Interventions sur "agit" de Jean-François Husson

...ces deux ordonnances nous est proposée aujourd'hui. Ensuite, la troisième ordonnance – elle n'a rien à voir –modifie l'ordonnance du 22 décembre 2021, qui a pour objet de moderniser le cadre relatif au financement participatif. Le lien avec les outre-mer est assez ténu, puisque l'ordonnance ne concerne pas exclusivement les dispositions du code monétaire et financier qui y sont applicables. Il s'agit, en réalité, de modifier une ordonnance relative aux règles du financement participatif. Je rappelle que nous avions voté, à l'issue de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue), une expérimentation de trois ans pour permettre aux collectivités territoriales métropolitaines et ultramarines de reco...

J'y suis ouvert. J'avais évoqué en séance publique la façon dont les déplacements et leur organisation commencent à poser question dans le territoire, en matière de coût, de niveau de desserte et d'organisation générale. Il s'agit d'identifier les bons bassins de mobilité, d'assurer leur coordination et d'éviter des mises en concurrence de certains modes de transport à certains moments et des carences à d'autres. Je suis prêt à ajouter une phrase pour prendre en compte la question des mobilités de manière générale.

Je vous propose de séquencer nos travaux. En premier lieu, il s'agit de nous concentrer sur Île-de-France Mobilités en gardant à l'esprit sa situation financière très tendue, mais aussi les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. À l'égard de la date retenue pour la conférence, je rappelle qu'on ne peut retenir des dispositions qui seraient antérieures à la date d'adoption du PLF. Par ailleurs, cette conférence doit permettre de trouver le bon niveau d'échan...

L'amendement n° II-1042 reprend la première recommandation du rapport d'information relatif à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Ainsi, il s'agit d'indiquer, dès le projet de loi de finances pour 2024, les estimations de la fraude fiscale produites par l'Insee et par l'administration fiscale, en détaillant la méthodologie utilisée, dans le document de politique transversale relatif à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales. En effet, si de nombreux chiffres circul...

...orisation du procureur de la République. L'amendement n° I-1714 est adopté. L'amendement n° I-1715 étend le champ de compétences des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) aux escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En l'état du droit, seuls les officiers de douane judiciaires (ODJ) du SEJF peuvent être saisis de ces affaires. Il s'agit de la mise en oeuvre de la recommandation n° 6 de la mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales créée par la commission des finances qui visait le redéploiement de 40 postes. L'amendement n° I-1715 est adopté.

L'amendement n° I-510 et l'amendement n° I-1708 proposé par le Gouvernement ont un objet identique, mais la rédaction de ce dernier est plus précise. Pour rappel, il s'agit d'améliorer les modalités d'indexation des plafonds du dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP). Le Gouvernement a profité de l'opportunité pour corriger le texte. Je propose à M. Capus de rectifier son amendement pour le rendre identique à celui du Gouvernement.

...ui sont de 5,9 milliards d'euros. Quoi qu'il en soit, ce déficit demeure considérable, puisqu'il serait à peu près identique au niveau atteint en 2020 et 2021, soit plus de 170 milliards d'euros, alors que le déficit au cours des années 2011 à 2019 était deux fois moins élevé. Comme je l'ai fait observer en présentant le projet de loi de finances pour 2023, on est sur un « plateau » haut - il s'agit plutôt d'un abîme si l'on considère le solde -, dont il est bien difficile de sortir. Ce déficit suppose toutefois un niveau exceptionnel de dépenses en fin d'année. En effet, le déficit était de 146,6 milliards d'euros à la fin du mois de septembre 2022 : ce projet de loi de finances rectificative suppose donc que le déficit se dégradera de près de 25 milliards d'euros dans les trois derniers m...

Concernant l'Ifer, comme je l'ai dit, il s'agit non pas d'un sujet de PLFR de fin gestion, mais d'un sujet de PLF: nous examinerons donc cette question ultérieurement et elle donnera lieu à débat. S'agissant de la TICPE, je rappelle qu'elle est assise non pas sur les prix, mais sur les quantités. C'est la raison pour laquelle il y a peu de variations. En ce qui concerne l'augmentation des postes en faveur des ARS et de l'Ademe, je connais l...

Dans la même logique que ce qui a été fait dans le cadre du plan de relance, il s'agit d'une subvention. La Première ministre a annoncé hier à Marseille une augmentation de 100 millions d'euros en faveur des agences de l'eau, mais il est prévu alors de puiser dans les réserves de trésorerie. Cet amendement est un fusil à un coup, mais je souhaite accélérer la rénovation du réseau d'eau, car il n'est pas possible de compter autant de fuites d'eau. Ce n'est ni raisonnable ni responsa...

J'en viens à la présentation de quelques nouveaux amendements. L'amendement II-1482 réintroduit la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure, adoptée par le Sénat en juin dernier. Il s'agit d'encourager le Gouvernement à s'emparer du dispositif adopté, pour réfléchir à la mise en place d'une solution de type assurantielle afin de faire face à ce qu'on appelle improprement les « pertes d'exploitation des acteurs économiques ». L'amendement II-1482 est adopté.

L'amendement II-1484 a trait aux centres de stockage des données numériques, les data centers, qui bénéficient d'un tarif réduit de contribution au service public de l'électricité (CSPE). Il s'agit de conditionner ces tarifs préférentiels en raison de l'énorme consommation énergétique de ces centres, en renforçant les critères qui permettent de bénéficier du tarif réduit de CSPE. Je souhaite notamment soumettre le bénéfice de l'avantage fiscal à la condition de valorisation de la chaleur fatale par les exploitants de centres de stockage.

Il y en a, mais il s'agit de les mettre en oeuvre. Les data centers français y sont apparemment plutôt favorables. En tout état de cause, tous ces centres ne pourront pas s'exonérer bien longtemps de ces contraintes, compte tenu de l'énorme consommation de CO2 que cette activité représente. Ce dispositif ne s'appliquera qu'à partir de 2022, ce qui laissera un peu de temps.

Il s'agit ici de la CSPE. Ces opérateurs sont des électro-intensifs donc je pense qu'ils se voient appliquer les règles prévues à ce titre. Il me semble souhaitable de travailler à la réduction de la consommation énergétique et même au verdissement des sources de production. L'amendement II-1484 est adopté.

...mendement du Gouvernement II-1481 qui vient de nous être transmis, prévoit la suspension de l'application du jour de carence pour les agents publics qui seraient victimes de la covid-19. Aujourd'hui, les salariés de droit privé bénéficient de cette suspension jusqu'au 31 janvier 2020 tandis que les agents publics, qui ont été couverts pendant la première vague de l'épidémie, ne le sont plus. Il s'agit donc d'assurer une équité entre salariés de droit privé et agents publics.

Je propose de rectifier l'amendement n° I-58 qui instaure une contribution exceptionnelle acquittée par les assureurs. Il s'agit ainsi de procéder à des aménagements techniques, afin de préciser le champ des redevables et d'y inclure les mutuelles et institutions de prévoyance, auprès desquelles les assurés souscrivent aussi des assurances-dommages. L'amendement précise également le fait générateur de l'imposition, constitué par l'achèvement de l'année 2020. L'idée est de s'en tenir exclusivement à l'année 2020.

L'amendement n° I-72 tel que rectifié concerne les prélèvements sur recettes. Là aussi, il s'agit de modifications rédactionnelles. L'amendement n° I-72 rectifié est adopté.

L'amendement que je vous propose d'adopter en première partie le crédit d'impôt instauré en seconde partie à l'Assemblée nationale, au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux d'entreprises pour la période du confinement. Il s'agit de prévoir une prise en charge par l'État susceptible d'atteindre la moitié du montant auxquels les bailleurs renoncent. Le dispositif introduit à l'Assemblée nationale ne devait s'appliquer qu'à partir de 2021. Nous proposons qu'il entre en vigueur dès 2020 pour inciter dès à présent les bailleurs à cet abandon.

...t. L'amendement n° I-1249 est adopté. Cet amendement que je vous propose étend aux procédures de conciliation deux mécanismes fiscaux spécifiques pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective : d'une part, la présomption de normalité des abandons de créance à caractère commercial et, d'autre part, le remboursement anticipé de la créance de report en arrière des déficits. Il s'agit de permettre à une entreprise en procédure de conciliation de résorber les difficultés qu'elle peut rencontrer en amont de la cessation de paiement. Là encore, le dispositif adopté à l'Assemblée nationale ne serait applicable qu'à partir de 2022, ce qui en limiterait la portée. Cet amendement vise donc à en permettre l'application dès 2021.

... et des analyses précises sur la question de l'arrêt et du démantèlement des installations nucléaires, dont l'impact sur les finances publiques va aller croissant dans les décennies à venir. Ce rapport intervient au bon moment, puisque la fermeture du premier réacteur de la centrale de Fessenheim a eu lieu le 22 février dernier, le deuxième réacteur devant fermer ses portes au mois de juin. Il s'agit là de la première fermeture d'une installation nucléaire de deuxième génération. Cette fermeture, dois-je le rappeler, résulte non pas de considérations techniques, mais d'une décision politique prise lors du quinquennat précédent et confirmée par le Gouvernement actuel. Comme l'a rappelé la présidente de la Cour des comptes, cette fermeture imposée par l'État à EDF a donné lieu à la signature d...