Interventions sur "ADP" de Jean-François Le Grand

...s avons déjà examiné en première lecture en novembre dernier. Tout d'abord, je rappellerai, comme M. le secrétaire d'Etat, les trois grands axes de ce projet de loi : le changement de statut d'Aéroports de Paris ; les conditions d'exploitation des grands aéroports régionaux ; la régulation économique des redevances aéroportuaires. Le premier axe est le changement de statut d'Aéroports de Paris, ADP, qui peut nous fâcher les uns et les autres, ...

...puisque nous pouvons avoir des conceptions différentes quant à l'ouverture de son capital. Toutefois, je voudrais rappeler que, face à la considérable évolution du transport aérien, Aéroports de Paris est, aujourd'hui, contraint de rester dans une limite d'action qui est tout à fait contradictoire avec ses capacités d'évolution. De façon quelque peu caricaturale et simplifiée, je dirai que ADP ne peut ni aller à l'extérieur, ni valoriser ses acquis, ni exporter son savoir-faire. Le maintenir dans son statut actuel le prive d'un certain nombre de moyens d'action. De plus, pour que les évolutions nécessaires puissent avoir lieu, aux capacités d'investissement stricto sensu d'Aéroports de Paris pourraient s'ajouter des apports de capitaux privés venus de l'extérieur afin d'amélior...

N'allez pas trop vite, madame Luc ! Je risque de vous décevoir, une fois de plus ! En ce qui concerne l'amendement n° 9, je voudrais dire à nos collègues du groupe socialiste que les cas de figure envisagés par M. Reiner ont été étudiés par la commission. Que pourrait-il se passer en cas de dérapage, de sortie du cadre de l'épure dans lequel devra évoluer ADP ? Je répondrai à nouveau, comme devant la commission, qu'un cahier des charges est prévu, ainsi qu'un contrôle de l'affectation des espaces gérés par ADP. Enfin, en cas de dérapage ou de sortie du cadre de l'épure que j'évoquais à l'instant, le Gouvernement aurait toujours la possibilité de retirer à ADP l'exploitation des aéroports. Vous le voyez, monsieur Reiner, il existe quand même un certa...

Nous aurons l'occasion, au fur et à mesure de l'examen des articles, de revenir plus en détail sur certains des arguments présentés, dans la mesure où cette motion serait rejetée. Dans le cas contraire, nous serions évidemment privés d'un certain nombre de réponses... Premièrement, la transformation d'ADP se justifie-t-elle pour des raisons d'intérêt général ? A cette question, la réponse est évidemment oui. Doter ADP d'une assise juridique solide et de moyens financiers adéquats pour favoriser son développement me paraît relever tout à fait de l'intérêt général. C'est la raison pour laquelle, sur ce premier point déjà, nous ne pouvons pas être en accord, monsieur Desessard. Deuxièmement, ADP ne ...

...e lors de la première lecture. Simplement, Aéroports de Paris a besoin d'un nouveau cadre juridique, qui lui permette d'exprimer tout son potentiel de dynamisme et de croissance. J'en viens aux amendements de repli, pour lesquels je rentrerai plus dans le détail. L'amendement n° 29 de nos collègues du groupe CRC est sous-tendu par une logique qui se retrouve dans l'amendement n° 6 : faire entrer ADP dans un système de concession. Or toute concession a une fin, suivie d'un appel d'offres. Au reproche de ne pas nous préoccuper du devenir des personnels d'ADP, j'apporte un démenti flagrant : nous nous en soucions à un degré tel que nous ne voulons pas qu'il y ait une fin à ce processus. Limiter la concession, c'est aller à l'encontre des intérêts des personnels. La commission est donc défavor...

J'ai omis de formuler une observation importante : le transfert de tous les biens d'ADP au domaine public reviendrait à priver ADP de ce qu'il a gagné « à la sueur de son front ».

Je rappelais ce matin, lors de la discussion générale, les trois grands axes de ce projet de loi. Le premier est la modification du statut d'ADP, que nous venons d'évoquer. Le deuxième concerne l'évolution des aéroports régionaux, qu'il s'agit de favoriser. Nous sommes au coeur de ce dispositif avec l'article 7, qui est suffisamment explicite pour qu'il ne soit pas utile d'en rajouter. Tout d'abord, à propos de l'amendement n° 36 de nos collègues du groupe CRC, je ne suis pas sûr que cela serve à quoi que ce soit de diaboliser systémati...

...t ? Je tiens aussi à remercier les collaborateurs de la commission des affaires économiques de leur disponibilité et de leur travail. Ils nous ont permis d'atteindre notre objectif d'explication, de lisibilité des textes, de référence aux codes, etc., car cette loi va avoir des répercussions sur bon nombre de choses ! Sur le fond - cela a été rappelé - ce texte de loi va permettre l'évolution d'ADP et des aéroports régionaux, qu'ils soient métropolitains ou ultramarins, ce qui nous rendra plus performants. Il va également permettre de mieux gérer et de réguler l'évolution économique des redevances. Dans son rapport, M. Camdessus préconisait « d'agiliser l'Etat » pour permettre à la France d'évoluer. Avec ce texte de loi, nous avons très modestement contribué - on peut le dire sans fausse hu...

...que nous abordons l'examen de ce projet de loi. Sur le texte lui-même, je serai relativement bref, car M. le ministre l'a déjà présenté. Je me bornerai à formuler quelques observations, qui seront développées au fur et à mesure de la discussion des articles. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui comporte trois grands axes, trois points principaux. En premier lieu, la transformation d'ADP en société commerciale fait l'objet des articles 1er à 6. En deuxième lieu, la modernisation de la gestion des grands aéroports régionaux est traitée à l'article 7. Je suis sûr que certains de nos collègues seront très sensibles aux propos qui seront échangés sur ce thème, s'agissant notamment de l'aéroport de Marseille - c'est un exemple que je prends au hasard, monsieur le président !

...a transformation d'Aéroports de Paris, établissement public, en société anonyme, je n'insisterai pas, monsieur le ministre, sur la raison de cette évolution, que vous avez indiquée : il est nécessaire de procéder à des investissements, et il faut donc pouvoir lever des capitaux. Le statut d'établissement public constituant une sorte de corset et ne pouvant être modifié, il convient de transformer ADP en société anonyme pour améliorer sa compétitivité, sa réactivité et lui ouvrir la possibilité de mobiliser des capitaux.

En 2002, la Cour des comptes avait d'ailleurs rappelé que, en tant qu'établissement public, ADP ne pouvait intervenir sur d'autres sites que les siens, ...

... en d'autres points de la planète. Sa transformation en société anonyme permettra à ADP de procéder à des investissements, de vendre ses compétences technologiques, d'assurer une présence française dans un domaine où notre pays est déjà très engagé à l'échelon européen via EADS. En résumé, nous allons donner un peu de liberté d'action à ADP, et je crois que c'est une excellente chose. Nous ne pouvons que nous réjouir qu'ADP puisse, à l'avenir, affirmer sa présence dans le monde. Nou...

...écrire des dispositions relevant de la conciliation et de la concertation au sein de l'entreprise. Bref, il eût été excessif d'aller jusque-là. S'agissant du contrôle de l'Etat, il s'opérera par trois moyens : la détention de la majorité du capital, le contrôle maintenu sur les terrains par le biais d'un droit d'opposition à leur vente et la définition d'un cahier des charges que devra respecter ADP. J'aurai tout à l'heure l'occasion de présenter des amendements affectant l'article 6 et concernant le cahier des charges, car il ne serait pas sain que la loi renvoie à un cahier des charges un certain nombre de dispositions. Pour simplifier les choses, je me suis permis, dans un amendement de la commission, de prévoir l'inscription dans la loi de ce qui relève du principe et le renvoi au cahier...

...rtenaire à part entière, elles vivent aujourd'hui dans un monde de plus en plus concurrentiel, à l'exemple d'Air France, qui a connu l'évolution que l'on sait et s'est associée à KLM. Dans ces conditions, le dialogue avec les gestionnaires des aéroports pourrait être parfois difficile, d'autant que la position de l'Etat est quelque peu ambiguë. En effet, l'Etat détiendra la majorité du capital d'ADP tout en restant un actionnaire, fût-il de plus en plus minoritaire, d'Air France. En outre, l'Etat ne se désintéressera pas du devenir d'EADS ni de la commercialisation du nouvel Airbus A 380. Il va donc se trouver au centre d'un conflit tripartite, et il peut y avoir une certaine ambiguïté dans cette situation, ambiguïté que je vais vous aider, monsieur le ministre, à régler en créant une commis...

...as sur ce que j'ai dit en réponse à la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. A cette occasion, en effet, je me suis déjà longuement exprimé à la fois sur le neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et sur la notion de service public national, à propos de laquelle nous sommes tout à fait d'accord. Puisque, in fine, l'Etat restera majoritaire dans le capital d'ADP, vous avez satisfaction, monsieur Reiner. En conclusion, la commission émet un avis défavorable sur les trois amendements.

S'agissant des amendements n° 13 et 36, dont l'objet est de supprimer cet article, la commission a émis un avis défavorable. En ce qui concerne les amendements n° 14 et 37, je répondrai d'abord sur la question de l'affectation des biens et terrains d'ADP au domaine public de l'Etat. Ce serait un curieux processus que celui qui consisterait à spolier ADP de son bien, pour le transférer dans le domaine de l'Etat, alors que ce bien a été acquis grâce au travail d'ADP et de ses personnels. C'est ADP, en effet, qui a gagné ces biens, et vous voudriez les retirer à cet établissement pour les donner à l'Etat. La commission a préféré moderniser dans la ...

J'en viens à la proposition de concession contenue dans l'amendement n° 14. Enfin, mes chers, collègues, une concession a, par définition, une durée limitée ! En adoptant une telle solution, on risquerait d'exposer ADP à se trouver en concurrence avec un autre opérateur.

...abore ici ! Que vous n'ayez pas confiance en vous, je le comprends tout à fait - je suis même d'accord avec vous - mais faites confiance à la majorité ! La commission est également défavorable à l'amendement n° 43. Nous avons déjà eu l'occasion de débattre de ce point lors de l'examen des motions, comme l'a souligné M. Reiner. J'observerai cependant que l'adoption de cette disposition priverait ADP des capitaux des investisseurs privés qui pourraient contribuer à son développement. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons que nous y opposer.

Nous nous trouvons au coeur de l'un des deux problèmes majeurs que pose le projet de loi. Je vous ai dit, mes chers collègues, dans la discussion générale, qu'il était souhaitable de pouvoir « rapatrier » les principes qu'il avait été dans un premier temps envisagé d'inscrire dans un cahier des charges. Le premier alinéa de l'amendement n° 2 tend à préciser les principes auxquels l'activité d'ADP doit répondre, en insistant sur la transparence, le caractère non discriminatoire de l'accès des usagers aux installations aéroportuaires, etc. Les alinéas suivants reprennent le cahier des charges prévu dans la rédaction initiale du projet de loi en y apportant des précisions rédactionnelles. Je ne répéterai pas ce que j'ai déjà dit ce matin, ce serait quelque peu fastidieux. Je dirai simpleme...

...membres du groupe CRC souhaitaient qu'un certain nombre de précisions ne soient pas laissées au seul cahier des charges. La commission a déposé un amendement n° 2 visant à fixer les principes dans la loi, et ils continuent néanmoins à vouloir supprimer l'article ! La commission est bien entendu défavorable aux amendements n° 19 et 44. L'amendement n° 45 vise à interdire l'ouverture du capital d'ADP. Vous voulez donc, mes chers collègues, empêcher ADP de disposer des moyens nouveaux indispensables à son développement. Les besoins en capitaux se font sentir. Tout le monde connaît la situation d'ADP. L'Etat et ADP constituent déjà deux personnes juridiques distinctes. La loi ne change rien à cette situation. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 45. Quant à l'amende...