Interventions sur "baisse" de Jean-François Husson

Vous venez de souligner, mon cher collègue, que nous avons des désaccords. Mais il n’est pas certain que les solutions aux problèmes que vous évoquez passent par une baisse de la TVA… Tout d’abord – et je le redirai à chaque fois qu’une demande similaire sera formulée –, je rappelle que toute baisse de TVA entraîne une diminution des recettes publiques, donc une réduction de la capacité d’intervention de l’État, alors même qu’on lui en demande toujours plus. Ensuite, quel que soit le type de logement concerné, dans un contexte de renchérissement du crédit, des mat...

Parmi ceux-ci, 19 amendements identiques relatifs à la franchise en base de TVA ont été examinés hier. J'ai également dénombré pas moins de 94 amendements visant à abaisser un taux de TVA ou à exonérer de cet impôt tel bien ou tel service. Au vu de la situation de nos finances publiques, affaiblir encore le produit de cette taxe, qui est l'impôt de rendement par excellence, ne me paraît pas opportun. L'adoption de l'ensemble de ces amendements aurait pour effet d'entraîner une perte de recettes de grande ampleur, que j'ai évaluée à 10 milliards d'euros. Je vous a...

Un mot sur le financement des autorités organisatrices de la mobilité : cela ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, nous avons déposé un amendement visant à financer l'ensemble des AOM en leur affectant une fraction du produit des mises aux enchères de quotas carbone. Cela nous paraît préférable à des baisses de tarif, d'autant que les politiques en la matière sont très variables d'un territoire à l'autre. Responsabiliser les usagers passe selon moi par le paiement d'un prix, certes aussi attractif que possible et favorisant autant que faire se peut l'abonnement. Au bout d'une certaine logique, d'ores et déjà appliquée dans certains territoires, on trouve la gratuité des transports publics, qui revi...

Il importe de faire attention aux effets de bord. L'adoption de la mesure telle qu'elle est proposée pourrait favoriser la spéculation et la prise de risques inconsidérés. Vous proposez, monsieur Longeot, d'instaurer une garantie selon laquelle le prix du gaz ne baissera pas au-dessous de 45 euros par mégawattheure et qu'il se maintiendra, au plus haut, à 150 euros par mégawattheure : la marge est trop importante. Par ailleurs, il faut maintenir un signal-prix, au risque de fausser la concurrence, tout comme il importe de laisser tant au Gouvernement qu'au Parlement son pouvoir de décision. Avis défavorable.

Je ne pense pas être, depuis 2017, l'un des plus ardents défenseurs de la politique du Gouvernement. Pour autant, vous évoquez la baisse de la DGF.

Il me semble que la baisse la plus sévère a eu lieu au cours de la période 2012-2017, lorsque la gauche était au pouvoir avec François Hollande comme Président de la République.

...angeraient guère ! La question soulevée par Michel Canévet relève davantage du débat budgétaire. Je le lui ai dit, tout en le mettant en garde sur un point. Il peut arriver que nous ayons, les uns et les autres, nos contradictions. Or il peut paraître contradictoire de proposer de décaisser des sommes importantes – 3 milliards d'euros à 5 milliards d'euros – et, dans le même temps, d'œuvrer à la baisse de la dépense publique. Sans émettre de jugement de valeur, j'estime que nous devons conserver une certaine logique. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

... dans le projet de loi montre que le Gouvernement a renoncé à identifier les missions sur lesquelles des économies pourraient être réalisées. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Sénat a proposé une trajectoire bien plus ambitieuse et sérieuse. D'une part, elle permettait de redresser plus rapidement les comptes publics en passant notamment le déficit sous les 3 % du PIB dès 2025, et de baisser la dépense. D'autre part, elle exigeait de l'État de faire des efforts au même titre que les autres administrations publiques. Ainsi, le texte issu de nos travaux prévoit que les dépenses hors mesures de crise et hors charge de la dette des administrations centrales doivent ainsi diminuer de 0,5 % en volume chaque année dès 2023, comme cela est demandé aux collectivités territoriales. Cette no...

... notre pays reste sensiblement au-dessus de la moyenne européenne. Si nous n’allégeons pas ces impôts le plus tôt possible, dès la sortie de crise, nous serons donc en plus grande difficulté que nos voisins. J’entends les arguments relatifs à l’endettement. Et n’oublions pas que le déficit de notre commerce extérieur est pour le moins préoccupant. Évidemment, nous persistons à penser qu’il faut baisser les impôts des entreprises. Faut-il le faire tout de suite, dans les conditions prévues par le Gouvernement ? De notre point de vue, la réponse est non. Il faut en particulier apporter un certain nombre de garanties aux collectivités pour ne pas reproduire le mauvais film de la suppression de la taxe d’habitation. C’est la raison pour laquelle la commission a adopté un amendement tendant à dif...

... attentif aux collectivités, l’un ne va pas sans l’autre. On pourra imaginer tous les dispositifs que l’on veut, définir une politique organisée d’attractivité territoriale et de dynamisme économique visant aussi bien l’industrie que les petites et moyennes entreprises, nous aurons de plus en plus de difficultés dans notre réussite économique et territoriale si des signaux forts, dont celui d’une baisse des impôts de production, ne sont pas donnés. La crise de l’énergie s’est malheureusement invitée dans le contexte actuel. Avant la crise majeure, qui est une crise géopolitique russo-ukrainienne, il y avait d’abord une crise énergétique, qui a pris aujourd’hui une ampleur tout autre. Il faut à la fois éteindre les incendies et essayer de trouver la manière de passer cette crise le mieux possibl...

...er une évolution, autour du réemploi des biens, de la recherche d’une meilleure utilisation des matériels et des produits. Mais, pour pousser la réflexion un peu plus loin, ce devrait être un cap pour tous les secteurs économiques ! Et je suis assez enclin à dire – cela a déjà été souligné – que la solution n’est pas forcément, même si cela peut l’être momentanément pour l’ancien marché, dans la baisse de la TVA de secteurs qui conserveraient le taux réduit le jour où ils fonctionneraient bien, ou encore de secteurs qui fonctionnent bien pour qu’ils fonctionnent encore mieux. Il y a parfois quelques contradictions dans les défenses d’amendements, où il s’agit de produire des recettes pour pouvoir assurer des dépenses !

... de suivre ! Se pose la question de la conformité de tels taux réduits de TVA avec le droit européen. Selon le périmètre retenu, certains amendements n’y contreviennent pas, j’en conviens. Autre question : combien ça coûte ? Selon les propositions, la fourchette varie grosso modo entre environ 300 millions d’euros, pour le moins onéreux, et 1, 5 milliard d’euros. Second objectif : faire baisser le prix des transports. À cet égard, une baisse de la TVA serait-elle nécessairement répercutée sur le prix du billet ? Certains, ici, se sont interrogés. Commençons par le train : une baisse de la TVA annulerait la hausse des prix décidée par la SNCF, par exemple sur les billets de TGV. Est-ce vraiment cohérent ? De mon point de vue, il conviendrait peut-être de réunir une conférence nationale ...

...tions, à savoir 500 euros, ce qui représente déjà une augmentation de deux tiers du plafond existant. La commission émet donc un avis de sagesse sur les deux amendements identiques n° I-775 rectifié et I-1014 rectifié bis. Par ailleurs, monsieur le ministre, je rejoins M. Canévet sur l’intérêt des bornes communicantes. Elles doivent encore trouver leur juste prix ; mais, pour que le prix baisse, encore faut-il que le déploiement puisse s’opérer, donc qu’un marché soit créé et qu’une demande réponde aux plans stratégiques de développement des entreprises du secteur. Il doit donc s’agir de bornes multi-opérateurs conçues, de surcroît, pour remplir plusieurs fonctions. Je demande donc le retrait des amendements n° I-1012 rectifié, I-774 rectifié et I-319 rectifié bis au profit des ...

...que le Gouvernement, s’il a choisi les politiques sur lesquelles il souhaite ajouter des crédits, a renoncé à identifier celles sur lesquelles des économies pourraient être réalisées. Compte tenu de ces éléments, la commission des finances considère que la trajectoire du Gouvernement n’est pas acceptable : d’une part, celle-ci manque d’ambition en termes de redressement des comptes publics et de baisse de la dépense ; d’autre part, on demande moins d’effort à l’État qu’aux autres administrations publiques. La commission des finances n’a pour autant pas choisi de rejeter le projet de loi. Elle a, pour répondre aux deux principaux écueils identifiés, adopté une nouvelle trajectoire de baisse des dépenses, plus ambitieuse et plus sérieuse, pour retrouver le chemin de l’équilibre. Ainsi, le texte...

...aires européens repasseraient sous la barre des 3 % de déficit avant 2025. Notre endettement public ne refluerait pas avant 2026 et resterait à des niveaux encore très importants : près de 111 % du PIB en 2027. Je dirai quelques mots sur chacun des secteurs d'administration publique. Le projet de loi programme une augmentation de crédits pour la plupart des missions du budget général, la seule baisse notable concernant la mission « Plan de relance », qui est, par nature, en extinction progressive. La charge de la dette aura un impact majeur dans cette trajectoire, également marquée par les principales priorités affichées, telles que la défense, l'éducation nationale et l'écologie. Le Gouvernement a choisi les politiques sur lesquelles il convient de rajouter des crédits, pas celles sur lesque...

...stre, le « combien ça coûte ? » coûte aussi cher que le « quoi qu’il en coûte », avec déjà 40 milliards d’euros consacrés aux réponses apportées à l’accélération de l’inflation cette année, le risque étant que cela dure encore un certain temps. Le texte qui nous est soumis prend acte de la dégradation de la situation économique depuis décembre dernier, avec une prévision de croissance du PIB qui baisse ainsi de 4 % à 2, 5 %. Alors que celle-ci pouvait paraître quelque peu optimiste, de bonnes nouvelles sont arrivées de l’Insee, l’Institut national de la statistique et des études économiques, vendredi dernier, avec une première estimation de la croissance économique au deuxième trimestre de 2022 qui est plus rassurante et qui donne du crédit à cette prévision. J’observe toutefois que la consomm...

...st source de risques : elle pourrait peser à l’avenir sur les investissements des entreprises, voire les brider. Les auteurs de l’amendement n° 227 rectifié reviennent sur la question du chiffre d’affaires, y compris des petites entreprises. Le taux d’imposition pour toutes les sociétés des secteurs évoqués serait de 45 % : ce n’est pas ce dont nous avons actuellement besoin, car l’IS, malgré sa baisse, produit, pour l’instant, davantage de recettes. Les dispositions des amendements identiques n° 249 rectifié et 320, ainsi que de l’amendement n° 250 rectifié, constitueraient un poids considérable pour certains secteurs d’activité qui ne sont pas tous redevables d’impositions sur le territoire national. Par conséquent, il faut faire attention à ne pas taper à côté de la cible, si j’ose dire, en...

M. Bocquet sait très bien quelle est notre position, que j’ai eu l’occasion d’évoquer en commission. Je veux tout de même rappeler que les faits nous montrent que, depuis la baisse des taux de l’impôt sur les sociétés, le produit de cet impôt a pour l’instant augmenté, ce qui prouve bien que de telles mesures peuvent aussi créer une dynamique. Ce n’est pas uniquement la baisse en tant que telle, mais c’est aussi le signal envoyé aux acteurs économiques ; et je n’oublie pas non plus la dépense publique, qui a profité aux acteurs économiques et aux entreprises. Selon moi, ce...

L’avis sera défavorable sur les trois amendements. J’ai noté la moue dubitative de notre président de séance devant la défense du dernier amendement. §On ne va pas revenir sur la baisse des impôts de production, pour les raisons que vous connaissez : c’est bon pour l’économie et, en termes budgétaires, cela permet de financer une partie de la baisse du taux normal d’IS. De plus, en réponse aux auteurs de l’amendement n° 247 rectifié, j’ajoute que cela conduirait à un ressaut de prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises d’environ 7 milliards d’euros. Je pense que le m...

...iens, mais aussi des professionnels du bâtiment – pour imaginer des dispositifs permettant de changer de braquet en matière de rénovation du bâti, qu’il s’agisse de bâtiments publics ou privés, ou encore du parc des bailleurs sociaux. Aujourd’hui, en France, 7 millions de logements sont des passoires thermiques ! Il y a donc du boulot pour tout le monde. On a bien vu l’effet d’entraînement de la baisse de l’impôt sur les sociétés. Si l’on parvient à changer de braquet pour les travaux de rénovation, les résultats profiteront à tout le monde. Je pense avant tout à la chute de la précarité énergétique, économique et sociale des ménages les plus concernés par ces dispositifs, mais aussi de celle des entreprises.