Interventions sur "exonération" de Jean-François Husson

En adoptant une telle mesure, nous enverrions, me semble-t-il, un mauvais signal. D'une certaine façon, ma chère collègue, vous proposez de poser un sparadrap, alors qu'une vision d'ensemble serait nécessaire. Vous n'êtes pas la seule : face aux mille et un cas de figure que nous avons à examiner, les uns demandent tantôt la mise en place d'un bouclier fiscal, tantôt une exonération, quand d'autres appellent à la mise en œuvre d'une taxation facultative. Bref, vous n'apportez pas la bonne réponse à un problème réel, l'insuffisance de l'offre de soins et le manque de professionnels médicaux et paramédicaux sur notre territoire. Pour être tout à fait complet, je vous indique qu'aujourd'hui un certain nombre de collectivités locales salarient les professionnels de santé. Ce t...

Mon cher collègue, les investissements dans les réseaux de chaleur sont déjà soutenus par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Pour ma part, je préfère une aide de ce type à l'exonération fiscale que vous demandez. En outre, il nous faut faire attention à ne pas fragiliser les dispositifs existants, surtout dans le cas de l'Ademe, dont le soutien est, en règle générale, assez significatif. Enfin, dans ce cas d'espèce, nous n'avons aucun intérêt à donner la main aux collectivités, et ce pour une raison assez simple : nous prendrions le risque qu'un rapport de force s'établisse as...

...e un avis une éventuelle erreur d'appréciation de ma part au sujet des Eespig. Mais peut-être me suis-je, pour les mêmes raisons, trompé l'an passé ! Permettez-moi d'émettre deux réserves sur le dispositif que vous proposez. En premier lieu, il provoquerait une rupture d'égalité, ce qui constitue un problème juridique patent. En second lieu, la liberté offerte aux collectivités d'appliquer cette exonération de taxe foncière aura pour effet d'accroître mécaniquement le nombre des demandes. Il se peut aussi que j'aie tort et que le dispositif n'engendre aucune rupture d'égalité. Aussi, dans ma grande bonté, je vous indique que la commission a changé d'avis : elle s'en remettra finalement à la sagesse de notre assemblée sur vos amendements.

Je précise que, s'il était adopté, cet amendement représenterait un coût important pour les collectivités territoriales. En outre, lors de l'examen de l'article 6, nous avons refusé d'instaurer une exonération de TFPB pour les rénovations de logements sociaux. À mon sens, ne pas suivre la même logique créerait des difficultés. La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques.

L'an dernier, j'avais émis un avis de sagesse sur un amendement similaire à l'amendement n° I-10 rectifié bis, je le renouvelle. Je fais preuve de constance cette fois ! Monsieur le ministre, la modulation actuelle par les communes de l'exonération de TFPB semble difficile à comprendre. Peut-être cette complexité est-elle liée au contexte dans lequel le transfert aux communes de la part départementale de la TFPB s'est effectué. Avec le temps, l'historique s'estompe peu à peu. L'objet de cet amendement paraît simple et relever du bon sens. En revanche, je demande le retrait des quatre amendements identiques, dont l'objet est différent de l...

Un dégrèvement est accordé dans une telle situation, s'il est demandé. En outre, une exonération totale priverait les collectivités territoriales de recettes. Il faut s'efforcer, quand on a une ligne, de s'y tenir et de rester logique. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

J'émets un avis défavorable, et j'en suis désolé, mon cher collègue. Votre amendement tend à proposer une exonération obligatoire non compensée. Il faut laisser les collectivités territoriales choisir.

Cet amendement tend à fixer un plafond, en remplaçant le taux d'exonération par un abattement fixe de 2 millions d'euros. Cela reviendrait purement et simplement à plafonner l'avantage fiscal ouvert par le pacte Dutreil. Or ce dispositif vise à faciliter la transmission d'entreprise en en limitant les contraintes. L'abattement fixe pourrait pénaliser la transmission d'entreprises dont la valeur est plus élevée, sans pour autant apporter un gain significatif à celles don...

...cet amendement, de même qu'à l'amendement n° I-419 rectifié bis. Le dispositif proposé me semble contraire à la logique qui sous-tend l'existence de l'abattement. J'indique aussi que la condition de détention de 25 % a pour objet de limiter les abus. Enfin, je rappelle que nous avons consenti un effort important dans la loi de finances pour 2022 en ce qui concerne les autres dispositifs d'exonération et d'abattement en cas de départ à la retraite des dirigeants : le plafond de l'abattement avait été rehaussé à 500 000 euros, un montant équivalent à celui prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dont vous souhaitez élargir la portée.

Cet amendement vise à étendre l'exonération des plus-values professionnelles aux personnes qui céderaient leur activité économique au profit d'un jeune agriculteur, au moment de leur départ en retraite. Je comprends le raisonnement et les objectifs des auteurs, mais l'avis est défavorable pour trois raisons. D'abord, le dispositif prévoit que la cession pourrait être progressive et réalisée dans un délai de 120 mois – c'est-à-dire dix an...

Comme je l'ai déjà indiqué, nous avions soutenu, lors du projet de loi de finances pour 2022, la modification du calcul de la valeur des éléments pris en compte pour l'appréciation de l'exonération des plus-values professionnelles. De plus, les plafonds des exonérations ont été relevés, de manière significative, de 300 000 euros à 500 000 euros pour l'exonération totale, et de 500 000 euros à 1 million d'euros pour l'exonération partielle. Ce relèvement a permis d'exonérer une plus grande partie des plus-values de cession professionnelles, ce qui a bien évidemment une incidence sur nos fin...

Le présent amendement vise à étendre l'exonération de droit de mutation aux cas où la transmission du bien résulte de la première mutation par décès du bien spolié, lorsque le propriétaire ayant subi la spoliation est encore vivant au moment de la restitution.

Voilà le premier d’une série d’amendements qui visent à mettre en place des exonérations ou des abaissements de taux pour l’impôt sur la fortune immobilière, l’impôt sur les sociétés ou encore l’impôt sur le revenu. Nous devons veiller à ne pas multiplier les exonérations d’impôt, notamment vis-à-vis des entreprises, qui, elles, sont soumises aux règles relatives aux aides d’État. Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement.

...ient évidemment, comme les entreprises privées, du réseau de transport du Grand Paris ; en outre, le financement de celui-ci pourrait s’en trouver amoindri. L’amendement tend également à taxer les banques et les assurances dès le premier mètre carré, alors que les 2 500 premiers mètres carrés sont exclus de l’assiette de la contribution pour toutes les entreprises. Il ne me semble pas que cette exonération, a fortiori assortie d’un tel ciblage des banques et des assurances, soit utile. L’avis de la commission est donc défavorable.

Étendre le champ des exonérations de taxes locales revient à priver les collectivités territoriales d’une partie de leurs ressources. Étant au contraire attaché à la préservation de celles-ci, je suis défavorable à ces deux amendements.

Les exonérations ici demandées affecteraient, elles aussi, les recettes de nos communes et, par conséquent, leur trésorerie. C’est l’une des raisons pour lesquelles je n’y suis pas favorable. Il convient d’être attentif. En effet, si j’ai bien compris, le fonds pour le recyclage des friches, ou fonds friches, est en train de disparaître ou d’être intégré à un fonds vert dont les contours ne sont pas encore conn...

Cet amendement vise à étendre la faculté d’exonération de TFPB des collectivités aux biens immobiliers destinés à constituer la résidence principale de l’acquéreur et nécessitant des travaux de remise en état d’un coût supérieur à celui du bien. L’objectif de cette exonération facultative ne peut, à mon sens, qu’être encouragé. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement est empreint d’intentions de sobriété foncière ; il tend à offrir la possibilité d’une exonération facultative. La commission s’en remet donc à la sagesse de notre assemblée.

L’objectif de ces amendements est de proroger le dispositif d’exonération qui est prévu depuis 2016, notamment au profit des antennes installées en zone de montagne. Je ne pense pas que la prorogation d’une exonération sur les antennes déjà existantes soit le meilleur moyen de promouvoir le déploiement de la couverture sur l’ensemble du territoire en réseau mobile, en particulier de la 4G. À ce jour, et c’est cela le plus important, les déploiements d’antennes dans le...

...es techniques. D’une part, c’est très complexe à mettre en œuvre. Il faudrait en effet pouvoir mesurer précisément, pour chaque entreprise, le nombre d’heures télétravaillées dans la semaine, selon les personnels. D’autre part, un risque de fraude n’étant pas à exclure, il faudrait être en mesure de contrôler qu’une entreprise ne signe pas des accords de télétravail fictifs pour bénéficier de l’exonération. Plus fondamentalement, enfin, le versement mobilité doit être appréhendé non pas comme une redevance, mais pour ce qu’il est, c’est-à-dire un impôt assis sur la masse salariale, qui permet de contribuer au financement des transports publics. Dans le contexte actuel, il faut éviter de fragiliser les recettes. En effet, en raison du télétravail, les déplacements, donc les recettes de toutes natu...