Interventions sur "gendarmerie" de Jean Faure

La question des relations entre les commandants de la gendarmerie et les préfets n'est pas nouvelle. Il faut puiser parfois dans l’histoire pour retrouver un peu de sagesse dans nos débats. En effet, Napoléon Ier, dans une note pour le ministre de la police, relevait déjà ceci, à propos d’une circulaire du ministre de l’intérieur de l'époque : « ce n’est pas en disant que la gendarmerie est un bras, un instrument, une dépendance qu’on honore un corps, qu’on l...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’année 2009 sera marquée par de profondes mutations pour la gendarmerie nationale. J’en mentionnerai trois. Tout d’abord, la gendarmerie nationale sera, comme l’ont dit les deux rapporteurs qui m’ont précédé à cette tribune, rattachée organiquement et budgétairement au ministère de l’intérieur. Le transfert de la tutelle de la gendarmerie nationale du ministre de la défense au ministre de l’intérieur est prévu par le projet de loi portant dispositions relatives à ...

Nous en sommes tous convaincus. Je tiens, d’ailleurs, à saluer ici le travail que la commission des affaires étrangères a effectué avec la commission des lois, notamment avec son rapporteur pour avis, M. Jean Patrick Courtois, et la convergence de vues entre elles deux. Le budget de la gendarmerie s’inscrit dans un cadre pluriannuel, qui résulte à la fois du document de programmation triennale et de la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Bien que je regrette, madame la ministre, que ce texte n’ait pas encore été présenté au Parlement, le budget de la gendarmerie pour 2009 intègre ainsi une première annuité de la future LOPPSI 2, ce q...

Mes chers collègues, vous n’êtes pas sans savoir que les extractions et les transfèrements judiciaires représentent entre 1 000 et 1 100 emplois à plein temps dans la gendarmerie ; j’ai entendu parler du double pour la police. Il serait donc intéressant de connaître les chiffres exacts. Il serait tout aussi intéressant d’encourager la justice à utiliser des méthodes modernes pour obtenir un résultat identique ; je pense en particulier à la visioconférence. En vertu du principe « qui commande paie », il aurait été légitime que la charge des transfèrements et des extracti...

a rappelé que l'année 2009 serait marquée par de profondes mutations pour la gendarmerie nationale. Tout d'abord, la gendarmerie sera rattachée organiquement et budgétairement au ministère de l'intérieur. Ensuite, le budget de la gendarmerie s'inscrit dans un cadre pluri-annuel, qui résulte à la fois du document de programmation triennale et de la future loi d'orientation et de programme pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), dont le projet de loi de finances pou...

En réponse, M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes : - il convient de ne pas confondre le projet de budget de la gendarmerie pour 2009 et le rattachement organique de la gendarmerie au ministre de l'intérieur, organisé par le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie ; - le ministre de l'intérieur s'est engagé devant la commission à faire en sorte que la diminution des effectifs porte en priorité sur les personnels affectés à des tâches administratives ou annexes, comme la surveillance des centres ...

a fait part de ses préoccupations au sujet de la réduction des effectifs en évoquant le risque qu'elle se fasse au détriment de la sécurité dans les zones rurales. Il a également fait part de ses inquiétudes concernant la diminution des financements destinés aux investissements et le report des programmes de renouvellement des hélicoptères et des véhicules blindés de la gendarmerie, malgré un état de vétusté préoccupant. Enfin, il a rappelé le poids des transfèrements et des extractions judiciaires, en estimant qu'un transfert de la charge financière de ces tâches sur le budget du ministère de la justice serait de nature à responsabiliser les magistrats et à encourager un recours accru aux nouvelles technologies, comme la visioconférence.

Lors d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean Faure sur le projet de loi n° 499 (2007-2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale (urgence déclarée). a rappelé que l'élaboration d'une loi sur la gendarmerie nationale avait été annoncée par le Président de la République, dans son intervention du 29 novembre 2007 à la Grande Arche de la Défense. Cette réforme peut être qualifiée d'historique, puisque depuis la loi du 28 germinal an VI, soit 1798, aucune loi n'avait été adoptée sur le statut et les missions de la g...

En réponse, M. Jean Faure, rapporteur, a apporté les précisions suivantes : - le rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur, souhaité par le Président de la République, constitue moins une rupture que l'aboutissement d'un processus débuté en 2002, lorsque la gendarmerie a été placée pour emploi auprès du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure ; - cette réforme permettra de renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie, d'assurer...

a précisé que le placement de la gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'intérieur sera sans préjudice des attributions du ministre de la défense pour les missions militaires de la gendarmerie et de l'autorité judiciaire pour ses missions judiciaires. A son initiative, la commission a adopté un amendement visant à préciser que l'exercice de la police judiciaire par la gendarmerie s'exerce sous la direction de l'autorité judiciaire. P...

a souligné qu'il serait paradoxal que le ministre de l'intérieur soit contraint de réquisitionner des forces dont il dispose juridiquement et il a rappelé que la procédure de réquisition ne s'appliquait pas à la gendarmerie départementale pour sa mission de sécurité publique.

a ensuite présenté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 2, visant à étendre à la police nationale, notamment aux compagnies républicaines de sécurité, la nouvelle procédure d'autorisation pour l'usage des armes au maintien de l'ordre, prévue à l'article précédent pour la gendarmerie. a souligné que cet amendement constituerait une avancée sensible en matière de respect des libertés publiques, les policiers pouvant actuellement faire usage de leurs armes, dans le cadre du maintien de l'ordre, sur simple ordre verbal.

A l'article 3 (renforcement des pouvoirs des préfets), M. Jean Faure, rapporteur, a présenté un amendement visant à encadrer le rôle directeur des préfets à l'égard de la gendarmerie. Rappelant que le projet de loi propose de placer formellement les commandants locaux d'unités de la gendarmerie sous l'autorité des préfets, le rapporteur a fait part de ses préoccupations au regard du principe d'obéissance hiérarchique qui est consubstantiel au statut militaire de la gendarmerie, mais aussi concernant les missions judiciaires et le respect des zones de compétence de la police...

a fait part de ses inquiétudes au sujet de la réduction des effectifs en mentionnant la note publiée dans la presse d'un ancien conseiller du premier ministre chargé de la sécurité évoquant la suppression de 3.500 postes de gendarmes dans les trois prochaines années et la suppression de 175 brigades territoriales et de 15 escadrons de gendarmerie mobile. Il a également fait part de ses préoccupations au sujet de la diminution des financements consacrés aux investissements et du report des programmes de renouvellement des hélicoptères et des véhicules blindés de la gendarmerie, malgré un état de vétusté préoccupant. Enfin, il a rappelé le poids des tâches indues ou abusives pesant sur la gendarmerie et il a souhaité qu'une réflexion soit...

a fait part de ses préoccupations au sujet des conséquences du rattachement au ministère de l'intérieur sur le statut et les missions militaires de la gendarmerie. Il a notamment dit craindre une moindre participation aux opérations extérieures, le ministre de l'intérieur pouvant se montrer réticent à laisser partir des gendarmes à l'étranger. Il s'est également interrogé sur le partage des attributions entre le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense en matière de gestion des ressources humaines, en citant l'exemple des décorations. Enfin, ...

a fait part de ses préoccupations au sujet des conséquences du rattachement au ministère de l'intérieur sur le statut et les missions militaires de la gendarmerie. Il a notamment dit craindre une moindre participation aux opérations extérieures, le ministre de l'intérieur pouvant se montrer réticent à laisser partir des gendarmes à l'étranger. Il s'est également interrogé sur le partage des attributions entre le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense en matière de gestion des ressources humaines, en citant l'exemple des décorations. Enfin, ...

a fait part de ses préoccupations sur les risques d'une remise en cause à long terme du statut militaire de la gendarmerie nationale par un phénomène de mimétisme avec le statut de la police nationale. Il a souhaité avoir plus de détails sur les décrets d'application qui mettront en oeuvre la réforme, notamment ceux qui préciseront les attributions du ministre de la défense. Il a estimé que la préservation du statut et de l'esprit militaires de la gendarmerie dépendrait en grande partie du maintien de liens important...

a fait part de ses préoccupations sur les risques d'une remise en cause à long terme du statut militaire de la gendarmerie nationale par un phénomène de mimétisme avec le statut de la police nationale. Il a souhaité avoir plus de détails sur les décrets d'application qui mettront en oeuvre la réforme, notamment ceux qui préciseront les attributions du ministre de la défense. Il a estimé que la préservation du statut et de l'esprit militaires de la gendarmerie dépendrait en grande partie du maintien de liens important...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je vous prie par avance de m'excuser de rappeler un certain nombre de chiffres que vous connaissez par ailleurs, mais qui illustreront mon propos. Le budget de la gendarmerie pour 2008 est marqué par une légère diminution de ses crédits. Les autorisations d'engagement pour 2008 sont de 7, 7 milliards d'euros, contre 7, 9 milliards d'euros en 2007, soit une baisse de 2, 5 %. Les dépenses de personnel et de fonctionnement progressent légèrement, alors que les crédits d'investissement connaissent une diminution sensible, avec une baisse de l'ordre de 30 %. Ainsi, les ob...

Peut-être pouvez-vous nous dire, madame le ministre, ce que vous pensez de ces suggestions ? J'en viens maintenant à la question du rapprochement entre la police et la gendarmerie. La police et la gendarmerie ont développé de nombreuses synergies, notamment avec la mise en place des groupes d'intervention régionaux. Depuis 2002, la gendarmerie a été placée pour emploi auprès du ministre de l'intérieur pour l'exercice des missions de sécurité intérieure et, depuis mai dernier, il existe une responsabilité conjointe du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur...