Interventions sur "tarif" de Jean-François Husson

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de majorer par arrêté le tarif de l’accise sur le gaz naturel. Il est du devoir et de la compétence du Parlement de se prononcer sur la fiscalité. Monsieur le ministre, ne confondons pas vitesse et précipitation. Prenons les étapes les unes après les autres et débattons chaque année de ce sujet devant le Parlement.

...niquement pas possible, avec l’interconnexion des réseaux, d’identifier le gaz renouvelable et bas-carbone. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cette exonération a été supprimée dans la loi de finances pour 2021. L’amendement n° I-1355 rectifié, défendu par Mme Berthet, comporte des problèmes de légistique puisqu’il vise à créer une distinction qui n’existe pas à ce jour dans le tableau des tarifs des accises sur l’énergie. En outre, je reste opposé à l’idée de laisser au Gouvernement la faculté de relever le tarif de l’accise sur le gaz naturel par arrêté : cette question relève du Parlement.

Un mot sur le financement des autorités organisatrices de la mobilité : cela ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, nous avons déposé un amendement visant à financer l'ensemble des AOM en leur affectant une fraction du produit des mises aux enchères de quotas carbone. Cela nous paraît préférable à des baisses de tarif, d'autant que les politiques en la matière sont très variables d'un territoire à l'autre. Responsabiliser les usagers passe selon moi par le paiement d'un prix, certes aussi attractif que possible et favorisant autant que faire se peut l'abonnement. Au bout d'une certaine logique, d'ores et déjà appliquée dans certains territoires, on trouve la gratuité des transports publics, qui revient à priv...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de majorer par arrêté le tarif de l'accise sur le gaz naturel. Il est du devoir et de la compétence du Parlement de se prononcer sur la fiscalité. Monsieur le ministre, ne confondons pas vitesse et précipitation. Prenons les étapes les unes après les autres et débattons chaque année de ce sujet devant le Parlement.

...niquement pas possible, avec l'interconnexion des réseaux, d'identifier le gaz renouvelable et bas-carbone. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle cette exonération a été supprimée dans la loi de finances pour 2021. L'amendement n° I-1355 rectifié, défendu par Mme Berthet, comporte des problèmes de légistique puisqu'il vise à créer une distinction qui n'existe pas à ce jour dans le tableau des tarifs des accises sur l'énergie. En outre, je reste opposé à l'idée de laisser au Gouvernement la faculté de relever le tarif de l'accise sur le gaz naturel par arrêté : cette question relève du Parlement.

Monsieur le ministre, je souhaite me faire confirmer ce que vous avez dit sur le TRV, le tarif de marché et la grande fluctuation des prix. Vous avez évoqué les boulangers, mais ils ne sont malheureusement pas les seuls concernés. Je pense qu'il est important d'envoyer un message aux publics concernés. Un certain nombre de fournisseurs ont écrit à l'automne dernier à leurs abonnés pour leur dire qu'ils ne pouvaient plus pratiquer les tarifs qui les liaient de manière contractuelle. Les pr...

...s dispositions votées, notamment de la remise et de l'indemnité carburant. Combien de personnes ont pu bénéficier de cette dernière aujourd'hui ? Quel est le taux de non-recours ? Il n'est pas normal que la presse soit mieux informée que la représentation nationale ! Beaucoup de petites entreprises - boulangers restaurateurs, etc. - sont en grande difficulté, car elles ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés et subissent l'envolée des prix de l'énergie. Les fournisseurs d'électricité leur ont parfois fait des offres les liant pour trois ans, mais à des prix inabordables. Certaines entreprises risquent de déposer le bilan uniquement pour cette raison. Lorsque ces propositions émanent de fournisseurs contrôlés en partie par l'État, cela me surprend... Dans quelles conditions les entreprise...

L'amendement II-1484 a trait aux centres de stockage des données numériques, les data centers, qui bénéficient d'un tarif réduit de contribution au service public de l'électricité (CSPE). Il s'agit de conditionner ces tarifs préférentiels en raison de l'énorme consommation énergétique de ces centres, en renforçant les critères qui permettent de bénéficier du tarif réduit de CSPE. Je souhaite notamment soumettre le bénéfice de l'avantage fiscal à la condition de valorisation de la chaleur fatale par les exploitants d...

L’article 8 prévoit une réforme importante du mécanisme d’accès régulé à l’énergie nucléaire historique. C’est peu de dire que le mode de fixation des tarifs de l’électricité est complexe et peu lisible pour nos concitoyens. Le dispositif de l’Arenh, établi en 2010, n’a pas été réformé depuis 2012 et est confronté à deux problèmes contradictoires. D’une part, l’opérateur historique doit supporter les coûts d’investissement nécessaires à la mise aux normes de ses centrales et à la rénovation de son parc nucléaire. Or le prix de vente du mégawattheure...