Interventions sur "logement" de Jean-François Husson

Je vais aller droit au but, car chacun connaît la situation du logement social et la problématique qu’a évoquée Valérie Létard. Je demande le retrait de l’amendement n° I-1636 rectifié et je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-1637 rectifié.

...ilités ou faiblesses, ou s’il suscite des phénomènes inexplicables, comme c’est le cas, parfois, pour des ventes de biens pour lesquels la location est un peu délicate. C’est pourquoi j’ai tendance à dire que c’est un bon « produit marketing », qui en outre a été amélioré. On lui reprochait notamment d’être un facteur important d’artificialisation, ce qui a été corrigé en le contraignant sur des logements collectifs. Les trois amendements examinés visent tous la règle voulant que l’achèvement du logement intervienne dans les trente mois suivant la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition ou la date d’obtention du permis de construire. L’amendement n° I-2015 rectifié bis tend purement et simplement à supprimer cette règle. L’amendement n° I-1005 rectifié bis vise à ...

Ces amendements visent à créer un crédit d’impôt de 6 000 euros par an pendant cinq ans, au bénéfice de tous les contribuables primo-accédants acquérant un logement neuf, à condition qu’ils contractent un emprunt représentant au moins 70 % du prix d’acquisition. La nécessité d’un tel crédit d’impôt ne me paraît pas avérée, puisque l’on n’observe pas de diminution de la part des primo-accédants dans la production de crédits à l’habitat pour l’acquisition d’une résidence principale. Depuis 2020, cette part est même passée de 40 % à 48 %, d’après les chiffres ...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous allons à présent aborder, avec l’examen des amendements déposés sur l’article 9 bis et de ceux qui visent à insérer des articles additionnels après cet article, le sujet de la fiscalité des logements vacants et des résidences secondaires, notamment la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), soit la part de la taxe d’habitation…

...uables. Se pose donc ici la question du juste équilibre entre le pouvoir fiscal des collectivités et la protection des contribuables face au poids de l’impôt, soit deux principes auxquels je nous sais tous attachés. Je comprends la volonté de nombreux maires de pouvoir disposer de plus de marges de manœuvre sur leur taux de THRS, notamment dans une logique de lutte contre la sous-occupation des logements sur leur territoire. Cela paraît toujours limpide… À cet égard, je relève que le droit permet déjà, dans les zones tendues de plus de 50 000 habitants, de déroger à la règle de lien entre les taux en vue d’instituer une surtaxe à la THRS, dont le taux pourrait être compris entre 5 % et 60 %. Je pense qu’un certain nombre d’entre nous ont déjà un peu décroché…

Pourtant, c’est ici qu’intervient l’article 9 bis, qui prévoit justement l’extension de ce dispositif aux zones tendues de moins de 50 000 habitants qui connaissent un important déséquilibre du fait du nombre de résidences secondaires sur leur territoire. En effet, nombre de communes touristiques sont concernées, les grandes villes n’ayant pas le monopole des tensions sur le marché du logement. Certes, nous ne sommes pas en mesure d’évaluer précisément, à ce stade, la portée du dispositif, puisque la définition précise des zones concernées est renvoyée à un décret. Exit le Parlement…

...disposition que tend à prévoir l’amendement n° I-647 rectifié me paraît redondante avec les dispositions de l’article 9 bis, qui vise précisément à inclure ce type de communes abritant une forte proportion de résidences secondaires. Je demande donc le retrait de cet amendement, ainsi que de l’amendement n° I-548. L’amendement n° I-359 rectifié a pour objet l’application de la taxe sur les logements vacants dans les communes littorales, de montagne et les communes touristiques. Là encore, je pense que cette disposition est inutile, l’article 9 bis étant applicable aux communes qui connaissent une forte proportion de résidences secondaires. Seulement, toutes les communes littorales ne sont pas concernées. L’amendement n° I-1242 rectifié ter de Mme Billon vise les zones tourist...

Petite piqûre, mais tout de même assez douloureuse, si vos amendements étaient adoptés… Mes chers collègues, de vos deux interventions je retiens le sujet des logements vacants dans les zones tendues et la diversité des cas de figure : selon la situation – en centre-ville ou non –, selon la date de construction, selon qu’il s’agit d’immeubles collectifs ou non, selon le régime juridique – logement privatif ou bailleurs sociaux. Multiplier par trois ou quatre la taxe sur les logements vacants n’apportera aucune solution, j’en suis convaincu. Les solutions relèv...

Sur le dispositif proposé par l’amendement n° I-1163 rectifié bis, je précise que l’amendement n° I-18, que nous avons adopté, visant à transformer l’IFI en impôt sur la fortune improductive permet de sortir de l’assiette de l’IFI les investissements locatifs, et donc le logement locatif social. Aussi, selon moi, l’amendement est satisfait. La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

Le code général des impôts prévoit que la fourniture à titre gratuit d’un logement sur les chantiers ou au sein des locaux d’une entreprise, par exemple aux personnels de sécurité, de gardiennage ou de surveillance, puisse ouvrir droit à une déduction de la TVA. Je précise que les effets d’une ouverture du droit à déduction de la TVA pour les logements à destination des travailleurs saisonniers ne sont, à ce stade, pas connus et qu’un doute existe sur le caractère clairement d...

Ces propositions, que nous examinons chaque année, sont en quelque sorte la « queue de comète » d’une négociation qui n’a pas abouti en 2018. Depuis 2018, la situation du logement, en particulier du logement social, ne s’est pas vraiment améliorée ; nous rencontrons des difficultés pour construire ce type de logements. Toutefois, l’étude annuelle de la Caisse des dépôts et consignations sur l’état de santé du secteur du logement social montre que, si l’augmentation de la TVA intervenue en 2018 a eu un impact sur le coût de la construction, l’autofinancement global des bai...

Certes, mon cher collègue, mais il s’agirait d’une taxe nouvelle. Ce sujet démontre parfaitement la difficulté de trouver dans ce texte des modalités de financement pour le ZAN. Cette taxe s’ajouterait à un éventail de prélèvements déjà bien fourni, parmi lesquels la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Or le présent projet de loi de finances procède justement, aux articles 9 bis et 9 ter, à une hausse de la TLV et à l’extension du périmètre de ces deux taxes, selon un zonage différent de celui qui est prévu dans le présent amendement, mais qui semble viser le même objectif. Je propose donc d’a...

...Par l’amendement n° I-121, la commission propose de ramener cette date à la fin de 2025, par cohérence avec la loi de programmation des finances publiques, qui fixe à trois ans la durée maximale d’application des dépenses fiscales. Les auteurs des amendements n° I-218 rectifié bis, I-576 et I-1159 rectifié bis proposent que l’exonération débute à la date du conventionnement APL des logements et non à celle de leur acquisition. Ils proposent en outre de conserver la date limite de 2026. Je ne saurais émettre un avis favorable sur ces amendements, qui sont contraires au vote du Sénat sur le projet de loi de programmation des finances publiques aussi bien qu’à l’amendement n° I-121 présenté par la commission. Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques.

Le Sénat est prêt à vous aider, parce que vous n’avez pas la chance d’avoir les meilleurs connaisseurs de la question du logement… Nous sommes un certain nombre ici à débattre régulièrement de la question de la pénurie de logements, dans le neuf comme dans toutes les catégories de logements sociaux. Ces amendements sont déposés chaque année, et ils recueillent l’unanimité sur les travées de notre assemblée. C’est la meilleure des sécurités pour vous…

...ue vous allez accepter le dispositif prévu dans ces amendements pour en faire le meilleur usage par la suite, car les difficultés sont bien réelles. Là où les tensions sur le foncier disponible sont fortes, il faut donner un peu de souplesse aux territoires, notamment aux agglomérations, aux grandes villes et aux métropoles qui ont peu de foncier et auxquelles vous demandez de faire davantage de logements sociaux de toutes catégories. Il faut parfois commencer par acquérir des terrains, ce qui nécessite alors davantage de temps. Nous vous avons apporté quelques explications supplémentaires. Si des spécialistes se joignaient à nous, ils ne pourraient qu’abonder dans le sens de notre plaidoyer.

Monsieur le ministre, ces amendements ne visent pas seulement le logement neuf et les acquisitions de terrains. Lisez-les bien : ils portent aussi sur l’acquisition-rénovation, et pour cela il faut du temps. Par ailleurs, ils s’inscrivent tout à fait dans le cadre de ce que vous appelez le budget vert, dont l’un des objectifs est la transformation, après leur dépouillement, des passoires thermiques. J’espère que nous parviendrons à vous convaincre, car il serait domm...

J’entends vos demandes unanimes ! Ces amendements visent à étendre le crédit d’impôt aux logements situés hors des quartiers prioritaires, dans le cadre d’une politique destinée aux quartiers prioritaires de la ville. Il y a donc une inadéquation, ou une incompatibilité, entre le dispositif des QPV et votre demande. Il conviendrait plutôt d’imaginer un dispositif adapté à tout le territoire. Pourtant, si le dispositif des QPV disparaissait, vous demanderiez qu’il soit conservé. Je le rappell...

...ais aux organismes acquéreurs des terrains. Par conséquent, l’effet de cette disposition sur les premiers apparaît, à ce stade, bien incertain, voire limité, puisque le montant de la redevance tient compte des conditions d’acquisition du patrimoine par l’organisme foncier solidaire et, le cas échéant, des conditions financières et techniques de l’opération de construction ou de réhabilitation des logements, voire des conditions d’occupation du logement, objet même du bail réel solidaire. Par conséquent, l’application d’un crédit d’impôt à de telles opérations d’accession à la propriété ne me paraît pas de nature à diminuer substantiellement le montant des redevances, qui sont déjà peu élevées. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La politique du logement navigue entre deux eaux : elle ne trouve de satisfaction ni avec le logement d'urgence, ni avec le neuf, ni avec la rénovation ou la réhabilitation. Néanmoins, il est difficile de s'y opposer, car elle nourrit des espoirs. En outre, avec la lutte contre la vacance des logements et les tensions liées à la réforme de la taxe d'habitation et à l'objectif ZAN, nous avons besoin d'une conjonction des...

...sentation de ce travail, qui lance des propositions en vue de combler une carence manifeste. Je regrette qu’aucun cadre composé de garanties et d’incitations financières concrètes n’ait été fixé dès le départ pour soutenir cette ambition, à laquelle je souscris par ailleurs. L’exercice est d’autant plus complexe que, du fait du phénomène de « desserrement » des ménages, il faut construire plus de logements. M. Antoine Lefèvre. – La situation est très tendue dans les territoires. Pour de nombreux élus, l’objectif de zéro artificialisation nette des sols paraît en effet démesuré. Si chacun peut être sensible à la nécessité de préserver la biodiversité, l’éradication de tout projet d’urbanisme en zone rurale ne semble pas correspondre à ce qui avait été annoncé. La création d’un fonds ZAN me paraît...