Interventions sur "catastrophe" de Jean-François Husson

Le système manque de lisibilité. Les modalités d'obtention de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peuvent sembler obscures. Vous montrez bien qu'il faudrait, pour trouver un mécanisme juste, non pas procéder par ordonnance, mais bien plutôt par voie législative. Il importe aussi de veiller à ce que les normes de construction soient bien respectées, ce qui n'était pas toujours le cas, car certains étaient tentés de les négliger pour obtenir des marchés ! Il faut aussi mettre l'acce...

Je souscris volontiers aux propos de M. le ministre. En 2020, je m’étais étonné que l’on propose une telle disposition. Je ne peux que m’incliner face aux votes de notre assemblée, mais, en toute logique, la garantie de dommages aux biens couvre à la fois les tempêtes, la grêle, la neige et les catastrophes naturelles : c’est un bloc de garanties. De mon point de vue, ces dommages sont automatiquement et systématiquement couverts. §Sans faire injure à personne, on peut considérer qu’une telle mesure est sans objet.

... place de chacun. Nous proposons par ailleurs de privilégier le soutien au monde professionnel et de compenser les pertes d'exploitation des entreprises. Nous envisageons même - c'est en tout cas notre choix de départ - de créer une clause obligatoire dans les contrats d'assurance, sous la forme d'une garantie additionnelle, à l'instar de ce qui existe pour la couverture des dommages résultant de catastrophes naturelles ou d'attentats et d'actes de terrorisme. En effet, nous savons désormais que personne n'est à l'abri de la crise, y compris les grands groupes. En tant qu'institution et partenaire économique majeur, il est de votre rôle de faire des propositions, comme dans le cadre d'un partenariat public-privé. Contrairement à l'État qui peut s'endetter, les assureurs sont tenus de respecter un ce...

L'amendement n° 25 rectifié allonge de dix jours à vingt jours le délai dont dispose l'assuré pour déclarer le sinistre en cas de catastrophe naturelle.

L'amendement n° 37 vise à porter de deux ans à cinq ans le délai de prescription pour réclamer le règlement de l'indemnité due au titre de l'état de catastrophe naturelle aux seuls cas de sécheresse. Il est vrai que se posent de réelles difficultés en cas de sécheresse ; les fissures apparaissent tardivement. L'amendement n° 10 rectifié de la commission de l'aménagement du territoire est identique à celui de la commission. L'amendement n° 37 est adopté ; la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10 rectifié. Je suis favorable à l'amendeme...

... les travaux de confortation. L'amendement n° 11 rectifié de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est identique à celui de la commission. L'amendement n° 38 est adopté ; la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 11 rectifié. L'amendement n° 39 précise les conditions dans lesquelles sont pris en charge les frais de relogement d'urgence en cas de catastrophe naturelle. Un décret précisera la durée et les modalités de la prise en charge de ces frais, les frais de relogement ne pouvant pas être durables. L'amendement n° 12 rectifié de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est identique à celui de la commission. L'amendement n° 39 est adopté ; la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 12 rectifié.

...t pas le cas pour les contrats d'assurance pour les professionnels. En cas de grêle, il y a, par exemple, des problèmes d'indemnisation pour les flottes de véhicules, qui sont stationnées dans des parcs sans aucune protection. Je propose un avis de sagesse pour faire prospérer cette proposition. Même si cette disposition n'a pas de lien direct avec le texte en discussion qui traite du régime des catastrophes naturelles, elle me semble présenter un lien indirect car on peut faire un parallèle avec les tempêtes. Lors de la tempête de 1999, des zones ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, alors que les dommages étaient couverts par la garantie tempête. Je vous propose donc d'intégrer cet amendement dans le périmètre de la proposition de loi. La navette parlementaire permettra un travail pl...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, lesquelles seront, à n’en pas douter, l’un des principaux défis liés au climat de la décennie qui s’ouvre. Cette proposition de loi fait suite aux travaux de la mission d’information, à laquelle j’ai participé, qui a rendu ses conclusions en juillet dernier. Elle compte cinq articles issus des propositions de la mission. La commission des finances a délégué au fond les articles 4 e...

...commencé à se fissurer, alors qu’aucun sinistre n’avait été déclaré depuis plus de quatre-vingts ans. Rien ne leur était arrivé depuis leur construction, et ce sont bien les épisodes de sécheresse à répétition survenus dernièrement qui ont commencé à lézarder les murs. Pour être tout à fait complet, j’ajoute que la commission interministérielle chargée du processus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’a pas rendu le même avis, si bien que certains habitants, alors que les immeubles menacent ruine, ne veulent pas quitter leur logement. Il faut donc entendre notre proposition de faire passer le délai de prescription à cinq ans, même si le dispositif a sûrement besoin d’être retravaillé. Il existe peut-être d’autres solutions – on en a parlé avec les représentants de la Caisse centra...

...es préjudices énormes sans pour autant être nécessairement assurés, ce qui pose problème. Comme Jérôme Bascher l’a rappelé, il existe également des « trous de garantie » dans les contrats d’assurance des collectivités en cas de grêle. Cela étant, il faut être prudent, parce que les orages de grêle, même extrêmement violents, n’ont, à ma connaissance, jamais permis la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle jusqu’ici, …

...faire progresser la réflexion ! Nous l’avons rappelé dans la discussion générale, un Français sur quatre est concerné par ce dispositif. Par ailleurs ce ne sont pas toujours les mêmes qui trinquent. Il reste donc un vrai travail à faire. C’est d’autant plus intéressant que nous nous situons ici entre la couverture de risques pris en charge en grande partie par le secteur privé assurantiel et les catastrophes naturelles, qui sont extra-assurantielles et relèvent du rôle de l’État.

Pour commencer cette nouvelle année, nous examinons ce matin la proposition de loi de Mme Nicole Bonnefoy visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, ces dernières étant, sans doute, l'un des grands défis de la décennie à venir pour nos collectivités comme pour les Français. Cette proposition de loi fait suite aux travaux de la mission d'information, à laquelle j'ai participé, qui a rendu ses conclusions en juillet dernier. Elle comporte cinq articles issus des propositions de la mission. La commission des finances a délégué au f...

...Nat atteint 200 millions d'euros et que son affectation au fonds Barnier est plafonnée à 137 millions. Nous pouvons envisager, dans un premier temps, de porter ce plafond à 180 millions, ce qui correspond à la moyenne des dépenses des dernières années, et de regarder, ensuite, lors de l'examen des projets de loi de finances comment ajuster les choses. Nous devons mener un travail de fond sur les catastrophes naturelles ; nous sommes aujourd'hui focalisés sur les problèmes liés à la sécheresse qui sont particulièrement complexes, mais ce ne sont pas les seuls - je pense, par exemple, aux coulées de boues ou aux inondations. Un travail doit également être mené sur la prévention et nous devons y associer les assureurs et les réassureurs. En tout cas, il me semble que nous partageons les mêmes objectif...

...sition de loi aboutisse avec le soutien le plus large de notre assemblée, il faudra que chacun fasse preuve de concision. Cela illustrerait notre capacité à concilier contraintes budgétaires et changement nécessaire. Concernant les franchises, ma pratique date un peu. Elles doivent être de 1 500 euros pour les particuliers et de 4 500 euros pour les professionnels. Mais, en cas de récurrence de catastrophe naturelle sur une période de dix ans, les franchises doublent la première fois, puis triplent. Cela exaspère les victimes qui ont le sentiment d'être prises en étau. Il y a effectivement des cas où la situation est injuste. Compte tenu des délais, il semble difficile de travailler sur le périmètre du fonds Barnier. La Caisse centrale de réassurance, en audition, a proposé la création de l'équ...

...ons de grande ampleur. Le rapport de notre collègue Nicole Bonnefoy, issu des travaux de la mission d’information présidée par Michel Vaspart, fera date. Je vous le dis, de nombreux acteurs de terrain m’ont témoigné leur grande satisfaction de voir enfin prises en compte et bien identifiées les trop nombreuses difficultés liées au fonctionnement du régime de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles. Je note que ce rapport a été adopté à l’unanimité, signe d’une mobilisation, sur toutes les travées de notre assemblée, autour des enjeux et des préoccupations environnementaux. Comme l’a rappelé le président Vaspart, il doit être non pas un « rapport de plus », mais un rapport pour faire mieux. Madame la ministre, l’immobilisme et l’inaction seraient coupables, pour aujourd’hui com...