Interventions sur "logement" de Jean-François Husson

...eux, mais je ne partage pas totalement votre optimisme. J'ai par ailleurs quelques questions. Quelle est votre ambition en matière de territorialisation, à la fois du point de vue du plan de relance et de la réduction des inégalités ? Beaucoup de territoires et d'acteurs économiques ressentent une forme de déclassement. Vous avez en effet parlé des prêts pour l'eau et pour l'école, du soutien au logement social, même si ce dernier est en panne, et aux acteurs économiques : ces injections financières doivent aller vers les territoires, en profitant à la population et aux acteurs économiques pour avancer. En particulier, les territoires ruraux sont soutenus mais sont aussi les plus en décrochage. De même, certains QPV ont bénéficié de plusieurs plans successifs sur les trente dernières années : on...

Cet amendement vise à conditionner l’application du taux de TVA réduit à des logements résultant d’opérations d’acquisition-amélioration au respect d’un niveau de performance énergétique globale, comme c’est le cas, par exemple, des logements bénéficiant du dispositif « Louer abordable ».

...t rendu l’immeuble à l’état neuf et dans celui où les travaux sont réalisés par le vendeur. L’objet d’une opération d’acquisition-amélioration doit être distingué d’une opération de reconstruction. Il paraît donc logique de réserver l’avantage fiscal à des travaux limités et de ne pas l’élargir à des travaux de réhabilitation si importants qu’ils sont fiscalement équivalents à la production d’un logement neuf. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable. Les amendements n° I-100 rectifié et I-502 visent à étendre le taux de TVA à 5, 5 % aux livraisons de logements dans le cas où des travaux de rénovation sont réalisés par le vendeur après le transfert de propriété. Ces amendements me paraissent être de bon sens, l’objectif du dispos...

Madame la ministre, j’entends ce que vous dites, mais on ne peut pas prévoir un traitement différencié pour des logements auxquels s’appliquent les mêmes contraintes en termes de performances énergétiques. L’amendement de la commission sert les intérêts des opérateurs, mais aussi des locataires. La solution qu’il tend à prévoir est la plus pérenne pour éviter tout mécanisme dérogatoire. Je vous invite donc, madame la ministre, à faire preuve de cohérence concernant cet amendement. Enfin, je n’ai pas entendu de vo...

Les taux réduits de TVA s’appliquent au logement social tel qu’il est défini dans le code de la construction et de l’habitation. Cet amendement, qui a déjà été présenté l’année dernière, tend à prévoir que, en Corse, ce taux s’appliquerait à des logements construits en application d’un règlement pris par la collectivité de Corse en faveur du logement et de l’habitat. Il paraît difficile de faire dépendre l’application du taux de TVA d’un règle...

La loi de finances pour 2018 a porté de 5, 5 % à 10 % le taux de TVA pour les logements locatifs sociaux neufs. Puis, après accord avec les organismes du secteur, la loi de finances pour 2020 a abaissé à 5, 5 % le taux de TVA pour les opérations les plus sociales, en particulier celles financées par un PLAI et celles qui, tout en étant financées par un PLUS, sont situées dans un quartier de renouvellement urbain. Cette réforme appliquait un accord conclu entre le Gouvernement et le...

Ces trois amendements visent à appliquer un taux de 5, 5 % sur un ensemble de travaux d’économies d’énergie et de fluides, mais uniquement dans les logements sociaux. Or l’article 278-0 bis A du code général des impôts prévoit déjà l’application de ce taux pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation. Je ne vois pas de raison particulière de prévoir une liste spécifique de travaux pour les logements sociaux qui, de ce point de vue, me paraissent être des locaux comme les autres. La commission dem...

M. Féraud a présenté avec justesse la problématique des opérations de surélévation d’immeubles sur lesquelles porte cet amendement. Comme beaucoup d’entre nous, je suis sensible à cette question, parce que ces opérations contribuent à la sobriété foncière. Toutefois, en l’état actuel du droit, l’application des taux réduits de TVA est limitée aux cas de rénovation et de réparation de logements privés. La surélévation va bien au-delà, puisqu’elle constitue une transformation structurelle de l’ensemble du bâtiment. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. Peut-être faudrait-il faire évoluer le dispositif d’ensemble pour répondre à cette demande qui me paraît frappée au coin du bon sens. Mais je veux à ce stade signaler une certaine contradiction : des membre...

L’article 279-0 bis A du code général des impôts prévoit l’application d’un taux réduit de 10 % pour le locatif intermédiaire. Cet article a été réécrit l’an dernier à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par notre ancien collègue Philippe Dallier. Il s’applique, de manière générale, à des logements destinés à des personnes dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds, supérieurs à ceux du logement social. Ces personnes doivent être locataires du logement visé. Votre amendement vise le cas où des personnes respectant ces conditions ne sont pas directement locataires, mais occupent un logement loué par l’État, l’un de ses établissements publics ou une entreprise publique. Cette dis...

Cet amendement a pour objet d’étendre le taux réduit de TVA en faveur du logement locatif intermédiaire aux zones relevant du programme Action cœur de ville, dispositif souvent appelé Denormandie, c’est-à-dire aux communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’ORT. Il ne s’agit pas d’une mince affaire, puisque ce programme concerne à ce stade 222 communes. Le taux réduit de TVA a pour objec...

...3 rectifié et I-697 rectifié créent, ni plus ni moins, une nouvelle niche fiscale pour un impôt d’État et pour un impôt local. L’activité, respectable, des organismes de foncier solidaire favorise l’accession à la propriété des personnes modestes et elle bénéficie déjà de mécanismes fiscaux avantageux – nous en avons déjà parlé. J’ajoute que l’exonération de taxe foncière pour les organismes de logement social présente aussi des inconvénients : elle ne favorise pas nécessairement l’acceptation locale des projets, de sorte qu’un tel dispositif peut parfois desservir l’objectif initial. Les amendements n° I–133 rectifié bis et I–259 rectifié bis tendent à introduire une exception au principe selon lequel les sociétés coopératives sont soumises à l’impôt sur les sociétés. En outre, l...

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ces amendements. Les organismes de foncier solidaire détiennent des terrains sur lesquels des logements sont bâtis, l’objectif étant que les prix restent perpétuellement inférieurs à ceux du marché. Le potentiel de ce dispositif pour freiner la hausse du prix du foncier est sans doute limité, mais il est à mon sens réel. Toutefois, certains de ces organismes ont également le statut d’organisme de logement social et bénéficient donc déjà du délai de dix ans. Je laisse au Gouvernement le soin de n...

L’objectif du dispositif visé par les auteurs de ces amendements étant de favoriser le logement social, il n’y a pas de raison de le réserver aux constructions neuves. L’affectation d’immeubles existants au logement social permet d’accroître le parc social et, partant, de faciliter l’atteinte des objectifs de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, sans pour autant accroître l’artificialisation des sols. Pour ces raisons, la commission émet un avi...

La question des logements vacants est importante, mais vous avez la main plutôt lourde, mes chers collègues… Cette question mérite d’être retravaillée avec les collectivités territoriales et les représentants des propriétaires privés et des organismes de construction et de logement, en vue de trouver des solutions pérennes et partagées. Appliquer les taux qui sont proposés serait d’une certaine façon confiscatoire. L’a...

Je remercie le rapporteur spécial de son exposé. La situation s'est fortement dégradée en dix-huit mois, puisque le nombre de personnes accueillies en place d'hébergement à l'hôtel est passé à 74 000. L'hébergement d'urgence débouchera-t-il sur de vraies offres de logement ? Comme l'a dit le rapporteur spécial, la politique d'hébergement devrait être plus transversale en prenant en compte les différentes problématiques relatives à la santé, aux conditions d'hébergement ou encore à l'insertion. Quelle est la meilleure solution pour que cette prise en charge soit réalisée de manière parfaitement coordonnée entre les différents organismes ou les lignes budgétaires sus...

...rités ont été définies : le développement économique ; la cohésion sociale ; la cohésion territoriale et l'habitat ; la transition écologique. Par ailleurs, la Banque des territoires lance avec Bpifrance un plan Climat de 40 milliards d'euros jusqu'en 2024, dont une quinzaine de milliards d'euros sur les sujets d'enjeux thermiques et écologiques des bâtiments pour les collectivités locales et les logements sociaux. Monsieur le directeur général, de quelle manière ces deux plans s'articulent-ils ? En outre, quid de l'ambition de la CDC de décarboner son portefeuille d'actifs ? C'est un objectif que vous poursuivez depuis quelques années déjà. Où en êtes-vous concrètement ? Comment mesurez-vous cette réduction de l'empreinte carbone ? Dans quelle mesure s'agit-il aujourd'hui d'un critère à la fois p...

...rités ont été définies : le développement économique ; la cohésion sociale ; la cohésion territoriale et l'habitat ; la transition écologique. Par ailleurs, la Banque des territoires lance avec Bpifrance un plan Climat de 40 milliards d'euros jusqu'en 2024, dont une quinzaine de milliards d'euros sur les sujets d'enjeux thermiques et écologiques des bâtiments pour les collectivités locales et les logements sociaux. Monsieur le directeur général, de quelle manière ces deux plans s'articulent-ils ? En outre, quid de l'ambition de la CDC de décarboner son portefeuille d'actifs ? C'est un objectif que vous poursuivez depuis quelques années déjà. Où en êtes-vous concrètement ? Comment mesurez-vous cette réduction de l'empreinte carbone ? Dans quelle mesure s'agit-il aujourd'hui d'un critère à la fois p...

En dépit de la loi SRU, la mixité sociale n'est pas atteinte partout. Ne faudrait-il pas prendre en compte aussi le parc privé, aux côtés du parc social ? Lorsqu'un locataire achète son logement, celui-ci change de statut et n'est plus comptabilisé dans le parc social. Pourtant, son occupant reste le même et ses revenus n'ont pas changé. De même, pour atteindre les objectifs de la loi, ne pourrait-on pas, outre la construction, encourager davantage la rénovation ou la reconstruction de bâtiments existants ? On ferait ainsi d'une pierre deux coups avec les objectifs de la transition éne...

Le texte de la motion que je vous soumets cet après-midi a uniquement été légèrement amendé par rapport à celui de ce matin afin de tenir compte de la demande de Philippe Dallier : je propose de compléter son avant-dernier considérant par les termes « notamment dans le secteur du logement », afin d'insister sur l'ampleur du travail accompli par le Sénat en la matière et qui n'a pas été vraiment entendu par le Gouvernement. Par ailleurs, je peux vous confirmer que nous disposons désormais de la version provisoire du projet de loi de finances, tel que l'Assemblée nationale l'a adopté en nouvelle lecture.

Ces amendements visent à permettre à l’ensemble des sociétés de logement social de bénéficier du régime du « groupe TVA ». Ils visent à étendre la dérogation introduite à l’Assemblée nationale à l’ensemble des sociétés qui comportent majoritairement des organismes HLM, et bénéficient actuellement du régime du groupement autonome de personnes. La commission a émis un avis de sagesse sur les amendements n° II-868 rectifié bis, II-1070 rectifié bis et II-...