Interventions sur "convention" de Jean-François Husson

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi approuvant l'entrée en vigueur d'un nouvel avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018. Comme le rapporteur Jean-Marie Mizzon l'a rappelé, cet avenant a pour objet de simplifier le recours au télétravail entre la France et le Luxembourg pour les travailleurs transfrontaliers, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Si les effets du télétravail au sein des entreprises sont encore incertains, j'estime que cet avenant est bé...

Je veux appeler l'attention de nos collègues, notamment du groupe communiste, sur la signification et, d'une certaine manière, sur l'importance du vote. J'entends, chers collègues, votre analyse et le sens que vous souhaitez donner – c'est votre liberté – à votre vote. Nous avons évoqué ensemble, et de manière sereine la portée de cette convention : prendre en compte l'enjeu et les contraintes du télétravail pour les travailleurs transfrontaliers. Il s'agit d'améliorer les conditions de travail et de vie des salariés, publics ou privés, qui franchissent la frontière pour aller au Luxembourg. À mon sens, par votre vote négatif, vous allez à l'encontre des intérêts des femmes et des hommes qui travaillent au Luxembourg. Il me semblait impo...

...bitrages de dividendes. Nous savons tous ici de ce qu'il en advint : le Gouvernement de l'époque et sa majorité à l'Assemblée nationale l'ont, malheureusement, considérablement affaibli. Le mécanisme anti-abus a été restreint aux seules opérations de prêt-emprunt de titres, empêchant de mieux lutter contre des montages reposant sur des produits plus complexes. Surtout, l'utilisation abusive des conventions fiscales prévoyant des taux de retenue à la source sur les dividendes de 0 % a perduré, le Gouvernement n'ayant jamais cherché à renégocier ces conventions. Parallèlement, l'administration fiscale, le PNF et les enquêteurs du service d'enquêtes judiciaires des finances et de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ont engagé des travaux pour identifier ces montages et le pr...

Ces amendements identiques visent à ce que des structures tierces, associatives ou privées, ayant signé une convention avec les établissements pour la réalisation d’opérations immobilières, puissent bénéficier de la garantie de l’État. Cela contribuerait à introduire un niveau de risque important en permettant à des établissements de créer des structures distinctes, de droit étranger, ou de participer à leur création. Ces structures pourraient bénéficier de la garantie de l’État sans être conventionnées avec lui....

Avec la fin du plan de relance, à partir de 2023, ces crédits relèveront en effet de la mission « Transformation et fonction publiques ». L’ANCT reprendra la mise en œuvre des conventions signées, effectuée ces deux dernières années par la Caisse des dépôts et consignations, qui a bien rempli sa mission. La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Que va-t-il advenir, à court et moyen terme, des modalités de financement de ces conseillers numériques ? Quelle sera la part des collectivités territoriales dans ce financement ?

Avec la Grèce, la nouvelle convention a été signée en 2022. Elle soumet les revenus des Français résidant en Grèce à une contribution exceptionnelle de solidarité qui, ne pouvant être assimilée à un impôt sur le revenu, n’était pas couverte par la convention initiale. En Belgique, l’imposition des fonctionnaires ayant la double nationalité résulte d’un problème manifeste de communication entre les deux pays, qui a malheureusement pé...

Je remercie Vincent Delahaye de sa présentation claire et précise, soulignant les avancées obtenues et l'équilibre des dispositions qui font l'objet de cette convention. Le toilettage d'une convention doit en effet se faire dans le cadre d'un partenariat équilibré.

J'ai néanmoins besoin d'une précision, certaines conventions laissant le choix de l'option selon les revenus ou la résidence. Ceci a des conséquences sur la vie du territoire, faute d'une bonne articulation entre les politiques nationales des États. En Lorraine, des débats se sont engagés sur les privilèges exorbitants des Luxembourgeois, qui créent de la richesse sur leur territoire et font supporter beaucoup de dépenses à proximité, comme en Moselle et...

...e vous avez décidé d’emprunter. Deux mécanismes transactionnels permettent aujourd’hui de traiter les contentieux relevant du code de l’environnement. Grâce à la transaction et la composition pénales, près de 80 % des cas sont réglés en évitant la lourdeur d’un procès. Or transiger n’est aujourd’hui possible que pour les affaires les moins graves. Est-on sûr, dans ces conditions, que la nouvelle convention judiciaire créée à l’article 8 permettra de régler beaucoup de nouveaux cas ? Avons-nous une estimation du nombre d’affaires qui pourraient être réglées par le biais de la CJIP environnementale ? Par ailleurs, certains de mes collègues l’ont rappelé, comment peut-on être certain que la CJIP environnementale ne deviendra pas un moyen, pour certaines entreprises, d’éviter un procès et une condamna...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi vise à autoriser la ratification d’une convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg et signée il y a neuf mois, le 20 mars dernier. Dans l’esprit de beaucoup, le Grand-Duché est un paradis fiscal au sein de l’Union européenne. Au-delà de l’esprit d’une telle affirmation, reconnaissons-le, jusqu’à très récemment encore, le système financier luxembourgeois était relativement opaque. Le Luxembourg, qui compte 600 000 habitants, est...

Que la convention suive le modèle OCDE lui donne du crédit. Mais est-elle une convention modèle ? Les Ardennes, la Moselle, la Meurthe-et-Moselle, les Vosges sont des territoires frontaliers. Mais jusqu'à Nancy, à 120 kilomètres, notre voisin exerce une vraie attirance, aspirant la richesse financière, captant la compétence humaine. Il y a là des enjeux évidents. Comment l'État français va-t-il construire des rela...