Interventions sur "gaz" de Jean-François Husson

Cet amendement vise à supprimer en réalité toute accise sur le gaz, qu’il soit renouvelable ou non. La perte de recettes pour l’État serait de l’ordre de 2 milliards d’euros, sans produire d’effet plus incitatif. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de majorer par arrêté le tarif de l’accise sur le gaz naturel. Il est du devoir et de la compétence du Parlement de se prononcer sur la fiscalité. Monsieur le ministre, ne confondons pas vitesse et précipitation. Prenons les étapes les unes après les autres et débattons chaque année de ce sujet devant le Parlement.

La commission est bien évidemment favorable aux amendements identiques à l’amendement n° I–210, que j’ai défendu. Je demande le retrait de tous les autres amendements. L’exonération d’accise pour le gaz renouvelable et bas-carbone rencontre une difficulté : il n’est techniquement pas possible, avec l’interconnexion des réseaux, d’identifier le gaz renouvelable et bas-carbone. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cette exonération a été supprimée dans la loi de finances pour 2021. L’amendement n° I-1355 rectifié, défendu par Mme Berthet, comporte des problèmes de légistique puisqu’il vise à ...

Il importe de faire attention aux effets de bord. L’adoption de la mesure telle qu’elle est proposée pourrait favoriser la spéculation et la prise de risques inconsidérés. Vous proposez, monsieur Longeot, d’instaurer une garantie selon laquelle le prix du gaz ne baissera pas au-dessous de 45 euros par mégawattheure et qu’il se maintiendra, au plus haut, à 150 euros par mégawattheure : la marge est trop importante. Par ailleurs, il faut maintenir un signal-prix, au risque de fausser la concurrence, tout comme il importe de laisser tant au Gouvernement qu’au Parlement son pouvoir de décision. Avis défavorable.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements. En soutenant l’incorporation des HVO dans le gazole, nous nous inscrivons dans une bonne trajectoire. On peut s’inspirer de la Finlande, qui est un peu en avance sur nous, où un opérateur incorpore depuis longtemps dans le gazole des huiles produites à partir, notamment, de déchets de poissons.

Cet amendement vise à supprimer en réalité toute accise sur le gaz, qu'il soit renouvelable ou non. La perte de recettes pour l'État serait de l'ordre de 2 milliards d'euros, sans produire d'effet plus incitatif. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de majorer par arrêté le tarif de l'accise sur le gaz naturel. Il est du devoir et de la compétence du Parlement de se prononcer sur la fiscalité. Monsieur le ministre, ne confondons pas vitesse et précipitation. Prenons les étapes les unes après les autres et débattons chaque année de ce sujet devant le Parlement.

La commission est bien évidemment favorable aux amendements identiques à l'amendement n° I–210, que j'ai défendu. Je demande le retrait de tous les autres amendements. L'exonération d'accise pour le gaz renouvelable et bas-carbone rencontre une difficulté : il n'est techniquement pas possible, avec l'interconnexion des réseaux, d'identifier le gaz renouvelable et bas-carbone. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle cette exonération a été supprimée dans la loi de finances pour 2021. L'amendement n° I-1355 rectifié, défendu par Mme Berthet, comporte des problèmes de légistique puisqu'il vise à ...

Il importe de faire attention aux effets de bord. L'adoption de la mesure telle qu'elle est proposée pourrait favoriser la spéculation et la prise de risques inconsidérés. Vous proposez, monsieur Longeot, d'instaurer une garantie selon laquelle le prix du gaz ne baissera pas au-dessous de 45 euros par mégawattheure et qu'il se maintiendra, au plus haut, à 150 euros par mégawattheure : la marge est trop importante. Par ailleurs, il faut maintenir un signal-prix, au risque de fausser la concurrence, tout comme il importe de laisser tant au Gouvernement qu'au Parlement son pouvoir de décision. Avis défavorable.

...je pense à la question des ressources propres de l'Union. Je concentrerai donc mon intervention sur la question énergétique, et plus précisément sur les réponses que les États et l'Union peuvent apporter en matière de soutiens financiers pour traverser cette crise. Il y a moins d'une semaine, la Commission européenne a proposé aux États membres d'instaurer un plafonnement temporaire des prix du gaz. Pouvez-vous nous en dire un peu plus, madame la secrétaire d'État, sachant par ailleurs que la présidente de la Commission a présenté cette proposition comme « une première étape vers une réforme structurelle du marché de l'électricité » ? Pour atténuer les effets de cette crise sur les agents économiques, les pays membres de l'Union ont tous mis en place des réponses nationales, jusqu'à ce que...

... aux objectifs que vous envisagez. Vous dites que l'austérité est une impasse. En France, il faut faire attention à la façon dont est alimentée cette croissance. Passe-t-elle par la poursuite du déséquilibre commercial, fait de davantage d'importations que d'exportations ? Dans ce cas, cela peut être plus compliqué. Deuxième élément : vous avez répété que vous alliez maintenir le gel du prix du gaz pour les particuliers en toutes circonstances. Cela revient-il à envisager la prolongation du gel des tarifs réglementés de gaz jusqu'à la fin de l'année ? Je rappelle que dans le dispositif actuellement proposé, de toute façon, les particuliers devront bien, à un moment ou à un autre, s'acquitter de ce qu'ils doivent. Mon troisième point porte sur la réciprocité sur l'accès aux marchés publics....

Le mécanisme d’opposition aux barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG) prévoit un rattrapage des sommes non perçues pendant le gel tarifaire jusqu’à la fin des TRVG, soit le 30 juin 2023. L’article 8 quinquies prévoit une diminution facultative de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), à la discrétion du Gouvernement, activable par décret en fonction des coûts d’approvisionnement en gaz naturel. Cette baisse de taxe doit norma...

...ission. Le développement de réseaux de chaleur avec des bouquets d’énergies renouvelables doit évidemment être encouragé. Cette diversification du mix énergétique est le meilleur moyen de se projeter dans l’avenir et de comprimer les coûts. Vous avez, ma chère collègue, souligné à juste titre une difficulté sur ce cas particulier. Toutefois, exonérer de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ce seul secteur poserait clairement la question de l’égalité de traitement vis-à-vis des autres secteurs qui subissent également l’augmentation des cours du gaz. Si je partage votre intention, à ce stade et au regard des critères et des conditions juridiques qui prévalent, je ne puis que demander le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Depuis le début de l’année 2021, le biogaz à usage combustible, lorsqu’il est injecté dans les réseaux, n’est plus exonéré de TICGN. Il n’y a donc pas lieu d’exonérer de taxe le biogaz à usage carburant. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

L’article 102 de la directive TVA prévoit que les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures de gaz naturel, d’électricité et de chauffage urbain à condition qu’il n’en résulte aucun risque de distorsion de concurrence. La précision relative au chauffage urbain exclut d’office la fourniture des réseaux de froid, qu’ils soient ou non renouvelables. Dès lors, les dispositions de ces amendements sont contraires à la directive européenne. La commission en sollicite donc le retrait, faute de quoi e...

Je ne suis pas favorable à la création d’un prélèvement nouveau ou d’une taxe nouvelle, et mon avis sera donc défavorable. Pour que chacun comprenne bien ce dont il est question, je voudrais apporter quelques précisions. Ces amendements tendent à créer un prélèvement libératoire pour le verdissement du gaz, dont le produit a pour objet de soutenir la production de biogaz. Celui-ci serait dû par les maîtres d’ouvrage des bâtiments neufs qui ont recours au gaz pour alimenter le bâtiment et, comme vous l’avez précisé, ma chère collègue, il serait affecté aux régions sur le territoire desquelles sont construits les bâtiments neufs – un dispositif qui nécessiterait d’être suivi de près. Cette taxation ...

...nets. À combien estimez-vous aujourd’hui l’effet d’un no deal sur le produit intérieur brut de la France en 2021 ? L’économie britannique a-t-elle réellement plus à craindre que la nôtre d’un retrait sans accord ? Les débats du Conseil européen ont également porté sur le changement climatique et, plus précisément, sur la proposition de la Commission européenne de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030. En ma qualité de rapporteur général de la commission des finances, mais aussi comme ancien rapporteur spécial des crédits de la mission « Écologie », je salue la conduite d’une telle réflexion. À cet égard, la mobilisation du levier budgétaire semble indispensable. Dans cette perspective, en juillet dernier, le Conseil européen a invité la Commissio...

...qu’il est en propulsion. Si le sujet est juridiquement complexe, pour parvenir à la fin de l’exonération de taxes énergétiques, d’autres voies existent, plus en phase avec une vision positive de l’écologie. Certaines compagnies les ont mises en œuvre. J’en citerai quelques-unes : le système de scrubbing, qui consiste à laver les fumées émises par les bateaux ; le passage du fioul lourd au gaz naturel liquéfié (GNL), qui permet une très forte réduction des émissions de particules fines et une réduction des émissions de CO2 de l’ordre de 20 % ; l’utilisation d’une pile à combustible fonctionnant au GNL, qui permettrait de réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux moteurs classiques. Enfin, la quasi-totalité des paquebots de croisière s’est équipée de système...

Le présent amendement vise à rétablir l’exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, ou TICGN, dont bénéficie le biogaz injecté dans le réseau, de façon à ce qu’elle profite aux consommateurs, qui se sont engagés à soutenir directement la filière biogaz en achetant des garanties d’origine pour verdir leur consommation. L’amendement tend également à supprimer la réduction forfaitaire de 1 centime d’euro par mégawattheure, qui ne serait plus justifiée, dans le cadre d’une...

Cet article a été introduit à l’Assemblée nationale pour favoriser le développement du biogaz, avec un objectif de 7 % de la consommation de gaz à l’horizon de 2030, assorti d’une volonté de faire baisser les coûts. Pour atteindre cet objectif, il convient de favoriser l’innovation en investissant dans la recherche et – pourquoi pas ? – en développant l’investissement participatif. En effet, il apparaît que, dans les dossiers de production de biogaz et de méthanisation, les conditions d’...