Interventions sur "transition" de Jean-François Husson

... membre de la commission des finances, je souscris totalement à l’objet de l’amendement de notre collègue Jean-Claude Lenoir. Comme lui, je regrette que cette réforme nous soit proposée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative alors que nous l’attendions depuis longtemps, que nous avions ici, au Sénat, fait des propositions en ce sens lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte, que nous avions même obtenu un accord de la ministre, avant finalement que la réforme ne soit reportée. Je déplore que cette réforme nous soit aujourd'hui proposée en catimini. Une réforme de cette ampleur mérite un débat de bon niveau au Parlement, car les sommes en jeu sont importantes. Nos concitoyens doivent pouvoir s’approprier les problématiques combi...

Au jeu des jugements de valeur, quand je vous entends dire, monsieur le secrétaire d'État, que cet amendement n’a pas de sens, cela me gêne un peu, en tout cas pour le gouvernement que vous représentez. En effet, je rappelle que la ministre Ségolène Royal avait accepté un amendement similaire lors de la discussion de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte. Ce que nous proposons aujourd'hui, nous l’avons dit, c’est que le Parlement reprenne à la fois ses droits, mais surtout des pouvoirs. En outre, il s’agit de revoir les modalités de calcul qui étaient opérées par la CRE. Pour tout vous dire, l’un des enjeux est de faire en sorte que le Parlement ne signe pas un chèque en blanc : nous avons eu l’occasion de ...

...étaires dans ce domaine. Au-delà, je veux insister sur les nombreux défauts qui entachent la politique du Gouvernement dans les domaines écologique, énergétique et environnemental. Vous le savez, la fin de l’année 2015 et l’année 2016 s’inscrivent dans un contexte particulier, avec l’organisation, en ce moment même, à Paris, de la COP 21, mais aussi avec la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Or le budget pour 2016 ne paraît pas suffisamment ambitieux à cet égard. Plus grave, on ne distingue ni cohérence ni stratégie claire de la part du Gouvernement. Au contraire, nous relevons des contradictions. Je vais illustrer mon propos par quelques exemples. Dans le domaine de l’eau et de la biodiversité, on ne peut que regretter le peu d’empressement d...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette nouvelle lecture intervient à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, en raison principalement du désaccord portant sur la part de l’énergie nucléaire dans le mix énergétique français. Là où la majorité sénatoriale défend une position ambitieuse, mais équilibrée, qui est un objectif de réduction de cette part à 50 % sans l’associer...

...rtion de la production d’électricité d’origine nucléaire sera en effet nécessairement coûteuse, en raison des fermetures et du démantèlement de réacteurs et de l’indemnisation que l’État devra verser à EDF. Nous devons cette transparence et cette honnêteté à nos concitoyens. Nous leur devons la vérité. Le manque de transparence du Gouvernement est également patent s’agissant du financement de la transition énergétique, qui aura, elle aussi, un coût certain. Comme je l’avais souligné lors de la première lecture, nous attendons toujours de la part du Gouvernement des informations relatives aux modalités de financement des mesures présentées dans ce texte. Or, à ce stade, nous sommes toujours dans le flou. À cet égard, le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture a accentué les incert...

...re de la France. C’est une préoccupation mondiale. L’année 2015 sera à cet égard déterminante, avec la vingt et unième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dont l’enjeu, faut-il le rappeler, est de parvenir à un accord international sur le climat permettant de contenir le réchauffement global en deçà de 2°C. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte s’inscrit dans cette perspective. Il affiche de grandes ambitions et entend marquer une inflexion dans la politique énergétique de notre pays. Toutefois, force est de constater qu’il présente plusieurs lacunes, sur lesquelles j’aimerais m’attarder quelques instants. Tout d’abord, ce texte comporte une kyrielle d’objectifs à échéance variable et sans lien évid...

...demnisation qui en découlerait. Par ailleurs, la compatibilité entre ces objectifs est pour le moins incertaine. Il me paraît notamment illusoire de vouloir concilier une réduction aussi importante de la production d’électricité d’origine nucléaire d’ici à dix ans avec les objectifs, tout aussi ambitieux, de réduction des émissions de gaz à effet de serre. On notera que la nouvelle stratégie de transition écologique vers un développement durable pour la période allant de 2015 à 2020, adoptée le 4 février dernier en conseil des ministres, ne donne pas non plus de vision claire sur la façon dont s’articuleront ces différents objectifs. Le deuxième problème que pose le projet de loi, c’est qu’il tend à créer de nombreux outils ou structures dont les contours restent flous. Ce constat a d’ailleurs ét...

Or la transition énergétique aura un coût, et l’absence de financements de ces mesures ne peut que mettre en cause la crédibilité des engagements annoncés. J’en viens maintenant au travail réalisé par la commission des finances, qui s’est saisie pour avis de douze articles portant sur des dispositions fiscales ou ayant un impact sur les finances publiques. Elle a adopté douze amendements, dont la moitié ont été ...

...ue l’insuffisance de deniers publics doit être compensée par des ressources privées. J’ai évoqué l’article 6, j’aurais également pu citer l’article 27 relatif au financement participatif, dont le cadre réglementaire vient tout juste d’être arrêté et pour lequel nous introduisons déjà des exceptions dans un sens plus permissif et moins protecteur des citoyens. Les investissements en faveur de la transition énergétique sont certainement louables, mais ils peuvent aussi se révéler risqués. Dès lors, qu’il s’agisse d’argent investi par nos concitoyens ou par les collectivités territoriales, nous devons exercer notre devoir de vigilance si nous voulons éviter de cruelles déconvenues. En conclusion, si l’ambition du texte mérite d’être saluée, je regrette que la question financière soit si peu présente...

Ce manque de clarté est dommageable pour l’adhésion des citoyens au projet de transition énergétique. Pour amener nos concitoyens et nos entreprises à être acteurs du changement attendu, il est impératif de leur proposer des objectifs concrets et précis. En l’occurrence, on est plus dans le brouillard…

...la France a pourtant besoin. Ce budget est d'ailleurs moins critiquable pour ce qu’il contient que pour ce qu’il ne contient pas. C’est une sorte de « budget des absences », parfaite illustration d’une « pensée magique » qui ignore les conséquences budgétaires sur le long terme des décisions prises au gré de l’instant, qui obèrent plus l’avenir qu’elles ne le préparent. On nous parle en effet de transition énergétique pour la croissance verte, mais ce budget nous paraît bel et bien celui d’un certain nombre d’engagements non tenus. La mission « Écologie, développement et mobilité durables », tous programmes confondus, reçoit une dotation globale de 7, 9 milliards d'euros en autorisations d’engagement et de 7, 3 milliards d'euros en crédits de paiement, contribution de l’État au compte d’affectatio...

... de fond l’objectif européen des « trois fois vingt », visant à réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre et notre consommation énergétique, tout en portant à 20 % la part des énergies renouvelables dans notre consommation finale d’énergie. Ce cap ambitieux que la France s’est donné, d’abord avec le Grenelle, puis, aujourd’hui, dans le cadre de la Conférence environnementale et de la transition énergétique, est – je le pense sincèrement – vertueux. Il est toutefois actuellement contrarié par un climat que je qualifierai d’anxiogène, sur fond de dépression économique. Il faut bien le reconnaître, madame la ministre, ce climat est peu propice aux investissements structurants qui seront pourtant les moteurs de ce que j’appellerai la « nouvelle économie de l’énergie ». C’est une raison de...

...cas au début du photovoltaïque et de l’éolien : à ce moment-là, nous avons essentiellement été importateurs de solutions et de technologies étrangères. Il est important, par ailleurs, pour s’engager sur la voie du succès, d’inscrire nos démarches dans une véritable logique fixant cadre et cohérence d’action. Sur ce point, comment expliquer qu’on nous propose de voter une loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre avant même d’avoir participé au débat et d’en connaître ses conclusions ? Convenez que c’est prendre le problème par le petit bout de la lorgnette ! De même, ne pensez-vous pas qu’il convient d’offrir à tous nos territoires la faculté de se doter de plans climat-énergie ? Quand un tiers seulement des collectivités concernées ont, à ce jour, réalisé le bilan de le...