Interventions sur "l’union" de Jean-François Husson

...uerre en Ukraine. Le projet proposé par la Commission européenne au mois de juin dernier comprend notamment une facilité pour l’Ukraine, une augmentation du budget européen pour faire face aux défis liés aux migrations et une nouvelle plateforme des technologies stratégiques pour l’Europe, dite Step. Madame la secrétaire d’État, ne craignez-vous pas que cette révision du budget de long terme de l’Union européenne ne se fasse au détriment d’autres politiques communes ? Par ailleurs, afin de répondre à ces besoins de financement supplémentaires, cette révision du cadre financier serait accompagnée d’un nouveau paquet de ressources propres. Il est ainsi question d’une ressource propre fondée sur les bénéfices des entreprises, d’une révision du système d’échange des quotas d’émission et d’une modi...

...eur à 3 % du PIB, sur une dette publique contenue en dessous de 60 % du PIB et sur la mise en œuvre de procédures de coordination entre les États et de correction des écarts, la gouvernance prévue par le pacte de stabilité et de croissance et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) n’a pas véritablement permis d’assainir les finances de l’ensemble des États membres de l’Union. Plusieurs critiques avaient été adressées aux mécanismes prévus jusqu’ici. D’abord, ils s’appliquaient de manière uniforme, c’est-à-dire sans tenir véritablement compte des grandes différences de situations qui peuvent exister entre les États, tant du point de vue des finances publiques que des capacités des économies. Aussi, une approche plus prudente, pragmatique et différenciée peut être sou...

... réel consensus en faveur d’une révision des règles budgétaires européennes. Les modalités concrètes de réforme restent cependant à définir et les points de divergence devraient être nombreux. Au-delà du consensus initial, force est de constater que les discussions s’en tiennent actuellement à des propositions très générales. À l’image des échanges portant sur les nouvelles ressources propres de l’Union, la plupart des intervenants ont estimé que les crises sanitaire et ukrainienne nous donnaient l’occasion de progresser sur la refonte de nos règles budgétaires européennes. Le commissaire européen à l’économie, Paolo Gentiloni, a ainsi rappelé que la suspension du pacte de stabilité au début de la crise sanitaire avait constitué une réponse forte de l’Union. Deux ans après, la crise ukrainienne ...

...ment européen de la France, en appelant à davantage de fédéralisme. Je ne suis pas certain que cela réponde ni aux attentes ni au souhait des peuples. S’agissant des ressources propres nouvelles, outre la refonte du cadre international d’imposition des sociétés, l’on peut notamment citer le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et la révision du système d’échanges de quotas d’émission de l’Union européenne. Il y a là, pour l’Europe, la possibilité de percevoir des recettes nouvelles dans le cadre d’un développement économique différent, moins émetteur de CO2. Pour ce faire, il faudra se montrer plus solidaire et adopter une vision partagée. À cet égard, nous sommes plus avancés en Europe, me semble-t-il, que d’autres parties du monde.

rapporteur général. – Sur les 100 milliards d’euros du plan de relance français, l’Union européenne en apporte 39,4. À défaut de nouvelles ressources propres, la France serait contributrice nette à hauteur de 0,8 % du PIB. M. Arnaud Bazin. – Nous avons donc reçu 39,4 milliards d’euros. Allons-nous rembourser, au-delà de notre contribution ordinaire, sur la base d’un capital de 39,4 milliards d’euros, ou l’ensemble des sommes à rembourser seront-elles réparties proportionnellement au...

rapporteur général. – Enfin, nous nous sommes intéressés à la finance durable aux États-Unis. Sur ce sujet, l’Union européenne a clairement une longueur d’avance. Lors de notre déplacement, la SEC a publié une proposition de nouvelles règles qui obligeraient les sociétés cotées à inclure certaines informations liées au climat dans leurs déclarations d’enregistrement et leurs rapports annuels. Ces propositions ont été soumises à consultation pour une période de deux mois avant que la SEC n’adopte une réglement...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme c’est le cas depuis le début de la crise sanitaire, le Conseil européen à venir sera l’occasion pour les chefs d’État et de gouvernement d’échanger sur la réponse de l’Union européenne face à la crise épidémique. Depuis mars 2020, notre commission veille au bon déploiement des différents dispositifs européens, en premier lieu celui du budget de l’Union, pour répondre aux conséquences économiques de l’épidémie. La reprise semble enfin au rendez-vous, avec des prévisions optimistes de la Commission européenne, la croissance devant s’élever à près de 5 % cette année p...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que notre pays, comme l’ensemble des États membres de l’Union européenne, retrouve un peu d’oxygène en ouvrant progressivement ses lieux publics et ses frontières, la relance économique européenne constituera un sujet majeur à l’ordre du jour du Conseil européen des 24 et 25 juin prochain. Les prévisions de croissance présentées le mois dernier par la Commission européenne permettent d’espérer voir enfin le bout du tunnel : la croissance au sein de l’Union ...

...nges du Conseil européen de cette semaine, plusieurs points de son ordre du jour intéressent plus directement notre commission des finances. Alors que le Conseil européen examinera les priorités pour le second semestre 2021, je mentionnerai ce soir deux principaux points d’attention. Tout d’abord, la commission des finances suit avec grande attention la mise en œuvre de la réponse budgétaire de l’Union européenne à la crise sanitaire, au regard des perspectives de reprise économique de l’Union. En juillet dernier, tous les États membres se sont accordés sur la mise en œuvre d’un plan de relance. Où en sommes-nous huit mois plus tard ? Si la France a rapidement approuvé la décision « ressources propres », indispensable pour permettre à la Commission européenne de lever les ressources nécessaire...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés ce matin à examiner le projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 14 décembre dernier relative au système des ressources propres de l’Union européenne. Cette nouvelle décision constitue le volet « recettes » du budget européen pour la période 2021-2027, le volet « dépenses » étant couvert quant à lui par le cadre financier pluriannuel. La grande nouveauté de ce budget réside essentiellement dans la réponse que les États membres ont souhaité donner aux conséquences économiques de la crise sanitaire, avec l’instauration d’un instrume...

...nditionnalité des fonds européens au respect de l’État de droit qui constituait la pomme de discorde des négociations depuis plusieurs mois. Cet obstacle a finalement été levé grâce à une déclaration du Conseil européen qui réaffirme le principe de souveraineté de chaque État membre et précise que le lien entre la violation de l’État de droit et l’atteinte que celle-ci constitue pour le budget de l’Union européenne devra être objectivement établi. Alors que l’accord de juillet dernier laissait espérer une réponse budgétaire rapide de l’Union européenne pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, il aura donc fallu près de six mois supplémentaires pour le concrétiser. Au final, si l’issue de ces négociations relatives au cadre financier pluriannuel, qui se sont échelonnée...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si l’ordre du jour du Conseil européen de la semaine dernière était riche, avec notamment la question de la gestion de la crise sanitaire, ce sont en premier lieu les discussions relatives à la relation future entre le Royaume-Uni et l’Union européenne qui ont retenu l’attention de la commission de finances, compte tenu de son champ de compétences. Si ce Conseil européen était décrit comme le sommet de la dernière chance pour le Brexit, force est de constater qu’il a ressemblé aux précédents. Ce feuilleton, malheureusement désormais bien connu, reste inchangé : les États membres ont manifesté leur union derrière le négociateur en ch...

... prochain, nous célébrerons le soixante-dixième anniversaire de la « déclaration Schuman ». Ce Lorrain éminent avait vu juste en déclarant que l’Europe ne se ferait « pas d’un coup ni dans une construction d’ensemble », mais qu’elle prendrait la voie de « réalisations concrètes, créant d’abord une solidarité de fait ». Force est de constater que ce souffle, aujourd’hui, manque à notre continent. L’Union européenne est en panne de projets fédérateurs, sa législation est vécue davantage comme une contrainte que comme une opportunité de développement économique et nos concitoyens peinent à se retrouver dans cet ensemble désormais très vaste. L’Union européenne a d’abord été une réalisation économique, avant de devenir, avec le traité de Maastricht, un ensemble politique sur la voie de l’unificatio...

...re les États membres. Le Brexit s’est ainsi invité à l’ordre dujour : il s’est agi de tenter d’apaiser les craintes des parlementairesbritanniques au sujet de l’accord de retrait. Plusieurs despoints évoqués au cours de ce Conseil européenintéressent particulièrement la commission desfinances. Premièrement, concernant le Brexit, les vingt-sept États membres de l’Union européenne ont une nouvelle fois fait preuve d’unité face aux vicissitudes des négociations. Alors que la Première ministre britannique, Theresa May, espérait gagner des marges de manœuvre concernant l’accord de retrait et, plus précisément, au sujet du filet de sécurité de la frontière irlandaise, le fameux « backstop », elle n’a obtenu qu’un soutien poli de la part des États membres. Se...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi vise à autoriser la ratification d’une convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg et signée il y a neuf mois, le 20 mars dernier. Dans l’esprit de beaucoup, le Grand-Duché est un paradis fiscal au sein de l’Union européenne. Au-delà de l’esprit d’une telle affirmation, reconnaissons-le, jusqu’à très récemment encore, le système financier luxembourgeois était relativement opaque. Le Luxembourg, qui compte 600 000 habitants, est la première place financière de la zone euro, et il concentre les plus grands fonds d’investissement et sièges sociaux de banques. Il ne peut donc plus décemment s’affranchir des r...