Interventions sur "plafond" de Jean-François Husson

Il est défavorable sur l'amendement n° I-1740 rectifié, dont l'adoption, compte tenu de sa rédaction, reviendrait à supprimer les subventions de soutien aux agences de l'eau, ce qui n'est certes pas le souhait de notre collègue Bilhac ! La commission demande le retrait des amendements identiques n° I-1207 rectifié bis et I-2152 rectifié bis, qui visent à supprimer tout plafond mordant. Elle a émis un avis favorable sur les quatre amendements identiques n° I-426 rectifié ter, I-556 rectifié quater, I-597 rectifié ter et I-1301 rectifié, qui tendent à relever le plafond mordant de 100 millions d'euros. J'ai cru comprendre, à entendre certains de vos propos, monsieur le ministre, qu'il y avait méprise quant à nos intentions à l'égard des agences de l...

...s au titre de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau. Nous avons enfin refusé l'indexation de ces deux redevances sur l'inflation. J'ai néanmoins tâché, tout au long de l'examen de ce projet de loi de finances, d'équilibrer la balance en tenant compte de l'état de nos finances publiques. Pour autant, et pour des raisons qui ont été largement développées, une augmentation de 3 % du plafond de la taxe affectée aux chambres d'agriculture est notoirement insuffisante. Monsieur le ministre, les chambres d'agriculture ont subi la réforme de la régionalisation. Nous nous sommes battus, au Sénat, pour conserver des chambres départementales. Les compagnies consulaires, et notamment les chambres d'agriculture, jouent un rôle essentiel de proximité et mènent des missions de service public ...

Je rappelle que la subvention qui est versée à l'Ademe augmente de près de 180 millions d'euros en 2024 ; son montant sera de près de 880 millions d'euros. Le plafond d'emplois en équivalents temps plein travaillé (ETPT) de l'agence augmente également de 100 ETPT. Par ailleurs, la dotation de son fonds Économie circulaire s'établit cette année à 300 millions d'euros, chiffre en hausse par rapport à l'année dernière. Ces sommes me semblent aujourd'hui suffisantes et telle est également la conclusion qui ressort des auditions menées par nos rapporteurs spéciaux...

Mon cher collègue, avec cet amendement, vous attirez légitimement notre attention sur le financement des programmes Gemapi par les agences de l’eau. Il s’agit, en particulier, de protéger les territoires face aux inondations. Mme la Première ministre a accepté de relever le fameux plafond mordant de 100 millions d’euros, ce qui permettra de relâcher un peu la pression pesant sur la trésorerie des agences de l’eau. Au titre du projet de loi de finances rectificative (PLFR), nous avons également obtenu des crédits supplémentaires en leur faveur. Bien sûr, il faut rester attentif à cet enjeu de financement. En effet, les ressources nécessaires n’ont jamais été prévues pour accompagn...

J’émets un avis favorable sur le relèvement du plafond mordant à hauteur de 2, 3 milliards d’euros. Les auteurs de ces amendements ont rappelé le problème des moyens des agences de l’eau, sur lequel j’ai déjà été amené à prendre position. Voter le relèvement du plafond est une façon d’inviter le Gouvernement à augmenter les ressources des agences de l’eau. Dans cet hémicycle, j’ai entendu des critiques plutôt virulentes à leur endroit, car les élus...

L'amendement II-1121 vise à décaler d'un an la hausse du plafond de la taxe de séjour selon le régime « au réel » pour les hébergements non classés ou en attente de classement. S'il convient bien d'accroître la liberté des collectivités en matière d'imposition des meublés de tourisme, la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent actuellement le secteur touristique et les professionnels qui y exercent leur activité rend nécessaire de dispos...

...prêts et la souscription d'obligations se font sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue de développer leur activité et faisant état d'un besoin de financement à cet effet. L'amendement II-1155 est adopté. L'article 52 constitue une réponse bienvenue à l'accroissement des besoins de financement à long terme des entreprises françaises. L'amendement II-1156 vise toutefois à introduire un plafond de financement par entreprise afin que les plus grosses entreprises continuent de lever des fonds propres auprès des professionnels du capital investissement, qu'un grand nombre d'entreprises en bénéficient et que les risques soient diversifiés pour les investisseurs et l'État. L'amendement II-1156 est adopté. L'amendement rédactionnel et de coordination II-1157 est adopté. L'amendement II-...

L'ouverture de prêt se fait sur la base de la notation de la Banque de France. Les plafonds sont clairement précisés : 12,5 % du chiffre d'affaires pour les PME, dans la limite de 3 millions d'euros ; et 8,4 % pour les ETI, dans la limite de 7 millions d'euros. Au global, quelque 120 articles seront examinés dans le cadre des articles dits « non rattachés » de seconde partie, avec des enjeux divers : par exemple, des enjeux très techniques de mise en oeuvre, pour ce qui concerne les ...

Ces amendements visent à relever le plafond mordant. Les onzièmes programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau, adoptés à l’automne 2018, ont été établis conformément au cadrage budgétaire fixé par la loi de finances pour 2018. Je suis défavorable à ce relèvement, car des crédits budgétaires supplémentaires sont prévus dans le cadre du plan de relance, à hauteur de 300 millions d’euros d’autorisations d’engagement, qui rép...

Il s’agit d’un simple problème de coordination rédactionnelle. En effet, le montant de la redevance pour pollution diffuse est plafonné à 41 millions d’euros. Le projet de loi de finances reprend une formulation similaire, « d’au maximum 41 millions d’euros » – il s’agit donc bien d’un plafond –, pour le financement du programme Écophyto. La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

L’intégration du Fonds Barnier au budget de l’État correspond à ce qu’a demandé le Sénat lors de l’adoption de la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, au mois de janvier dernier. Il s’agissait de supprimer le plafond qui semblait insuffisant et limitait les moyens du fonds. De mémoire, le vote de cette mesure, qui apportait une meilleure réponse, a été unanime. J’avais moi-même défendu l’idée d’une augmentation du plafond de 180 millions d’euros à 205 millions d’euros, puisque l’on ne dépensait jamais plus, mais m’étais rendu à l’avis général en faveur d’un déplafonnement et d’une intégration au budget de l’É...

Comme vient de le rappeler le président Éblé, nous avons examiné la semaine dernière les cinq articles de la proposition de loi avec la rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Nelly Tocqueville. L'amendement n° 31 prévoit de porter le plafond d'affectation de recettes du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, à 200 millions d'euros, contre 137 millions d'euros prévus par la loi de finances pour 2018, sachant que le produit total du prélèvement sur les primes s'élève à environ 220 millions d'euros. Ce plafond serait supérieur à la moyenne des dépenses des trois dernières années, qui s'élève à 185 m...

L'amendement n° 32 vise à supprimer les dispositions supprimant plusieurs sous-plafonds de dépenses du fonds Barnier, une suppression déjà actée par la loi de finances pour 2020. L'amendement n° 6 de Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est identique à celui de la commission. L'amendement n° 32 est adopté ; la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6. L'amendement rédactionnel n° 33 est adopté. L'amend...

...nucléaire prévu dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité pénalise à la fois l’opérateur historique et les clients. Lorsque le prix de l’électricité d’origine nucléaire est supérieur au prix de marché de gros, les fournisseurs alternatifs délaissent l’Arenh et s’approvisionnent sur le marché, et inversement. Avec la multiplication des fournisseurs alternatifs, le plafond de 100 térawattheures est devenu trop restrictif. Cela a d’ailleurs conduit le Gouvernement à augmenter les tarifs de l’électricité, ce qui n’est ni accepté ni acceptable par nos concitoyens. Le relèvement du plafond à 150 térawattheures est une solution difficile à repousser, mais il ne réglera pas les difficultés de financement de l’opérateur historique, déjà fragilisé, faut-il le rappeler, pa...