécurité maritime ! Dans ce texte, le seul garde-fou, défendu à l'époque par M. de Richemont, était la garantie d'un commandement français. Monsieur de Richemont, vous devez vous sentir floué aujourd'hui, et je comprends votre colère, car cet unique garde...

...stricts. Si tel n'est pas le cas, on entre dans une logique de dumping social, non pas entre les pays mais, ce qui est pire, entre des travailleurs qui exercent la même profession au même endroit ! C'est pourquoi les Verts proposent que l'aide nécessaire au renouvellement de la flotte sous pavillon français soit réservée aux navires armés avec des marins bénéficiant des normes du code du travail maritime français. Ils préconisent également l'adoption d'une directive imposant aux caboteurs transitant entre les ports européens des normes sociales au moins égales à celles qui sont appliquées aux marins résidents, en ce qui concerne les salaires, la durée du travail, le temps d'embarquement et la sécurité sociale. S'agissant du projet de loi que nous examinons aujourd'hui, un sénateur avisé déclara...

Or la formation est une garantie de sécurité maritime ; c'est pourquoi nous devons protéger nos filières de formation. Quand je lis, dans le journal Le Marin, voilà seulement quelques jours, que le lycée maritime de Saint-Malo est obligé de refuser les élèves par manque de moyens, j'ai l'impression que l'on n'encourage pas beaucoup les vocations existantes.

...j'avais émis des réserves en 2005 sur l'obligation faite au commandant d'avoir la nationalité française, je considère aujourd'hui que, si l'on exige un diplôme d'un niveau trop élevé, la Commission européenne s'y opposera, et que, si le niveau requis est trop faible, il ne servira à rien. De fait, cet amendement d'arrière-garde vise à faire croire que l'on s'oppose à la libéralisation du secteur maritime. Pour ma part, je préférerais que nous livrions un vrai combat pour éviter le dumping social, fiscal et environnemental plutôt que de prendre des demi-mesures, qui risquent d'être repoussées par la Commission européenne.

...res internationaux constitue le registre européen ». Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur le sénateur, pour dire que le registre européen est une utopie, bien que je considère qu'un tel registre, politiquement intéressant, sera effectivement difficile à mettre en place. Contrairement à certains, qui pensent que les armateurs, confrontés aux accidents et donc à la nécessité d'une sécurité maritime, décideront d'augmenter les prestations sociales et de payer plus de cotisations, je considère que l'Europe, en tant qu'instance politique, doit mettre en place un registre européen qui garantisse la sécurité maritime. Aujourd'hui, c'est vrai, l'Europe politique est en panne et ce registre sera donc très difficile à installer. Mais il doit rester un objectif. Enfin, monsieur le secrétaire d'Éta...

...ait dans l'obligation faite au capitaine et à l'officier chargé de sa suppléance d'être de nationalité française. Le Gouvernement s'était rangé à l'avis du Sénat et de son rapporteur Aujourd'hui, contrairement à ce qui nous avait été assuré au cours des débats, on nous dit que cette disposition n'est pas un gage de leur parfaite formation et qu'elle ne garantit pas de manière absolue la sécurité maritime. C'est à n'y plus rien comprendre ! Je vous avais alors affirmé que vous n'arriveriez pas à faire accepter une telle disposition par la Commission européenne. Les faits me donnent aujourd'hui raison ! Aujourd'hui, on fait sauter ce garde-fou en n'exigeant plus du capitaine et de l'officier chargé de sa suppléance que la possession des qualifications professionnelles requises et une maîtrise suf...

M. Jean Desessard. On voit qu'on est dans le maritime, monsieur le ministre, parce qu'on rame !

...ompétitivité du pavillon français, a souligné que celle-ci s'expliquait largement par le respect insuffisant des règles de sécurité par certains pavillons de complaisance. Approuvant le contenu de la proposition de résolution, il a regretté que certains de ses aspects ne soient pas plus détaillés, en particulier quant au champ de l'indemnisation des conséquences environnementales des catastrophes maritimes. En réponse, M. Charles Revet, rapporteur, a rappelé que beaucoup de pays européens s'engagent pour le respect des règles de sécurité maritime, en particulier à travers la mise en oeuvre du Memorandum of Understanding (MOU) de Paris qui dresse des listes de navires bannis des eaux et ports de l'Union européenne. Puis la commission a adopté la proposition de résolution dans la rédaction proposée...

...e. De même, il existe un risque important de discrimination à l'égard des marins extracommunautaires, qui seront soumis à des contrats de travail relevant de la loi que chaque partie aura choisie sans que le texte précise quelle sera la convention collective applicable. Ainsi, ces navigants seront soumis au droit de leur pays d'origine ou au droit du pays d'établissement de la société de travail maritime par laquelle ils sont entrés en relation avec l'armateur. Le droit applicable devrait être, me semble-t-il, celui de l'Etat du pavillon auquel est rattaché le navire. Le texte aligne ainsi la réglementation sociale à bord des navires immatriculés au RIF sur des normes internationales qui sont bien faibles par rapport à notre législation, privant ainsi les marins de protection sociale efficace. L...

Il fut un temps où la France était fière de sa marine marchande, de ses commandants au long cours, de ses marins professionnels, de la technologie de ses bâtiments, de ses règles de sécurité maritime. Puis, la compétition économique internationale a envahi les mers, et des armateurs peu scrupuleux ont commencé à organiser le dumping social et environnemental. Devant le manque de réaction politique et de sanctions au niveau international, de plus en plus d'armateurs se sont tournés vers les pavillons de complaisance, sans plus de réactions ou de sanctions au niveau européen ou interna...