Interventions sur "logement" de Jean-François Husson

L’avis de la commission est défavorable. D’ailleurs, un amendement similaire a déjà été rejeté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour les mêmes raisons. Permettez-moi de les rappeler. La construction de logements sociaux bénéficie déjà d’un taux à 5, 5 % depuis la loi de finances pour 2019 concernant les constructions neuves financées par le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou par le prêt locatif à usage social (PLUS), ainsi que dans les quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’un contrat de vil...

...onstruction neuve. Il paraît donc pertinent d’apporter une aide plus importante lorsque la construction favorise une densification du bâti. Mon cher collègue Bernard Delcros, le coût du foncier n’est pas tout à fait le même en territoire peu dense à dominante rurale ou en secteur urbain ! En outre, l’adoption de votre amendement supprimerait la possibilité de rehausser la quotité du prêt pour un logement neuf particulièrement performant sur le plan énergétique, qui existe actuellement dans le code de la construction et de l’habitation. Ce serait dommage de se priver de cet atout. Madame Briquet, votre amendement tend à supprimer la condition de localisation. Comme je viens de l’expliquer, l’un des objectifs du dispositif est justement de prendre en compte le besoin de densification et de donner ...

Cet article tend à réduire la portée du dispositif Pinel en faveur de l’investissement locatif intermédiaire jusqu’en 2024. Par votre amendement, monsieur Savoldelli, vous proposez de supprimer purement et simplement l’article. La ministre chargée du logement a indiqué, lors de la présentation de la mission « Cohésion des territoires », que le Gouvernement prévoyait de présenter une réforme plus ambitieuse, voire un nouveau dispositif plus orienté vers les investisseurs institutionnels, les « zinzins ». Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler dans le cadre d’une prochaine loi de finances. Dans cette attente, je propose d’en rester au disposit...

Je rappelle que le Sénat s’est déjà opposé, sur proposition, d’ailleurs, de la commission des finances et d’un certain nombre d’autres sénateurs, à la suppression, à l’article 24 du projet de loi de finances, de la compensation accordée à Action Logement à la suite des mesures prises dans le cadre de la loi Pacte. Certes, le prélèvement prévu à l’article 47 est ponctuel, et l’on peut considérer qu’il serait supportable pour l’organisme, qui disposait, au cours des dernières années, de ressources manifestement supérieures à ses emplois. Je dois en outre rappeler que, si l’article était supprimé, la contribution de l’État au financement des aides...

... On ne peut pas, selon moi, avoir une vision aussi uniforme, pour ne pas dire dogmatique, des raisons pour lesquelles un certain nombre de biens ne trouvent pas preneurs ou restent vacants. On a mille et une situations ! Comme souvent – j’ai déjà eu l’occasion de le dire au cours de l’examen de ce projet de loi de finances –, il faut d’abord procéder à un diagnostic territorial de la vacance des logements pour mieux appréhender les causes et les raisons de ce phénomène. Ensuite, il appartient aux collectivités de mettre en œuvre des politiques incitatives et d’offrir un accompagnement pour résorber la vacance dans les zones concernées et faire en sorte que ces logements soient habités. De grâce, arrêtons d’avoir pour première idée un coup de massue fiscal ! La commission demande donc le retrait...

J’entends les questions qui sont posées et certaines des observations formulées sont parfaitement fondées. Il faut toutefois faire attention à ne pas imposer une règle par trop draconienne. Comme je l’ai fait remarquer il y a un instant à M. Labbé, il ne faut pas qu’elle ait un caractère uniforme ou, peut-être, trop violent. Les logements vacants ne subissent une taxation particulière que dans quelques cas, alors que les résidences secondaires peuvent subir des taxes différenciées. Je conviens qu’il serait utile de réfléchir à une harmonisation de ces régimes, pour éviter que l’un soit plus favorable que l’autre. Dès lors, la commission demande l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

C’est en effet la même logique que celle des amendements précédents : taxer ! Certes, l’ampleur de la taxation proposée est moindre. Je note également avec intérêt que ne sont visées que les communes de plus de 50 000 habitants marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Néanmoins, pour que ce déséquilibre soit constaté, il faudrait un observatoire. C’est bien une fois qu’un diagnostic aura été posé que des moyens pourront être mis en œuvre. Quoi qu’il en soit, comme je l’ai déjà souligné, de même que Philippe Dallier, avant de taxer, il vaut mieux accompagner. Un certain nombre de dispositifs existent aujourd’hui à cette fin, pour les cœurs de ville, les log...

Cette proposition me paraît répondre aux difficultés relatives au manque de logements étudiants à La Réunion. Je précise néanmoins que la limitation du nombre de PLS éligibles permet de garantir la vocation première de l’article 244 quater X du code général des impôts, à savoir favoriser la construction de logements sociaux et très sociaux en outre-mer. Il est normal que le logement intermédiaire, que les PLS permettent également de financer, en bénéficie lui aussi, bien ...

Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à vouloir dédensifier et assurer la mixité sociale dans les quartiers. Ces amendements identiques me semblent néanmoins présenter une difficulté importante : les exonérations de TFPB prévues pour la construction de logements sociaux font l’objet d’une compensation par l’État, laquelle se trouve justifiée en raison de leur caractère obligatoire. Or l’article 1 384 G fait référence aux exonérations des articles 1 384 et suivants. Si ces amendements identiques étaient adoptés, les collectivités pourraient instituer une exonération de TFPB de leur propre mouvement, tout en voyant cette exonération compensée par l’État. ...

Je pense que ce dispositif vise davantage le logement intermédiaire. Il s’agit d’éviter une double taxation dans des cas où un OFS n’acquiert un terrain ou un immeuble que pour céder ensuite les droits réels à un ménage, dans le cadre d’un BRS. Je rappelle que le BRS bénéficie déjà de dispositifs fiscaux, notamment au titre de la TVA. Une exonération facultative serait envisageable, mais ces amendements identiques ont pour objet une exonération obli...

Il est proposé une réduction de l’assiette de la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social pour les logements outre-mer. S’il est exact que le Fonds national des aides à la pierre ne bénéficie pas à l’outre-mer, le financement du logement en outre-mer est assuré par une ligne budgétaire unique, dont l’existence est d’ailleurs débattue : les outre-mer pourraient être simplement intégrés à la politique nationale des aides à la pierre. Au reste, l’action de la Caisse de g...

... monsieur Raynal, on peut s’attendre à une dépense fiscale relativement importante, pour ne pas dire excessivement coûteuse. Par ailleurs, cette mesure comporte effectivement un risque de débordement et, peut-être, d’effet d’aubaine. Je crois plutôt que, en présentant cet amendement, vous souhaitez, comme un certain nombre d’entre nous, provoquer une réflexion sur les dépenses d’aménagement des logements pour les personnes en perte d’autonomie – peut-être pas à compter de 65 ans, mais passé un certain âge. Néanmoins, et pour les raisons indiquées, je demande le retrait de cet amendement.

Mon cher collègue, vous le savez : l’assujettissement de ces produits au PFU procède d’un souci de simplification de la fiscalité des revenus du capital. De plus, nous l’avons dit et répété au cours de nos débats, en matière de fiscalité, la stabilité doit constituer notre ligne directrice. Enfin, gardons à l’esprit que la fiscalité dérogatoire de l’épargne logement n’est peut-être plus si justifiée que par le passé, en raison notamment de la forte baisse des taux d’intérêt. Depuis un certain temps déjà, les taux courants sont inférieurs aux taux de l’épargne logement : la collecte est devenue plus difficile, car cet ancien avantage est neutralisé. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Je partage vos inquiétudes, M. Raynal, quant à cet effet de désincitation à la construction de nouveaux logements sociaux de la réforme de la taxe d’habitation. La commission des finances, comme le Sénat en général, est favorable à l’adoption d’amendements de ce type, souvent déposés par notre collègue Philippe Dallier, visant à compenser au juste niveau le coût des exonérations de taxe foncière sur les constructions neuves de logements sociaux. J’observe avec intérêt et plaisir que nous restons dans cett...

...vorable. J’entends les objectifs de leurs auteurs, s’agissant des tensions dans les zones de montagne, notamment dans les zones touristiques, mais je ne suis pas certain que la solution à ce problème se trouve dans une augmentation de la pression fiscale. Ces amendements sont proposés faute, parfois, de solution pour des publics différents. Il faut parvenir à mobiliser autour de la question des logements vides dans certaines zones de montagne ou à Paris, et l’on considère ici que le levier fiscal, manié avec vigueur, pourrait offrir une solution. Cela renvoie à des débats que nous avons eus, notamment, lors de la discussion des différents PLF et à mon sens, c’est le signe d’une difficulté, que ne résout d’ailleurs pas la suppression de la taxe d’habitation, monsieur le ministre ; au contraire, o...

...e accentue trop la différence de fiscalité. Nous l’avons vu en examinant l’amendement précédent : un temps d’adaptation et de discussion est nécessaire pour trouver une situation équitable entre les professionnels et les loueurs particuliers, même si leur activité de location est telle qu’ils sont un peu plus que des particuliers. Par ailleurs, et c’est un autre sujet de préoccupation, certains logements d’habitation ne sont plus à usage d’habitation, ce qui déstabilise le marché de l’immobilier et déclenche des effets inflationnistes sur l’offre immobilière. Certes, le problème existe, mais je suis défavorable à ce que les hausses soient si élevées.

... % de prélèvements sociaux s’applique : 9, 2 % de contribution sociale de solidarité (CSG) de 9, 2 %, 0, 5 % de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et 7, 5 % de prélèvement de solidarité. Par ailleurs, le dispositif ne me semble pas atteindre l’objectif recherché, dans la mesure où il se focalise sur les foyers ayant très peu de revenus autres que ceux de la location de logements. En effet, la conditionnalité prévue à l’article 155 du code général des impôts, que tendent à modifier ces amendements identiques, est cumulative : il faut que les recettes de la location soient supérieures aux revenus du foyer. Ainsi, la baisse de seuil aura pour conséquence de soumettre aux cotisations sociales les locations réalisées par des foyers fiscaux dont les revenus et salaires sont ...

...ment dans cette période de crise. Certains d’entre vous souhaitent abonder les crédits de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). D’autres veulent aider les personnes les plus exposées aux difficultés sociales et économiques, qu’il s’agisse de se nourrir ou de mettre fin aux passoires thermiques. Des amendements concernent ainsi le fonds de solidarité pour le logement, par exemple pour rendre les aides automatiques, ou le développement de campagnes de communication sur l’alimentation. Certaines mesures me paraissent un peu plus surprenantes – je le dis sans malice – comme la création d’un fonds d’accompagnement pour les entreprises corses. Pratiquement toutes les dispositions que vous proposez relèvent davantage de crédits budgétaires classiques que d’un pla...

Ces amendements visent à appliquer le taux réduit de TVA au cas où l’organisme construit pour son propre compte, et donc réalise une livraison à soi-même, quand les logements sont destinés à faire l’objet d’un BRS. D’une manière générale, l’application du taux réduit de TVA prévu par l’article 278 sexies du code général des impôts s’applique de manière identique aux livraisons de logements sociaux et aux livraisons à soi-même des mêmes logements pour les organismes de logement social. Il paraît donc pertinent de faire de même dans le cadre des logements desti...

Selon cet amendement, cette mesure donnerait un coup d’accélérateur à la construction de logements sociaux. Que diront les départements dont le taux de logement social est supérieur à la moyenne nationale ? Nous devons peut-être, aujourd’hui, engager une réflexion sur l’amélioration du taux de densification du logement social en Corse, mais je rends un avis défavorable sur cet amendement.