Interventions sur "climat" de Jean-François Longeot

Cet amendement vise à prendre en compte les objectifs de la politique énergétique et de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets dans le calcul du taux d’artificialisation des sols. En effet, dans un contexte d’urgence climatique, il est essentiel de favoriser le développement de projets qui contribuent à la transition écologique locale, afin de poursuivre et d’accompagner les efforts engagés par les territoires en la matière, tout en respectant les objectifs de « zéro artificialisation nette » à l’horizon de 2050. C’est particulièrement le cas des activités de gestion des déchets et de production d’énergies renouvel...

...me des surfaces artificialisées au sens de la stratégie de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols. Cette disposition permettrait de favoriser la réhabilitation et le recyclage foncier des friches commerciales, artisanales ou industrielles. La réutilisation d’emprises foncières enfrichées n’entraînera aucune consommation d’espace ni d’artificialisation au sens de la loi Climat et résilience. À l’inverse, leur renaturation améliorerait le solde net d’artificialisation de la collectivité. La mesure que nous proposons est conforme à l’esprit de l’objectif ZAN, qui repose sur l’utilisation prioritaire de friches et de terrains déjà artificialisés ou situés dans un périmètre urbain, dans une logique de densification et de limitation de l’étalement urbain.

...res d’application prises jusqu’au 31 mars 2022. À titre liminaire, je souhaite attirer l’attention de la commission sur quelques constats généraux. Une seule loi examinée au fond par notre commission est entrée en vigueur au cours de la session parlementaire 2020-2021, contre deux durant la session précédente : il s’agit de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, que nous appelons plus volontiers loi « Climat et résilience ». Pour ce texte, une très faible partie des mesures attendues ont été publiées au 31 mars 2022. La loi Climat et résilience n’est en effet applicable qu’à 12 % si l’on tient compte des mesures prévues par les articles en vigueur. Ce défaut d’application interroge, car durant l’exa...

président. – Je remercie nos rapporteurs pour la clarté de leurs exposés. M. Jean-Pierre Corbisez. – Est-il exact que les consultations préalables à la publication du décret d’application de la loi Climat et résilience définissant les aires de protection forte n’ont pas permis l’association et le recueil de l’avis des chambres d’agriculture ?

...la commission des affaires économiques. La mise en place de cette mission a été arrêtée par le bureau de notre commission le 16 février dernier. Nous y avons acté la nécessité d’associer la commission des affaires économiques, compétente au titre de la forêt. Cette mission de contrôle a pour objet d’étudier l’adéquation de nos politiques publiques de prévention aux conséquences du réchauffement climatique en matière d’incendies. Nous savons en effet que le risque de feux de forêt est appelé à s’étendre sur l’ensemble du territoire français et à s’intensifier, jusqu’à provoquer des phénomènes nouveaux – les mégafeux, des incendies d’ampleur particulièrement difficiles à maîtriser, comme on a pu le voir récemment en Australie ou aux États-Unis. La lutte contre les mégafeux est essentielle au res...

...ointe avec la commission des affaires économiques : elle organisera une audition plénière pour engager ses travaux, qui pourrait réunir des représentants de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), des pompiers et des sylviculteurs. Nous envisageons par ailleurs d’entendre des membres du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Ces auditions pourraient se dérouler au cours du mois de juin. Le principe d’une mission d’information « flash » portant sur la compensation carbone a également été acté lors de la réunion du bureau. La nomination de deux rapporteurs interviendra prochainement et les travaux pourraient se dérouler fin septembre, début octobre. Plusieurs déplacements vous seront proposés : l’un en Mayenne...

Nous devons maintenant désigner un rapporteur sur la proposition de loi n° 40 (2021-2022), présentée par notre excellent collègue Didier Mandelli et plusieurs de ses collègues, visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés. Cette proposition de loi reprend, dans un article unique, un dispositif adopté dans la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 (article 102), censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. Ce texte, circonscrit et qui a fait l'objet d'un consensus, sera examiné dans le cadre de la procédure de législation en commission (LEC), ce qui constitue une pratique encore inédite pour la commission. Cette disposition avait été introduite en première lecture au Sénat, avant de fai...

...’État, mes chers collègues, à l’heure où s’accroissent sous nos yeux les tensions géopolitiques, les conflits et les tentations de repli qui les accompagnent, il y a des idées, chères à notre pays, dont l’importance doit être plus que jamais rappelée : la foi dans l’universel et le multilatéralisme. Car nous ne résoudrons pas une des plus graves crises traversées par l’humanité – le réchauffement climatique et l’extinction de masse de la biodiversité – sans coopération et régulation internationales. En 2015, au Bourget, c’est cette conviction qui avait guidé notre diplomatie et qui avait permis la conclusion du premier accord universel sur le climat, l’accord de Paris. Six ans après, les États signataires se retrouvent à Glasgow pour une COP26 lourde d’enjeux. Formons le vœu que l’universel et...

...t de serre, lesquels découleront de la révision prochaine du règlement sur la répartition de l’effort. Cette révision devra fixer, pour chaque État membre et de manière différenciée, des objectifs nationaux de réduction des émissions cohérents avec le nouvel objectif européen que la France a contribué à façonner au sein de la proposition de règlement, dite loi européenne. Le Haut Conseil pour le climat juge le présent projet de loi insuffisant pour atteindre les objectifs climatiques de la France. À l’aune de la COP26 et de la présidence française de l’Union européenne, il nous semble donc indispensable de rappeler cet engagement, alors que le Conseil européen a validé un nouvel objectif rehaussé lors de sa réunion des 10 et 11 décembre dernier. Plusieurs instruments devraient faire l’objet d’...

...nt aujourd’hui référence à la préservation de l’environnement dans leur norme suprême. La France n’est pas restée à l’écart de cette évolution, avec l’intégration de la Charte de l’environnement au sein du bloc de constitutionnalité dès 2005. Mais, quinze ans plus tard, force est de dresser deux constats. Le premier est implacable : la dégradation de notre environnement, de la biodiversité et du climat s’est poursuivie à un rythme soutenu, malgré ce mouvement de constitutionnalisation. Le second revient à acter la timidité des décisions que les juridictions ont prises sur le fondement de la Charte, malgré la décision du Conseil constitutionnel de 2009 qui évoque un « objectif de lutte contre le réchauffement climatique ». Si le premier âge du constitutionnalisme environnemental a fait de la pr...

...de la France était incompatible avec ses ambitions, particulièrement en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Vous constatiez notamment un faible transfert vers le rail, l'absence d'écotaxe pour ce qui est du transport de marchandises et la persistance de passoires énergétiques dans le secteur du bâtiment. Vous faisiez également état d'un manque d'investissements en faveur du climat. Ces investissements ne représentaient en effet que 41,4 milliards d'euros en 2018, alors que les investissements en faveur de l'utilisation des énergies fossiles atteignaient 75 milliards d'euros en 2017. Le Sénat a bien entendu partagé vos inquiétudes et défendu un certain nombre de positions, notamment la création d'une taxe carbone aux frontières européennes, le durcissement des conditions ...

...lus étroitement associé à la définition des grands objectifs de cette politique, force est toutefois de constater que, comme cela a été reproché à la programmation pluriannuelle de l’énergie, il s’agit encore une fois de débattre sur une vision uniquement nationale des enjeux. C’est pourquoi nous proposons d’intégrer les accords-cadres de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques dans la loi quinquennale, afin de nous inscrire dans le cycle de révision des engagements pris par la France dans le cadre de l’accord de Paris, et dans la lignée des objectifs européens.

La lutte contre le réchauffement climatique est une priorité qui exige pragmatisme et méthode. En 2018, les émissions de CO2 ont connu une hausse de 2 %, la plus forte depuis sept ans à l’échelle du globe ; aussi, il est urgent de concentrer nos efforts sur les émissions issues des énergies fossiles. Face à l’intermittence des énergies renouvelables et à leurs coûts de système, soulignés par l’OCDE, la France ne saurait sacrifier son ...