Interventions sur "guyane" de Jean-Étienne Antoinette

L’an dernier, je proposais à la Haute Assemblée d’adopter un amendement tendant à demander une étude sur les possibilités d’une amélioration de la participation du centre spatial de Kourou au budget de la collectivité de Guyane. Cet amendement avait été suggéré par une proposition de la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer en 2009. Notre collègue Éric Doligé, son rapporteur, avait alors identifié ce problème, tout comme le conseil interministériel de l’outre-mer, qui envisageait, en 2009 également, d’entamer des négociations en vue d’augmenter la contribution du secteur s...

...on soutien aux collectivités guyanaises, sans qu’il lui en coûte en termes de dotation ou de revenus fiscaux, tout en leur offrant la possibilité de projeter dans l’avenir leur politique foncière. Le code général de la propriété des personnes publiques limite actuellement la cession du domaine privé de l’État destinée à la constitution de réserves foncières au profit des collectivités locales de Guyane et de leurs groupements à dix fois leur superficie au moment de la première cession. Je rappelle cependant que cette première cession, gratuite, existe sous d’autres formes pour la Guyane, où l’État possède près de 90 % du territoire. Or la plupart de ces régimes ne sont assortis d’aucune limitation, qu’il s’agisse de la mise en valeur de terrains agricoles, de terrains affectés à l’aménagement ...

Oui, madame la présidente. Le développement de la Guyane ne se fera pas exclusivement par la construction de logements sociaux. Les collectivités locales ont également besoin de diversifier leurs domaines, notamment par des projets économiques ou touristiques. Par ailleurs, le préfet a toujours la possibilité d’accepter ou de refuser cette cession. Il s’agit là d’un pouvoir discrétionnaire. L’adoption de l’amendement n° II-261 donnerait aux pouvoirs d...

La situation en Guyane est assez particulière, pour ne pas dire spécifique. Pourquoi insistons-nous ? D’une certaine façon, vous nous dites que la balle est dans notre camp et que la solution est à trouver entre le conseil général et les communes. Je souhaite faire un bref rappel historique. En effet, en 1977, les conseils généraux et leur exécutif étaient en réalité incarnés par les préfets. La décision fut donc pri...

...lité des personnes, c’est-à-dire la possibilité, pour les résidents d’outre-mer, de se déplacer et d’étudier sur tout le territoire français. Mais la proximité quotidienne, réelle et tangible, est également assurée par le raccordement aux moyens modernes d’information et de communication. Entre nos terres éloignées, la continuité – avec la métropole et au sein de nos régions, particulièrement la Guyane ou la Polynésie, où la population est répartie en une géographie complexe – passe par l’accès aux technologies numériques. Or, si les territoires sont reliés, encore faut-il que les populations d’outre-mer puissent avoir accès à la téléphonie et l’Internet à des prix abordables. Les offres en cette matière pour les populations d’outre-mer demeurent plus chères qu’en métropole, et pour un servic...

Madame la ministre, vous savez très bien que le marché de la téléphonie et de l’Internet est étroit outre-mer, en particulier en Guyane. Par conséquent, la concurrence ne fera pas baisser le prix de la communication, dans la mesure où le marché n’a pas atteint une taille critique. Je pense donc qu’il nous faut imaginer d’autres voies, que notre demande d’étude supplémentaire aiderait à déterminer. Et cela ne mange pas de pain !

Le titre IV du présent projet de loi vise à réorganiser la gouvernance de la pêche maritime et de l’aquaculture. Si, en métropole, il s’agit d’un enjeu de modernisation ou d’adaptation à la situation internationale, en outre-mer, nous sommes encore loin de la structuration des filières. Hormis pour quelques espèces d’intérêt communautaire ou national, comme la crevette ou le vivaneau en Guyane, la pêche outre-mer est généralement assurée par des professionnels souvent peu formés et peu reconnus. Elle demeure artisanale et côtière, alors même que la zone économique exclusive de la France, grâce à l’outre-mer, totalise plus de 11 millions de kilomètres carrés. Les organisations professionnelles ne sont pas présentes dans tous les territoires. Certaines, bien qu’ayant une existence admin...

...e alimentaire, qu’il s’agisse d’agriculture, d’élevage ou de pêche. Reprenons donc vos propos et remplaçons le terme de compétitivité par celui d’autosuffisance. Dans les outre-mer, celle-ci dépend aussi des trois facteurs que vous avez cités, mais également d’autres qui ne se déclinent pas de la même manière qu’en métropole. Premier facteur : l’accès au foncier. Certes, des espaces existent en Guyane. Encore faut-il y accéder, avoir les moyens financiers de s'y installer et de s'approprier la terre ! Quand seront levés, ou contournés, les freins bancaires à l'installation des jeunes agriculteurs ? Quand sera normalisée la question des titres fonciers ? Quand nos agriculteurs bénéficieront-ils des mêmes aides – dotations, prêts bonifiés, fonds de garantie – que leurs homologues métropolitains ...

..., lors de la réorganisation envisagée pour les chambres d’agriculture d’outre-mer, des missions de développement forestier ne leur soient pas également dévolues. En effet, ces organismes peuvent jouer un rôle important dans le cadre de l’élaboration du plan pluriannuel régional de développement forestier ou encore dans le développement de l’agroforesterie, filière d’avenir, en particulier pour la Guyane. Cependant, afin d’éviter toute ambiguïté juridique, je souhaite que dès à présent soit mentionné le développement forestier dans le champ de l’ordonnance prévue à propos de l’évolution des chambres d’agriculture ultramarines. Mes chers collègues, je ne doute pas que vous voterez cet amendement.

Cet amendement vise à lever un frein important au bon fonctionnement de l’EPAG, l’établissement public d’aménagement de la Guyane. En effet, actuellement, le président du conseil d’administration de cet établissement qui comporte douze membres – six représentants des services déconcentrés de l’État et six élus – est nommé en conseil des ministres par le Président de la République. L’amendement n° 200 a pour objet d’instaurer une procédure plus démocratique et de faire élire le président par les membres du conseil d’administ...

Cet amendement vise la reconnaissance du concept particulier de l’abattis familial, c'est-à-dire l’agriculture familiale itinérante sur brulis forestier, qui est pratiqué en Guyane. Une réglementation existe pour les populations dites « autochtones », en particulier les Amérindiens et les Noirs marrons. Mais d’autres habitants de Guyane pratiquent également cette forme d’agriculture, notamment les populations créoles, les immigrés, ou encore d’autres populations nationales. Or jusqu’à maintenant ce concept n’est pas reconnu dans les textes législatifs existants.

Cet amendement a pour objet un renforcement des missions confiées à l'EPAG dans le domaine du contrôle du morcellement des terres agricoles en optimisant l'utilisation d'un outil existant. En Guyane, les dispositifs concernant la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ainsi que la mise en place d’une procédure de contrôle du morcellement des terres agricoles sont d’ores et déjà des compétences dévolues à l’EPAG via une loi de finances rectificative adoptée en 2003 modifiant le code rural et faisant de l’EPAG une SAFER. En effet, l’article L. 144-7 du code...

...illions d’euros à la mise en place de cette aide. Cependant, le décret d’application n’est toujours pas pris. Le 20 mai dernier, Mme Penchard a déclaré à La Réunion que ce décret serait soumis dans quelques jours aux collectivités locales. Mais la compagnie Air France n’a pas attendu pour augmenter de façon prohibitive ses tarifs de fret aérien. À cet égard, la coopérative avicole et cunicole de Guyane s’alarme d’une augmentation de 67 % en trois mois des tarifs relatifs à l’importation de poussins d’un jour destinés à la production d’œufs de consommation. Le taux du fret au kilogramme, qui s’élevait à 11, 65 euros au mois de mars, passera à 19, 5 euros au début du mois prochain. Si une aide au fret est instaurée et que, parallèlement, les tarifs sont encore augmentés, quelle visibilité les pr...

La Guyane est le seul département d’outre-mer à ne pas disposer d’un centre permanent de formation aux métiers maritimes, portuaires et fluviaux. Nos jeunes en formation initiale et nos professionnels en formation continue ont l’obligation de se déplacer hors du département pour trouver les formations leur permettant de choisir les métiers maritimes et d’y évoluer. La tenue de cessions de formations ponct...

...oncerne l’adaptation à l’outre-mer d’un certain nombre de dispositions concernant l’agriculture et la pêche. Néanmoins, nous avons bien voulu jouer le jeu, en présentant des amendements. M. le rapporteur et M. le ministre semblent nous dire que tout a été réglé par voie de décrets ou par la mise en œuvre de missions. À les entendre, on a l’impression que le problème de l’agriculture est réglé en Guyane. Or différentes interventions, notamment celles de nos collègues Claude Lise et Georges Patient, démontrent le contraire. Je suis étonné de le constater, quand nous proposons des amendements pour harmoniser nos pratiques avec celles des différentes régions de France, ils sont repoussés. C’est le cas avec cet amendement n° 192. Les chambres d’agriculture des régions métropolitaines disposent d’u...

...oir, mais, associée à l'indépendance d'esprit, elle peut nous aider à mieux voir. » Après l’assimilation commencée dans l’entre-deux-guerres, la départementalisation en 1946, la décentralisation en 1982 et en 2003, et à l’heure de la réforme des collectivités territoriales, le moment est venu, à mes yeux, de franchir une nouvelle étape dans un processus dont l’enjeu, s’agissant en tous cas de la Guyane, est de poser enfin les conditions d’un développement que tout le monde s’accorde à vouloir endogène et durable. Sur ce point, si nous devons nous garder d’attendre d’un statut ce qui relève d’un projet de société, nous ne devons pas non plus considérer, notamment pour la Guyane, cette question du statut comme anecdotique. Nous devons faire face à une exigence impérieuse : donner à ce territoir...

...n appliqués aux collectivités territoriales en outre-mer en matière d’allocations de ressources. La dotation d’équipement est attribuée aux communes à partir d’un certain seuil d’habitants : 2 000 en métropole, mais 7 500 outre-mer ! De même, le calcul de la DGF s’appuie sur des recensements et des données chiffrées se situant bien en deçà de la réalité, alors que le dynamisme démographique en Guyane, marqué par une croissance annuelle moyenne de 3, 8 %, est un fait majeur et une contrainte sociale reconnus par tous. En outre, l’État ne verse aux collectivités aucune compensation pour supporter le coût de la sur-rémunération des fonctionnaires territoriaux. Le manque d’équité se remarque également dans les modalités de mise en œuvre des politiques sociales, pour lesquelles les « temps de ret...

...ient retenues et selon quel calendrier. À défaut d’avoir obtenu une réponse très précise, permettez-moi de reprendre, au hasard, trois de ces propositions. Tout d’abord, s’agissant de la proposition n° 17, quelle est votre doctrine en matière de fiscalité des activités spatiales ? On invite le Gouvernement à remettre au parlement un rapport sur les retombées financières de l’activité spatiale en Guyane, notamment sur les exonérations accordées à la grande entreprise multinationale qu’est l’agence spatiale européenne, l’ESA. Avez-vous l’intention de répondre favorablement à cette proposition ? Ensuite, quelle est votre position sur la proposition n° 20, c'est-à-dire l’allégement des dettes sociales accumulées par les collectivités locales, sous réserve que ces dernières s’engagent à honorer leu...

a estimé que l'objet du rapport sur la question institutionnelle devait être simplement d'évoquer des pistes d'évolution en respectant les résolutions prises par les élus dans chaque DOM, rappelant que le congrès des élus départementaux et régionaux de la Guyane s'était prononcé en faveur d'une collectivité unique régie par l'article 74 de la Constitution.

a estimé nécessaire de fournir un effort particulier pour accompagner les collectivités territoriales d'outre-mer qui doivent engager des dépenses spécifiques, notamment en Guyane pour le rattrapage dans la mise à niveau des équipements publics. Il a ensuite relevé que les richesses locales, par exemple en termes de « puits carbone », n'étaient pas suffisamment valorisées. Enfin, il a soulevé la question de la fiscalisation des activités spatiales du centre de Kourou.