Interventions sur "assainissement" de Jean-François Le Grand

... que cette mesure s'applique aussi aux prélèvements antérieurs à la promulgation de la loi, de manière qu'on puisse en avoir une meilleure connaissance. Deuxièmement, il prévoit une sanction en cas de non- déclaration ou de déclaration inexacte. Cette mesure de coercition a pour objet d'éviter les abus. Troisièmement, il vise à autoriser la communication des déclarations aux services d'eau et d'assainissement, qui en ont besoin pour la surveillance des périmètres de protection et pour d'autres raisons que je vous ferai la grâce de ne pas énumérer.

Il n'est pas dans mon intention de prolonger le débat. Nous nous sommes tous largement exprimés lors de la discussion générale et nous avons souligné combien nous étions attachés à la création des fonds départementaux pour l'alimentation en eau et l'assainissement. J'ai même regretté, madame la ministre, que vous vous en remettiez à la sagesse du Sénat, parce que j'aurais aimé que vous vous engagiez davantage, au nom du Gouvernement, en faveur de nos propositions. Permettez-moi de souligner deux éléments : l'Assemblée nationale a supprimé la disposition portant création de ces fonds départementaux, d'une part, par crainte de voir des départements incorpor...

En milieu rural, une part importante des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif est réalisée par des entrepreneurs individuels locaux, qui sont pour la plupart des agriculteurs. La procédure d'agrément ne doit pas constituer un obstacle au maintien de cette activité en l'ignorant au profit de plus grosses entreprises.

Je vous remercie, madame la ministre, de vous en être remise à la sagesse légendaire du Sénat sur cet amendement, à travers lequel est effectivement abordé un problème de fond. Le principe retenu par les collectivités qui recourent à cette pratique est de mettre en parallèle l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif. L'intervention de la collectivité à la demande du particulier est motivée par la carence de celui-ci, que les élus ne souhaitent pas voir se reproduire. C'est là tout l'intérêt du sous-amendement. Certes, je comprends l'explication de M. le rapporteur. Néanmoins, je souhaite que ce sous-amendement soit retenu, car son adoption facilitera les choses et...

La majoration de la redevance d'assainissement n'est pas toujours suffisante pour obliger les propriétaires à mettre en conformité leurs installations d'assainissement non collectif. La mesure proposée ne fait qu'étendre à l'assainissement non collectif des dispositions qui figurent déjà dans le code de la santé publique pour les installations de production et distribution d'eau potable, et l'insalubrité des immeubles.

Il s'agit de simplifier la rédaction de l'article 22 pour éviter toute confusion entre le pouvoir de police du maire en matière de salubrité publique et le pouvoir de l'autorité responsable du service d'assainissement chargé des réseaux lorsqu'il y a transfert, par exemple, vers un EPCI.

...lement la production d'eaux traitées. Il existe des usages pour lesquels l'eau n'a pas besoin d'être traitée. Et puis, même si ce n'est pas un argument suffisant en soi, je rappelle que bon nombre de pays européens ont d'ores et déjà adopté ce type de fonctionnement et de taxation. Il s'agit donc d'une mise en conformité par rapport à ces usages. Enfin, le rattachement de la taxe au budget de l'assainissement et la gestion des eaux usées et des eaux pluviales par le même service, ainsi que la contribution du budget général à ce service, sont autorisés.

Il s'agit de faire écho à ce qui a été dit tout à l'heure sur l'ensemble des travées : il ne faut pas oublier la consultation des services d'eau potable et d'assainissement avant la délivrance des permis de construire.

A l'article 28 bis (article L. 3232-3 [nouveau] et articles L. 3333-11 et L. 3333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) (fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement), elle a rectifié son amendement n° 75 afin de préciser les modalités de recouvrement de la redevance, après une intervention de M. Jean-François Le Grand estimant nécessaire de préciser l'affectation du fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement. A l'article 34 (article L. 212-7 et articles L. 212-8 à L. 212-11 [nouveaux] du code de l'environnement) (modification, révisi...

...lics locaux de distribution d'eau, notamment pour permettre une diminution des écarts de prix. Il a également indiqué que l'Assemblée des départements de France avait demandé au Cercle français de l'eau, dont il était président, de conduire une étude sur l'implication des départements dans la politique de l'eau, étude qui concluait à la nécessité de rétablir le fonds départemental pour l'eau et l'assainissement. Enfin, il a précisé qu'il déposerait des amendements sur le droit d'accès à l'eau.

...ministre, mes chers collègues, afin d'éviter les redites, je limiterai mon intervention à quelques points. Je ne reviendrai pas sur l'historique, sur l'attente suscitée par ce texte de loi, sinon pour rappeler que, au cours des cinquante dernières années, les pouvoirs publics et les collectivités ont créé, à la ville comme à la campagne, un véritable service public de l'eau associant collecte et assainissement. Si je fais ce rappel, c'est parce qu'avaient prévalu, lors de l'élaboration de la loi de 1964, un certain nombre de principes qui étaient novateurs à l'époque, voire quelque peu révolutionnaires. Même s'il est aujourd'hui banal de les énoncer, je le ferai néanmoins, parce qu'il nous faut les conserver à l'esprit au moment où nous discutons de ce projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques...

...aires pour atteindre l'objectif d'un bon état écologique des eaux, comme vous l'avez rappelé ce matin ; il s'agit ensuite de rénover les différentes organisations institutionnelles, notamment les agences de l'eau et le Conseil supérieur de la pêche, avec la création de l'ONEMA, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; il s'agit enfin d'améliorer les services publics de l'eau et de l'assainissement. Je ferai à cet égard un certain nombre de propositions, que je diviserai en trois groupes et que je déclinerai en cinq principes généraux. Pour répondre au premier objectif, le CFE propose d'adapter notre organisation nationale à une politique européenne axée sur la qualité du milieu, parce qu'il en va du respect des engagements auxquels la France a souscrit mais aussi du respect d'un certain ...