Interventions sur "privatisation" de Jean-François Husson

... Venons-en à la situation de blocage consécutive au vote de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Celle-ci, de son propre fait ou sur l’initiative du Gouvernement, a détricoté avec méthode quasiment tout ce que le Sénat avait fait en première lecture sur les sujets les plus importants. Ce n’est évidemment pas une surprise s’agissant des articles que le Sénat avait supprimés, que ce soit les privatisations d’ADP et de la Française des jeux, ou l’objet social et la raison d’être des sociétés. Il s’agit là de divergences profondes et insurmontables. En revanche, c’est plus regrettable lorsque le texte voté par le Sénat en première lecture était un texte de compromis, favorisant l’acceptabilité des dispositions proposées par le Gouvernement dans son projet initial. Or ces cas de figure sont nombreux...

Il reste aussi beaucoup à faire en direction de l’opinion et de nos concitoyens. Sur les mesures les plus importantes de ce texte, et malgré ce que l’on nous a présenté comme une concertation exemplaire de plus d’un an, c’est finalement le débat au Sénat en première lecture qui a été le révélateur. Qui parlait de la privatisation d’Aéroports de Paris et de la Française des jeux avant que le Sénat ne pose à la fois la question de son contenu, de son bien-fondé et surtout celle de la régulation ? Sur ce sujet, comme sur d’autres, le débat n’est sûrement pas clos. Nous sommes d’ailleurs nombreux à considérer que les articles concernant les privatisations ont été introduits sous un prétexte fallacieux, celui du financement d...

Je ne reviendrai pas sur l'échec de la commission mixte paritaire sur un texte dont nous partagions pourtant pleinement l'objectif initial, à savoir favoriser la croissance et la transformation des entreprises. Comme vous le savez, les privatisations - le ministre préfère parler de cessions d'actifs - d'Aéroports de Paris, ou ADP, et de la Française des jeux ont constitué la principale pierre d'achoppement entre nos deux chambres. Après avoir essayé, en commission, d'assortir la privatisation d'ADP de garanties fortes, le Sénat s'était exprimé à une large majorité, en séance publique, contre cette opération compte tenu des doutes sur son in...

Tout le monde sait que la question des privatisations est une ligne rouge. J'ai fait partie de la minorité qui pensait qu'il y avait des ouvertures possibles, notamment sur ADP. Je souhaite d'abord rectifier ce que je vais appeler une contre-vérité : concernant le fonds d'innovation de rupture, la privatisation n'est objectivement pas indispensable - il suffirait de continuer de lui affecter les dividendes d'ADP et de la FDJ. Nous avons souhaité ab...

Monsieur le ministre, l’accord sur la privatisation, c’est l’article 49, même si, je le reconnais, l’article 44 prépare les choses. Je veux rappeler quelques éléments. D’abord, je veux redire que le débat sur les articles 47 et 48 est indépendant de celui de la privatisation. Ces deux articles prévoient en effet que, désormais, la régulation sera inscrite dans la loi. Si nous faisons ce choix, le texte ainsi rédigé sera transmis à l’Assemblée na...

L’avis est favorable. Je persiste à vouloir faire prévaloir une troisième voie, que nous avons élaborée à partir d’une copie blanche. Nous avons trouvé des points de convergence avec le Gouvernement. Nous sommes notamment convenus que la régulation était indispensable. Certains de mes collègues dans l’hémicycle ont parlé d’excès de libéralisme au sujet des privatisations envisagées. Pour ma part, je pense qu’une économie qui fonctionne bien est une économie qui donne un cadre, qui laisse de la liberté, mais qui met en place des outils de régulation. Ceux que nous proposons aujourd’hui, j’y insiste, sont utiles pour ADP, quelle que soit la décision finale du Gouvernement.

Par cohérence avec le refus de la privatisation qui résulte de la suppression de l’article 44, la commission est favorable à la suppression de l’article 49.

Vous le savez, monsieur le ministre, les inquiétudes sont fortes devant le projet de privatisation de la Française des jeux, ou FDJ, entreprise historique très ancrée dans nos territoires. Ce projet pose, entre autres enjeux, un problème de santé publique. En commission spéciale, nous avons relevé une forme d’impréparation de l’opération que vous nous présentez. Nous pensons que le Gouvernement n’est pas véritablement prêt à solliciter du Parlement l’autorisation de privatiser la Française de...

... les opérateurs de paris sportifs, deuxièmement, d’ajuster le taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne et, troisièmement, d’ajuster le taux de prélèvement sur les paris sportifs en réseau physique de distribution. Cela dit, en ce début de journée du 6 février, nous nous penchons donc sur la réforme de la fiscalité des jeux. En parallèle avec le dossier ADP, le Sénat a certes rejeté la privatisation, mais cela ne nous empêche pas de travailler sur la fiscalité, preuve de la bonne volonté, du sérieux et du travail de notre assemblée. L’amendement n° 901 rectifié du Gouvernement tend à apporter un élément de réponse attendu, en rénovant la fiscalité des jeux. Actuellement, cette fiscalité est assise – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – sur les mises. Pour la Française des jeux, elle ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant que ne commence le débat sur la privatisation d’Aéroports de Paris, je souhaite vous rappeler quelques données sur cette société qui constitue un actif stratégique unique pour le développement économique et touristique de la Nation et pour sa connectivité avec le reste du monde. Créé en 1945 sous la forme d’un établissement public industriel et commercial, transformé en société anonyme en 2005, Aéroports de Paris a pour mission d’aménager, ...

C’est le cas notamment de l’aéroport de Heathrow, à Londres, et de l’aéroport de Francfort. À l’issue de cette brève présentation, nous pouvons tous nous accorder sur ce point : que la privatisation d’ADP se fasse ou non, l’État devra impérativement être en mesure d’assurer un contrôle étroit sur cette entreprise…

...considère la situation de la France, il me semble que, nous qui avons à peu près tous gouverné au cours des vingt dernières années, nous avons tous quelques reproches à nous faire. D’ailleurs, les Français ne manquent pas de nous le dire… Quand j’ai commencé à travailler sur ce dossier, j’avais un a priori plutôt négatif, eu égard notamment au précédent des autoroutes. J’étais contre leur privatisation à l’époque – sans être parlementaire –, et les faits m’ont plutôt donné raison. Au fur et à mesure des auditions, je me suis efforcé de m’emparer du contenu du texte, mais aussi d’apprécier, de juger, car tel est, je crois, le rôle des parlementaires. À l’heure où les Français s’interrogent à voix haute, voire vertement, sur le bicamérisme, disant qu’il faut dépoussiérer les institutions, que le...

...é et guidé notre commission spéciale tout au long de ses travaux, nous n’avons pas pour autant hésité à marquer notre désaccord lorsque le Gouvernement paraissait faire « fausse route » ou agir dans la précipitation, voire parfois dans l’impréparation. Cela m’amène à évoquer brièvement les mesures visant à faire évoluer le capital des entreprises publiques, au premier rang desquelles figurent la privatisation de la Française des jeux et celle d’Aéroports de Paris. S’agissant de la Française des jeux, la commission spéciale a considéré que le Gouvernement demandait aux parlementaires de lui signer un véritable « chèque en blanc », en l’absence de définition des modalités de la future régulation et, notamment, de la fiscalité. Compte tenu des enjeux majeurs pour les finances publiques, mais aussi pour...

...cteur d'attractivité pour la place de Paris, il ne faut pas perdre de vue la nécessité de protéger les épargnants et de se montrer irréprochable dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. J'en viens maintenant au deuxième groupe de mesures dont j'avais la charge, celles visant à faire évoluer le capital des entreprises publiques - au premier rang desquelles figurent les privatisations de La Française des jeux (FDJ) et d'Aéroports de Paris (ADP). Il me paraît important de distinguer les deux opérations. S'agissant de la FDJ, je considère que le Gouvernement nous demande de lui signer un chèque en blanc. Un grand flou demeure sur le champ des droits exclusifs qui seront confiés à l'entreprise privée, les modalités de la future régulation, ainsi que la fiscalité du secteur. Pour...

Nous en venons à présent à la question de la privatisation de la société Aéroports de Paris (ADP), dont les modalités sont déterminées par les articles 44 à 50 du projet de loi. Cette privatisation suscite de nombreuses inquiétudes : celle qu'Aéroports de Paris, qui gère les principaux aéroports français, tombe entre de mauvaises mains, ce qui représenterait un danger en termes de souveraineté ; celle que les actions que l'État détient au capital d'ADP ...

Discuter des amendements ne signifie aucunement que nous acceptons la privatisation.

Les amendements identiques COM-13 et COM-122 visent à supprimer l'article 49, qui autorise et encadre la privatisation d'ADP. J'y suis donc défavorable. Les amendements COM-13 et COM-122 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-471 permet aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales d'Île-de-France de déléguer des pouvoirs à leur exécutif pour acquérir des actions d'ADP. L'amendement COM-471 est adopté. L'amendement COM-472 autorise les collectivités d'Île-de-France à acquérir des actions d'ADP ...

...le de la Cour des comptes sur ADP. Ce contrôle est pourtant bienvenu. Avis défavorable. Les amendements COM-14 et COM-123 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-477 vise à préciser les conditions du contrôle de la Cour des comptes sur ADP. L'amendement COM-477 est adopté. L'amendement COM-478 est de nature technique, puisqu'il concerne les dates d'entrée en vigueur des articles relatifs à la privatisation effective d'ADP. L'amendement COM-478 est adopté. L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-539, COM-15 et COM-124 visent à supprimer l'article 51, qui propose d'autoriser la privatisation de La Française des jeux. J'ai évoqué dans mon propos introductif les raisons qui me conduisent à proposer la suppression de cet article. À ce stade de nos travaux, le Gouvernement n'a fourni quasiment aucune information sur ce processus de privatisation. L'Assemblée nationale a adopté cet article, alors qu'elle ne disposait, elle non plus, d'aucune information, hormis de vagues intentions. C'est...

Vous avez face à vous des élus qui sont également responsables, monsieur le ministre. Je partage votre constat : la météo politique ayant considérablement changé, nous ferons en sorte de tenir le cap. J'ai cinq questions. L'article 51 du projet de loi porte cession de la Française des jeux (FDJ) au secteur privé, mais les modalités concrètes de cette privatisation ne sont pas précisées, notamment pour ce qui concerne la régulation. Même la refonte de la fiscalité des jeux est renvoyée aux calendes grecques. Cela ne revient-il pas à demander au législateur un chèque en blanc ? Sur la privatisation d'ADP, comment faire en sorte que cette privatisation ne nuise pas aux intérêts des compagnies aériennes françaises, si les redevances aéroportuaires augmentent ...