Interventions sur "mobilité" de Jean Desessard

Cet amendement vise à rétablir l’obligation pour les entreprises de plus de 100 salariés situées dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains, ou PDU, de faire un plan de mobilité. À la suite des récents épisodes de pollution atmosphérique, il a été mis en évidence la nécessité de mise en place de mesures pérennes de maîtrise de la circulation automobile individuelle. En optimisant l’utilisation de l’offre disponible en transports collectifs, les plans de mobilité sont une solution efficace et ne nécessitant pas la création ou la construction de nouvelles infrastructures....

Cette séance est un vrai plaisir ! Des sujets écologiques, le transport collectif, le covoiturage, le vélo, les rives, la biodiversité… C’est formidable ! Cela étant, le plan d’actions pour les mobilités actives est à l’origine de plusieurs évolutions législatives et réglementaires, dont l’objet est le développement de l’usage du vélo et de la marche par l’amélioration des conditions de circulation et de sécurité. Une attention particulière est portée au respect des cheminements piétons et des voies réservées aux cyclistes, afin de garantir la continuité de la chaîne de déplacement de ces usager...

Mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer le seuil de 250 salariés dont est assortie l’obligation, faite aux entreprises situées dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère, d’élaborer un plan de mobilité. Le récent épisode de pollution atmosphérique de l’hiver 2013-2014 a mis en lumière la nécessité d’instaurer des mesures pérennes de maîtrise de la circulation automobile individuelle. Optimisant l’utilisation de l’offre de transports collectifs disponible, les plans de mobilité constituent une solution efficace ne nécessitant pas la création ou la construction de nouvelles infrastructures. De ...

...chaque commune. Enfin, le décret du 21 décembre 2006 précise qu’au moins 2 % de l’ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement doivent être accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant. L’arsenal législatif en faveur de l’accessibilité est quantitativement important et devrait théoriquement permettre de lutter avec efficacité contre l’exclusion des personnes à mobilité réduite. Or, en se penchant sur la mise en œuvre des textes, on se rend compte qu’il reste beaucoup de chemin à parcourir. En juillet 2012, selon la délégation ministérielle à l’accessibilité, seulement 13 % des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics ont été adoptés. Ils ne couvrent donc que 30 % de la population. Pourtant, l’accessibilité est une pr...

Tels qu’ils sont définis, les accords de mobilité interne portent un grave préjudice aux salariés qui y sont soumis. Tout d’abord, ils tendent à renverser la hiérarchie des normes, en permettant qu’un accord d’entreprise modifie en profondeur le contrat de travail. Ensuite, le fait d’appliquer une procédure de licenciement individuel pour motif économique à plusieurs salariés est contraire à la directive européenne 98/59/CE du 20 juillet 1998,...

Les accords de mobilité interne restructurent en profondeur l’entreprise. Il est important que les organisations syndicales puissent partager l’initiative des négociations avec l’employeur. Cet amendement vise à leur en donner la possibilité.

Cet amendement porte sur la mobilité interne. Cela a été très souvent dit, mais je rappelle que les accords de mobilité interne constituent une modification très importante des conditions de travail. Il faut donc faire très attention à ce que cette mobilité ne soit pas mal utilisée par certains employeurs, car, même si la mobilité résulte et résultera d’un accord, on ne peut pas sous-estimer le fait que celui-ci aura été adopté da...

Cet amendement vise à supprimer le caractère individuel du licenciement économique lorsque des salariés refusent l’application de l’accord de mobilité interne à leur contrat de travail. Ces salariés doivent pouvoir bénéficier du suivi accompagnant les procédures actuelles de licenciement économique.

...ès à la santé et sur l’intégration de la dimension environnementale au monde de l’entreprise. Mais je regrette que la stratégie du vote bloqué ne nous ait pas permis de débattre réellement, sereinement, des amendements, les nôtres et les autres. Sur le fond, j’en prends acte, le projet de loi garantit certaines avancées : généralisation de la complémentaire santé, compte personnel de formation, mobilité externe, propositions contre le temps partiel subi, incitation au CDI pour les jeunes de moins de 26 ans, droits rechargeables à l’assurance chômage. Toutefois, au-delà de l’affirmation de ces droits nouveaux, il importe de définir leurs modalités de mise en œuvre, comme je l’ai souligné lors de la discussion générale. De façon annexe, je me réjouis de l’adoption de notre amendement mettant en ...

Nous l’avons souvent entendu affirmer depuis le début de l’examen du texte, tant dans l’hémicycle qu’en commission des affaires sociales : ce projet de loi vise à attribuer un certain nombre de droits nouveaux aux salariés. Parmi ces droits nouveaux, on compte une innovation intéressante : la mobilité volontaire sécurisée. J’ai quelques petites divergences sur ce point avec nos camarades du groupe CRC, qui se sont montrés très critiques sur l’article 3. Permettre au salarié justifiant d’une ancienneté minimale de vingt-quatre mois d’aller exercer une activité dans une autre entreprise, dans des conditions qui lui sont favorables, constitue à mon sens un progrès. Mais pourquoi ne pas pousser ...

Monsieur le ministre, j’ai reconnu que le dispositif constituait un progrès. J’ai même dit que mon analyse différait de celle de nos collègues du groupe CRC. Cependant, le dispositif ne représentera réellement un progrès que s’il peut être appliqué. Or, la rédaction actuelle du texte accorde à l’employeur la possibilité de refuser deux fois la demande de mobilité du salarié, puis, la troisième fois, de l’envoyer en formation. Qu’est-ce que cela signifie ? Le progrès n’est que virtuel, car le droit à la mobilité ne sera en fait pas facilement accessible. Certes, le dispositif est intéressant, mais, en l’état, le droit à la mobilité professionnelle du salarié pourra se transformer, en cas d’opposition réitérée de l’employeur, en un droit à la formation ava...

Nous n’avons pas la même lecture du texte. L’alinéa 5 de l’article 3 précise que « si l’employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l’accès au congé individuel de formation est de droit pour le salarié ».

Les écologistes comprennent moins vite que les socialistes, c’est bien connu ! J’ai bien compris, néanmoins, que le salarié pouvait refuser de prendre un congé individuel de formation. Pour autant, a-t-il un droit à la mobilité externe ? Là est la question ! On refuse à deux reprises une mobilité volontaire sécurisée à un salarié, et finalement on lui propose une formation : ce n’est pas ce qu’il a demandé !

Une véritable avancée aurait consisté à prévoir que l’employeur ne puisse rejeter une troisième demande de mobilité.